30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage, l'article 3 ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 8 juin 2023 et le 13 juin 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mai 2024 ;

Vu le rapport du 25 mars 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 17 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.524/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 21 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis de la CWaPE remis le 21 aout 2023 ;

Considérant l'avis du pôle « Energie » donné le 17 juillet 2023 ;

Considérant l'avis du Réseau wallon pour l'accès durable à l'énergie donné le 12 juillet 2023 ;

Considérant l'avis de l'AIEG, d'ORES et de RESA, donnés le 13 juillet 2023 et 15 juillet 2023 ;

Considérant l'avis de la FEBEG donné le 28 juillet 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable

Article 1er.A l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable, les mots « au 1er janvier 2024 » sont remplacés par « au 1er janvier 2025 ». CHAPITRE II. - Disposition finale

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mai 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY