30 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mise en oeuvre de la Task force Finances locales

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, article 5, § 2, e);

Vu le rapport du 3 janvier 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 relative à l'octroi d'un crédit d'aide extraordinaire au travers du Compte CRAC long terme sans intervention régionale afin de permettre la prise en charge des cotisations de responsabilisation des pensions des agents des pouvoirs locaux;

Considérant la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Création et composition

Article 1er.§ 1er. Il est créé une Task force Finances locales composée comme suit : 1° le Ministre-Président;2° le ou les vice-président(s);3° le Ministre qui a le budget dans ses attributions;4° le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions;5° le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire dirigeant adjoint du Centre régional d'aide aux communes;6° le directeur général du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale;7° la secrétaire générale de l'Union des villes et communes de Wallonie;8° le président de la Fédération des centres publics d'action sociale;9° le président de l'Association des provinces wallonnes. La Cellule d'informations financières et l'Inspection des Finances sont invitées en qualité d'observateurs et disposent d'une voix consultative. § 2. La présidence de la Task force et des différents groupes de travail est assurée par le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions § 3. Les membres ne sont pas rémunérés pour assister aux réunions. § 4. Le secrétariat est assuré par le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale.

Les réunions ne sont pas publiques. Toutefois, la Task force peut inviter toute personne dont l'expertise serait de nature à compléter son information. La présence des personnes précitées est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer.

Elles n'ont pas voix délibérative, et sont informées de la confidentialité des travaux de la Task force. § 5. La Task force arrête son règlement d'ordre intérieur. CHAPITRE II. - De la mission et du fonctionnement

Art. 2.La Task force est chargée d'éclairer le Gouvernement sur les perspectives financières des villes et communes.

La Task force est chargée de traiter, notamment, la question du financement des pensions des agents communaux et des zones de police et celle de la reprise progressive par les provinces des zones de secours.

Son analyse se fonde notamment sur le rapport et l'avis motivé des groupes de travail qui seront constitués sur les différentes thématiques, sur les données et analyses fournies par le Service fédéral des Pensions et sur les résultats des travaux confiés aux universités et centre de recherche La Task force est chargée de contrôler et d'évaluer la situation financière des requérants d'une aide régionale relative, notamment, aux cotisations de responsabilisation des pensions des agents des pouvoirs locaux. Dans ce cadre, elle analyse la pertinence de chaque demande et remet, sous forme de rapport, un avis motivé au Gouvernement.

Elle traitera dans ce cadre la question de la soutenabilité des charges liées aux prêts successifs accordés aux pouvoirs locaux wallons.

Art. 3.La Task force fixe un calendrier prévisionnel de ses travaux afin de remplir les missions qui lui sont confiées.

Elle se réunit au minimum quatre fois par an. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature et abroge à cette même date l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 relatif au Comité de monitoring gouvernemental des pensions des agents des pouvoirs locaux.

Art. 5.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 janvier 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE