30 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, l'article 65, remplacé par la loi du 29 février 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars 2014;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière;

Vu le rapport du 9 mars 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mars 2017;

Vu l'avis n° 61.122/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'association des gouvernements régionaux et fédéral;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, a), les mots « 110 euros » sont remplacés par les mots « 116 euros »;b) au 1°, b), les mots « 165 euros » sont remplacés par les mots « 174 euros »;c) au 1°, c), les mots « 330 euros » sont remplacés par les mots « 473 euros »;d) au 2°, les mots « 50 euros » sont chaque fois remplacés par les mots « 53 euros »;e) au 2°, b), les mots « 10 euros » sont remplacés par les mots « 11 euros »;f) au 2°, c), les mots « 5 euros » sont remplacés par les mots « 6 euros »;g) au 3°, les mots « 55 euros » sont remplacés par les mots « 58 euros ».

Art. 2.Dans l'article 7, a), du même arrêté royal, les mots « 330 euros » sont remplacés par les mots « 347 euros ».

Art. 3.Dans l'article 14 du même arrêté royal, les mots « 825 euros » sont remplacés par les mots « 866 euros ».

Art. 4.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.

Namur, le 30 mars 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT