30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création du Comité de concertation de la navigation intérieure et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant un Conseil d'orientation auprès de l'Office de Promotion des Voies navigables

Le Gouvernement wallon, Vu décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables, ses articles 6 et 11 tels que remplacés par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;

Vu la disposition prévue à l'article 43, alinéa 1er, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant un Conseil d'orientation auprès de l'Office de Promotion des Voies navigables;

Vu l'avis n° 46.213/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2009;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Définitions Au sens du présent arrêté on entend par : - le Comité : le Comité de Concertation de la Navigation intérieure; - le Ministre : le Ministre qui a les Voies navigables dans ses attributions.

Art. 2.Désignation des membres Les membres du Comité et leurs suppléants sont désignés par le Gouvernement, sur proposition de chaque secteur concerné, parmi des personnalités réputées pour leur compétence et représentatives de la profession.

Lorsqu'un membre perd la qualité qui a présidé à sa désignation au sein du Comité, un nouveau membre est désigné selon la procédure ci-dessus.

Art. 3.Réunion Le Comité se réunit sur convocation du Ministre ou de son délégué qui fixe l'ordre du jour, désigne le modérateur pour la séance et invite d'éventuels experts qu'il choisit pour leurs compétences en vue de l'examen des points à l'ordre du jour.

Le représentant du Ministre et les quatre représentants de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques assistent aux assemblées sans voix délibérative.

Art. 4.Groupes de travail Des groupes de travail peuvent être constitués par le Ministre ou son délégué qui en fixe le thème, la composition, la durée probable et les résultats attendus.

Les membres du Comité peuvent faire partie d'un groupe de travail en raison de leurs compétences particulières par rapport au sujet traité dans ce groupe de travail.

Outre les membres du Comité, un groupe de travail peut comporter des experts extérieurs issus du secteur public ou privé, choisis par le Ministre ou son délégué en fonction de leurs compétences.

Art. 5.Indemnités A chaque réunion du Comité, un jeton de présence d'un montant de 50 euros est alloué aux participants.

A chaque réunion des groupes de travail définis à l'article 4, un jeton de présence d'un montant de 30 euros est alloué aux participants.

Les jetons de présence ne sont attribués aux fonctionnaires que pour autant qu'ils couvrent la présence de ceux-ci en-dehors des heures de service de l'administration qui les emploie.

Art. 6.Frais Les frais de déplacement exposés par les participants aux réunions du Comité et aux groupes de travail dans le cadre de leur mission sont remboursés en application de l'article 11 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables, sur base d'une déclaration de créance et pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par l'organisme qu'ils représentent ou leur employeur.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant un Conseil d'orientation auprès de l'Office de Promotion des Voies navigables est abrogé.

Art. 8.Pour ce qui concerne le Comité de Concertation de la Navigation intérieure, le décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative entre en vigueur le 10e jour qui suit celui de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2009 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN