30 MARS 2023. - Arrêté du gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la santé, les articles 66 à 117;

Vu le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, les articles 69 à 132;

Considérant que l'article 93 du Code réglementaire charge le Gouvernement wallon de fixer annuellement la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire en fonction des nouvelles demandes de subventionnement et/ou des augmentations de subventionnement;

Sur proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l'article 114, § 1er, du Code est établie pour l'année 2023 comme suit : 1° maisons d'accueil : 1738 places;2° maisons de vie communautaire : 221 places;3° abris de nuit : 228 places.

Art. 2.Les places subventionnées en maison d'accueil et en maisons de vie communautaire sont réparties par province comme suit :

province

maison d'accueil

maison de vie communautaire

total

Brabant wallon

179

10

189

Hainaut

678

78

756

Liège

500

73

573

Luxembourg

167

39

206

Namur

214

21

235

Art. 3.La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Fait à Namur, le 30 mars 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE