30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant création d'un Conseil de la Politique scientifique en Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et notamment l'article 87;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, et notamment l'article 43, alinéa 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant création d'un Conseil de la Politique scientifique en Région wallonne, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er juillet 1993 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003;

Vu l'avis du C.P.S., donné le 13 février 2009 et entériné par le Conseil économique et social de la Région wallonne le 23 février 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2008;

Vu l'avis n° 46.155/4 du Conseil d'Etat, rendu le 30 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Recherche;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant création d'un Conseil de la Politique scientifique en Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, 1°, le mot "environnementalistes" est remplacé par le mot "environnementaux";2° à l'alinéa 2, le 4° est remplacé comme suit : "4° d'évaluer tous les deux ans la politique scientifique de la Région wallonne;3° à l'alinéa 2, le 5°, tel que modifié par l'arrêté du 1er juillet 1993, est abrogé; 4° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : "Le C.P.S. adresse un rapport d'activités annuel, consultable sur internet, au Gouvernement et au Parlement ainsi qu'au Conseil économique et social de la Région wallonne au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.".

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 1er juillet 1993 et 6 février 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, quatrième tiret, le mot "agréés" est inséré après le mot "recherche";2° l'article est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : "Pour chaque membre effectif est désigné un membre suppléant.Les représentants du Gouvernement ainsi que l'inspecteur des Finances ne disposent chacun que d'une voix consultative."

Art. 3.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 1er juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, troisième tiret, les mots "Conseil supérieur de l'enseignement supérieur technique" sont remplacés par les mots "Conseil général des Hautes Ecoles"; 2° à l'alinéa 1er, quatrième tiret, les mots "l'Union des Centres de Recherche collective (U.C.R.C.)" sont remplacés par les mots "ACCORD Wallonie"; 3° dans l'alinéa 2, le mot "quatre" est remplacé par le mot "cinq"; 4° l'alinéa 2 est complété par une phrase rédigée comme suit : "Ces mandats sont renouvelables."

Art. 4.Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, le mot "quatre" est remplacé par le mot "cinq".

Art. 5.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "En cas d'avis ou de recommandations à rendre par le C.P.S., le délai total pour la remise de l'avis est de 35 jours.

Les avis et les recommandations rendus par le C.P.S. sont transmis au Bureau du C.E.S.R.W. dans les 30 jours à dater de la réception du dossier. Celui-ci les adresse au Gouvernement wallon au terme de la procédure décrite dans l'alinéa suivant dans un délai conforme au délai total de 35 jours. Passé ce délai, les avis et recommandations sont transmis directement au Gouvernement wallon par le C.P.S. Si le Bureau du C.E.S.R.W. marque son accord sur les avis et les recommandations transmis par le C.P.S., ceux-ci reçoivent le statut d'avis ou de recommandation du C.P.S. entériné par le Bureau du C.E.S.R.W. En cas de désaccord du Bureau du C.E.S.R.W., les avis et les recommandations sont examinés par le comité de liaison visé à l'article 10. Si aucun consensus ne peut être dégagé, les avis et recommandations sont transmis au Gouvernement wallon en reprenant les différents points de vue exprimés.

Le président et le vice-président du C.P.S. sont invités à participer à la réunion du Bureau du C.E.S.R.W. lorsque celui-ci examine un avis ou une recommandation émanant du C.P.S. et, de manière générale, chaque fois qu'une question relative à la politique scientifique est à l'ordre du jour.

Sur demande dûment motivée du C.P.S., le Gouvernement peut prolonger le délai de rigueur si la demande d'avis est particulièrement importante ou complexe. Le règlement d'ordre intérieur prévoit la procédure à suivre pour cette demande de prolongation du délai.

A l'inverse, en cas d'urgence dûment motivée, le délai de rigueur peut être ramené à 10 jours. Dans ce cas, pour faire connaître au Gouvernement wallon les avis et recommandations du C.P.S. dans les meilleurs délais, les Présidents du C.E.S.R.W. et du C.P.S. appliqueront la procédure la plus appropriée qui peut notamment revêtir la forme d'une procédure écrite selon les modalités d'organisation définies dans le règlement d'ordre intérieur.

A défaut d'avis dans le délai imparti, il est passé outre."

Art. 6.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement, approuvé par le C.E.S.R.W., est soumis par le Conseil au Gouvernement pour approbation.

Ce règlement d'ordre intérieur détermine notamment : 1. les modalités selon lesquelles le C.P.S. exerce ses attributions; 2. la création éventuelle de groupes de travail;3. le mode de fonctionnement du Bureau et du Comité de liaison;4. le quorum de présence et les modalités de reconvocation;5. le quorum pour pouvoir délibérer valablement; 6. l'attribution de jetons de présence ou de toutes autres indemnités ne concernant pas les frais de parcours en appliquant les dispositions du règlement organique du C.E.S.R.W. en la matière; 7. les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de la procédure écrite de remise d'avis en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées;8. la procédure concernant la demande de prolongation du délai de remise des avis et recommandation obligatoire;9. le nombre minimal de réunions annuelles;10. l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion;11. le mode de transmission des documents aux membres effectifs et suppléants;12. la procédure de convocations des réunions;13. les conditions et situations dans lesquelles la confidentialité des délibérations ou des documents peut être appliquée;14. les modalités de consultation du rapport annuel; 15. le caractère public ou non des réunions de l'organisme."

Art. 7.En ce qui concerne le Conseil wallon de la Politique scientifique, le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 8.La Ministre de la Recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET