Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32014 - « Vallée de la Haine en amont de Mons »

source: service public de wallonie

numac: 2009027175

pub.: 24/11/2009

prom.: 30/04/2009


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32014 - « Vallée de la Haine en amont de Mons »

Le Gouvernement wallon, Vu la Convention relative à la vie sauvage et du milieu naturel du Conseil de l'Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979 et approuvée par la loi du 20 avril 1989;

Vu la Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ci-après Directive Oiseaux';

Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ci-après Directive Habitats';

Vu les décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE de la Commission du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire respectivement pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique atlantique;

Vu les décisions 2008/23/CE et 2008/25/CE de la Commission des 12 et 13 novembre 2007 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique et pour la région continentale;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée pour la dernière fois par le décret du 22 mai 2008 modifiant la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature en ce qui concerne la réglementation relative à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment les articles 25, 26, 28 et 29, ci-après la loi;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement et en particulier ses articles D.29-1 et suivants;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier son article L.1133-1;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu les principes d'action préventive, d'intégration et de précaution, tels que visés aux articles D. 1er, D.2, alinéa 3, et D.3, 1°, du Livre Ier du Code du droit de l'environnement;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les mesures générales à respecter dans les sites couverts par un arrêté de désignation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime de conservation applicable aux sites Natura 2000;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002, complétée par les décisions du 3 février 2004 et du 24 mars 2005, approuvant la liste des sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire;

Vu les résultats des enquêtes publiques organisées sur le territoire des communes de La Louvière, Le Roeulx et Mons conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants;

Vu l'avis de la Commission de Conservation, donné le 12 janvier 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat N46.197/4 à 46.204/4 du 25 mars 2009, en application des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons" correspond à un site de grand intérêt biologique de par la diversité des habitats représentés dans une région subissant d'importantes pressions urbaines et industrielles. Ce site abrite les dernières zones humides de grande valeur biologique de la partie orientale de la vallée de la Haine, la plupart du temps sur des dépressions dues aux activités minières. On y trouve aussi quelques pelouses sèches et des éléments boisés de moyenne importance surfacique;

Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons" justifie pleinement sa désignation;

Considérant que ce site possède les caractéristiques propres à un site d'importance communautaire au sens de l'article 1er bis, 13°, de la loi, et qu'il a été retenu comme tel par la Commission européenne dans sa décision du 7 décembre 2004, réactualisée par sa décision du 13 novembre 2007;

Considérant que le site abrite un ensemble majeur de plusieurs types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi, identifiés sur base des critères et des données scientifiques synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté;

Considérant que le site abrite des populations de plusieurs espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi, identifiées sur base des critères et des données scientifiques synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté;

Considérant que le site répond aux critères de sélection visés à l'article 25, § 1er, et à l'annexe X de la loi, ainsi qu'il ressort de l'annexe 3 du présent arrêté, qu'il a été retenu comme site d'importance communautaire et qu'il doit en conséquence être désigné comme site Natura 2000 au titre de zone spéciale de conservation;

Considérant que le site est caractérisé par une grande richesse ornithologique et qu'il abrite plusieurs espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi, et qu'il comprend des territoires appropriés en nombre et en superficie au regard des besoins de conservation de ces espèces;

Considérant que la sélection du site a été réalisée sur base des meilleures connaissances scientifiques et des meilleures données disponibles, découlant notamment de différents travaux d'inventaire, de divers documents photographiques et cartographiques, de la littérature scientifique et de bases de données biologiques;

Considérant que l'arrêté de désignation doit proposer des moyens de gestion active pour réaliser les objectifs du régime de gestion active, compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales; que tous les moyens susceptibles de rencontrer à la fois les objectifs du régime de gestion active et les exigences précitées peuvent être envisagés;

Considérant que les exploitations agricoles situées dans ou à proximité du site Natura 2000 doivent pouvoir s'étendre, une zone de 50 mètres autour des bâtiments agricoles existants peut être consacrée à des extensions pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte aux objectifs pour lesquels le site a été désigné;

Considérant les principales questions soulevées dans le cadre des enquêtes publiques précitées ainsi que les réponses qui y ont été apportées, ces éléments figurant en annexe à la note du Gouvernement wallon;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de La Louvière, Le Roeulx et Mons, tel que délimité sur la carte établie au moins à l'échelle 1/10.000e figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

La carte figurant à l'annexe 2 du présent arrêté est publiée au 1/25 000e, au Moniteur belge ainsi que conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons" couvre une superficie de 486,2628 ha.

Art. 2.Les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII de la loi que le site abrite et pour lesquels le site est désigné sont listés à l'annexe 3 du présent arrêté.

Les types d'habitats naturels visés à l'alinéa 1er et dont le code est suivi par un astérisque présentent un caractère prioritaire.

Les superficies occupées par les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'alinéa 1er sont mentionnées sur la carte figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Les espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX de la loi et les espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi que le site abrite et pour lesquelles le site est désigné sont listées à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Concernant les parties du site proposées comme zone spéciale de conservation, les critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site sont ceux visés à l'annexe X de la loi ainsi que les informations scientifiques pertinentes.

Concernant les parties du site proposées comme zone de protection spéciale, les critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site sont ceux visés à l'article 25, § 2, de la loi.

Les résultats relatifs à l'application de ces critères au site sont synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 5.Les interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans chaque unité de gestion sont détaillées à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 6.Les objectifs du régime de gestion active sont fixés par unité de gestion à l'annexe 4 du présent arrêté.

La délimitation géographique des unités de gestion est fixée à l'annexe 5 du présent arrêté. Une carte est disponible via le site Internet http://Natura 2000.wallonie.be.

Art. 7.Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens proposés pour atteindre les objectifs du régime de gestion active peuvent être : - la conclusion d'un contrat de gestion active ou de toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants intéressés en vertu de la présente loi ou d'une autre législation; - la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière et la réforme des mesures de gestion applicables à ces sites lorsqu'ils préexistent; - la modification des aménagements forestiers éventuellement en vigueur dans le site; - l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés); - la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles établi par la wateringue conformément à la législation en vigueur; - la mise à disposition de terrains à la Région wallonne ou à une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986; - la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau; - la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau; - l'adoption de mesures agri-environnementales; - tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Art. 8.Le site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons" relève de la Commission de conservation de Mons.

Art. 9.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 1re Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le périmètre du site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons" Commune LA LOUVIERE Div 10 Section B : parcelle(s) 535B (partim 2 %), 542B, 543A, 544D (partim 92 %), 544G (partim 27 %), 544H (partim 76 %), 547 (partim 13 %), 591D, 591F (partim 7 %), 591G, 594B (partim 6 %), 596A, 596B, 597, 598, 599B, 599C, 599D, 600, 601D, 602H2, 603G, 608B (partim 94 %), 608C (partim 59 %), 611A, 612A, 612B (partim 90 %), 613E, 613F Commune LA LOUVIERE Div 7 Section B : parcelle(s) 347F (partim 95 %), 347G (partim 92 %), 358E (partim 17 %), 359D (partim 6 %), 366 (partim 6 %), 368, 369F, 370A, 371A, 372 Commune LA LOUVIERE Div 8 Section B : parcelle(s) 479B (partim 6 %), 483N (partim 41 %), 489A (partim 93 %), 497E, 499A (partim 52 %), 518G Commune LA LOUVIERE Div 9 Section B : parcelle(s) 10L (partim 7 %), 12 (partim 8 %), 1B, 1R (partim 17 %), 277C (partim 6 %), 2B, 3, 4, 5A, 8D (partim 80 %) Commune LE ROEULX Div 3 Section C : parcelle(s) 138C (partim 86 %), 138D, 139, 140, 141A, 142B, 143B, 144C, 144D, 144E, 144F, 145A, 146, 147A, 148A, 149A, 150A, 152, 153A, 154A, 155, 158B, 158C, 161A, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169A, 170A, 171, 172, 173, 174B, 174C Commune MONS Div 10 Section C : parcelle(s) 410, 411, 412 Commune MONS Div 12 Section B : parcelle(s) 228E, 313 (partim 86 %), 319A (partim 75 %), 320A, 321A, 322A, 323B, 323C (partim 88 %), 324A (partim 78 %), 325C, 325D (partim 43 %), 326A, 326B (partim 52 %), 327A, 327B (partim 81 %), 328A, 328B, 329, 330, 331A, 332, 333, 334C, 334D, 334E, 334F, 335, 336A, 336B, 337A, 337B, 338, 339A, 339B, 340A, 340B, 341A, 341B, 342A, 343A, 343B, 344A, 344B, 345A, 346A, 346B, 347, 348, 349A, 350A, 351A, 352B, 353B, 354E, 355E (partim 93 %), 356B (partim 74 %), 357F (partim 11 %), 358B (partim 25 %), 360C, 360E, 360F, 360G, 362B, 362D, 363A, 363B, 364 (partim 20 %), 365 (partim 7 %), 366 (partim 11 %), 367 (partim 13 %), 368 (partim 28 %), 369 (partim 46 %), 373B, 373C, 375D, 376C, 382B (partim 77 %), 385A (partim 53 %), 386A (partim 93 %), 387, 388, 389, 390, 391B (partim 32 %), 422B, 423B, 424, 425B, 426B, 428A, 429/2 (partim 88 %), 429A, 429B, 430B, 431A (partim 85 %), 432A, 433/2, 433A Commune MONS Div 13 Section B : parcelle(s) 1009B, 511N (partim 9 %), 571A (partim 72 %), 571B (partim 63 %), 575B2 (partim 9 %), 575G (partim 65 %), 582S3 (partim 6 %), 851R13, 872A, 874 (partim 7 %), 901A (partim 10 %), 901B (partim 12 %), 909D, 910C, 910D, 911B, 912, 913A, 913B, 914Y, 914Z, 916Z (partim 13 %), 917A, 917B (partim 90 %), 918A (partim 16 %), 918B (partim 9 %), 921 (partim 5 %), 943D (partim 37 %), 973N (partim 3 %), 973S (partim 94 %), 973W (partim 10 %), 975F, 975H (partim 81 %), 975M, 989C (partim 8 %) Commune MONS Div 13 Section C : parcelle(s) 10, 11, 13B, 14H, 15A, 16F3 (partim 11 %), 19B (partim 6 %), 19C (partim 8 %), 258B (partim 79 %), 264, 265, 266, 267A, 267B, 268A, 268B, 269, 270, 271, 274A, 274B, 285A, 286A, 286C, 286D, 287C, 287D, 287E, 288/2A, 288A, 289A, 290A, 291C, 291D, 292A, 295 (partim 19 %), 303 (partim 10 %), 304 (partim 25 %), 306B, 307 (partim 46 %), 309A, 310A (partim 85 %), 6K4 (partim 5 %), 6P3 (partim 82 %), 7A, 9A Commune MONS Div 13 Section D : parcelle(s) 289G (partim 69 %), 291B (partim 84 %), 292C (partim 90 %), 292D (partim 12 %), 293D, 293E (partim 81 %), 303B, 304B, 305B, 306B, 307C, 308C, 308D (partim 58 %), 309, 310A, 311B, 320B (partim 94 %), 347B, 348A, 349B, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360A, 360C, 360D, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367A, 368A, 369A, 370, 371, 372, 373, 374B, 375, 376, 377, 378A, 379B, 381B, 402B, 403B, 404B (partim 45 %), 405A (partim 41 %), 406B (partim 39 %), 406C, 407B, 408, 409A, 410A, 411H (partim 25 %), 412 (partim 29 %), 421A (partim 94 %), 423C (partim 77 %), 424B (partim 75 %), 425H, 426C, 427 (partim 30 %) Commune MONS Div 14 Section A : parcelle(s) 111P (partim 58 %), 121B (partim 6 %), 122V (partim 93 %), 123A (partim 22 %), 124/2B2, 124/2P, 124/2P2, 124/2R2, 124/2T2, 124C, 128C2 (partim 37 %), 153C (partim 6 %), 157C (partim 7 %), 157E, 157F (partim 6 %), 158, 159, 160, 161, 162, 163A, 164A, 165B, 166B, 167, 168, 169, 170, 171, 173B, 174, 175, 176, 177A, 178C (partim 9 %), 178E, 178F, 178G, 179M, 179V (partim 79 %), 179X, 180A, 180C, 181A, 181B, 182A, 183A, 184A, 184B, 185D, 186A, 186B, 187B, 187G, 188, 189A, 189B, 190A, 190B, 191C, 192C (partim 95 %), 192E (partim 90 %), 193L (partim 95 %), 196F, 198B (partim 62 %), 207C (partim 37 %), 208G (partim 6 %), 208W (partim 89 %), 208X, 336A (partim 56 %), 337, 338A, 339F (partim 9 %), 339G, 339S (partim 60 %) Commune MONS Div 15 Section A : parcelle(s) 115B, 115C, 116F, 116G, 119B, 120B, 121B, 122A, 122B, 123B, 123C, 123D, 1A, 1B, 1B2, 1C, 1D (partim 93 %), 1E, 1F, 1G, 1H, 1K, 1L, 1V (partim 69 %), 1Y Commune MONS Div 4 Section B : parcelle(s) 171A (partim 40 %), 172A, 173B (partim 13 %), 174B, 174C (partim 12 %), 176, 177A (partim 79 %), 177B, 177C, 178A, 178B, 178C, 179/2, 179A, 179B, 179C, 180, 180/2, 181, 182, 183, 184, 185A, 185B, 187C, 188, 189B, 190B, 192/2E, 192/2G (partim 84 %), 192/3 Commune MONS Div 9 Section B : parcelle(s) 351/2 (partim 13 %), 351E (partim 24 %), 352D (partim 12 %), 352H, 353C (partim 15 %), 357B (partim 5 %) Commune MONS Div 9 Section C : parcelle(s) 312 (partim 95 %), 312/2, 313, 314A, 314B, 316, 317, 318A, 318B, 319A, 320A, 321A, 322, 323, 324, 325, 326A, 326B, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333B, 336A, 336B, 337C, 338, 339, 340, 341, 342A, 342B, 343, 359 (partim 7 %), 360A (partim 5 %), 360B (partim 10 %), 362E (partim 5 %) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 " BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons ".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 2 Carte de localisation géographique du site Natura 2000 " BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons" La carte ci-annexée fixe, au jour de la désignation du site, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) : 1° le périmètre du site;2° la localisation des principaux types d'habitats naturels que le site abrite en identifiant tous les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire que le site abrite et pour lesquels le site est désigné; Sans préjudice de l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté, cette carte est également publiée : - Sous format informatique sur le site internet http://Natura 2000.wallonie.be; - Sous format papier dans chaque commune concernée; - Sous les deux formats, auprès des services extérieurs territorialement concernés du Département de la Nature et des Forêts.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 3 Synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons" La présente annexe indique les résultats de l'évaluation de l'importance du site pour assurer la conservation des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII et des espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX et/ou des espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi que le site abrite.

Ces résultats justifient la sélection du site comme site Natura 2000.

Les données complètes, détaillant les résultats de l'application des critères de sélection, sont disponibles auprès des services centraux du Département de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 7, à 5100 Jambes, et sur le site Internet http://Natura 2000.wallonie.be.

Synthèse des résultats : Evaluation des superficies occupées par les types d'habitats naturels et d'espèces pour lesquels le site a été désigné; évaluation des populations d'espèces pour lesquelles le site a été désigné : A. Types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII de la loi

Code

Nom

Surface (Ha)

3150

Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

15,0600

3,10

3260

Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

0,5800

0,12

6120*

Pelouses calcaires de sables xériques

0,2800

0,06

6210*

Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)(*sites d'orchidées remarquables)

11,9500

2,46

6430

Mégaphorbiaies hydrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

2,6600

0,55

6510

Pelouses maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

4,2900

0,88

9130

Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum

158,5690

32,61

91E0*

Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incarnae, Salicion albae)

1,3700

0,28

B. Espèces des annexes IX et XI de la loi

Code

Nom latin

Nom français

Population

résidente

migratoire

repr.

hiver.

étape

1016

Vertigo moulinsiana

maillot de Desmoulin

1166

Triturus cristatus

triton crêté

oui

1321

Myotis emarginatus

vespertilion à oreilles échancrées

1304

Rhinolophus ferrumequinum

grand rhinolophe

A027

Egretta alba

grande Aigrette

0-1id.

A052

Anas crecca

sarcelle d'hiver

25-150id.

A153

Gallinago gallinago

bécassine des marais

<10id.

A084

Circus pygargus

busard cendré

0-1id.

A236

Dryocopus martius

pic noir

1-2p

A072

Pernis apivorus

bondrée apivore

1-3p

A238

Dendrocopos medius

pic mar

A068

Mergus albellus

harle piette

0-1id.

A197

Chlidonias niger

guifette noire

A193

Sterna hirundo

sterne pierregarin

A021

Botaurus stellaris

grand butor

0-1id.

A272

Luscinia svecica

gorgebleue à miroir

4-5p

A081

Circus aeruginosus

busard des roseaux

0-1id

A295

Acrocephalus schoenobaenus

phragmite des joncs

occ.

A229

Alcedo atthis

martin-pêcheur d'Europe

A151

Philomachus pugnax

combattant varié

A055

Anas querquedula

sarcelle d'été

A119

Porzana porzana

marouette ponctuée

A031

Ciconia ciconia

cigogne blanche

occ.

A094

Pandion haliaetus

balbuzard pêcheur

0-1id

Légende : P = présence; p = couple; id = individu; occ. = occasionnel Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 4 Liste des objectifs du régime de gestion active, des interdictions particulières et des autres mesures préventives applicables dans les unités de gestion du site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons" La présente annexe fixe les objectifs du régime de gestion active, les interdictions particulières et les autres mesures préventives applicables aux différentes unités de gestion délimitées au sein du site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons".

Pour chaque unité de gestion (UG), les types d'habitats naturels et les espèces d'intérêt communautaire concernés sont identifiés. Les UG sont regroupées par grand type de milieu.

Code UG

Nom UG

Surf. polygones (Ha)

Long. lignes (m)

Nbr points

Plans d'eau

44.7437

Cours d'eau

2.8576

Prairie de fauche

9.1106

Pelouses calcaires sèches semi-naturelles et pelouses rupicoles

11.8092

Mégaphorbiaies

6.3739

Prairies de liaison et espèces d'intérêt communautaire

30.1504

284

Prairies abritant les habitats d'espèces d'intérêt communautaire les plus sensibles

28.8964

1279

Forêts indigènes sur sols secs

211.1026

Forêts alluviales

17.3248

Forêts feuillues indigènes non concernées par un habitat d'intérêt communautaire

90.6978

Peuplements exotiques

17.8549

Cultures

0.3275

TOTAL

471.2494

1563

Remarque : Les différentes Unités de Gestion (UG) sont représentées en éléments surfaciques (polygones) exprimés en ha et/ou linéaires (lignes) exprimés en mètres courants et/ou ponctuels (points) exprimés en nombre de points.

Unité de gestion C1 : Plans d'eau (44,7437 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des plans d'eau eutrophes naturels avec végétation du type Magnopotamion ou Hydrocharition (3150); ? d'autres plans d'eau; ? des végétations de ceinture, des roselières et des magnocariçaies associées aux plans d'eau; ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de maillot de Desmoulin (1016), de triton crêté (1166), de grand butor (A021), de grande aigrette (A027), de sarcelle d'hiver (A052), de sarcelle d'été (A055),de harle piette (A068), de balbuzard pêcheur (A094), de marouette ponctuée (A119), de combattant varié (A151), de sterne Pierre Garin (A193), de guifette noire (A197), de martin-pêcheur d'Europe (A229), de gorgebleue à miroir (A272) et de phragmite des joncs (A295).

Cette unité rassemble des plans d'eau de diverses tailles allant des simples mares de prairies aux lacs de carrières.

Ne sont pas couverts par la mesure les travaux réalisés dans le cadre d'une autorisation délivrée sur base du régime de la conditionnalité agricole. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M015 - l'utilisation des insecticides, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux. La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M017a - l'utilisation de tout herbicide. ? M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...). ? M032a - l'accès du bétail aux mares et plans d'eau. N'est pas concerné l'accès aux mares sur maximum 25 % des abords. ? M053b - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de bois. ? M068 - l'entretien annuel (faucardage, reprofilage) de plus du tiers de la longueur des fossés, drains ou berges, sauf plan de gestion. ? M153a - la circulation de tout type de véhicule motorisé (y compris embarcations), sauf ceux nécessaires à la gestion. ? M205 - la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M208 - l'augmentation artificielle importante de densités de poissons carnassiers ou fouisseurs dans les plan d'eau. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M058 - la réalisation sur les cours d'eau et toutes les eaux de surface du site des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation susceptibles d'avoir une influence significative sur le régime hydrique ou sur la végétation rivulaire ou sur la physionomie des berges, sauf protection des ouvrages d'art et des personnes. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M093b - toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

Unité de gestion C2 : Cours d'eau (2,8576 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? les rivières du Ranunculion fluitantis (3260); ? les autres cours d'eau qui ne sont pas d'intérêt communautaire. ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de bécassine des marais (A153) et de martin-pêcheur d'Europe (A229).

Cette unité reprend principalement des cours d'eau canalisés.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M153b - la circulation de tout type de véhicule motorisé (y compris embarcations), sauf ceux nécessaires à la gestion ou la circulation des bateaux dans les cours d'eau navigables. ? M158 - les coupes de plus de 100 m de long des habitats forestiers linéaires. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M017a - l'utilisation de tout herbicide. ? M058 - la réalisation sur les cours d'eau et toutes les eaux de surface du site des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation susceptibles d'avoir une influence significative sur le régime hydrique ou sur la végétation rivulaire ou sur la physionomie des berges, sauf protection des ouvrages d'art et des personnes. ? M069 - la coupe de vieux arbres, y compris après leur mort naturelle, le long des berges des cours d'eau et plans d'eau, en dehors des entretiens nécessaires à la protection des ouvrages d'art ou à la sécurité publique. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M201 - la circulation à pied, à ski ou raquettes, à cheval ou en véhicule léger non-motorisé en dehors des routes, chemins ou sentiers, sauf motif de recherche scientifique, de surveillance de la faune et de la flore, sauf propriétaires et ayants droit.

Unité de gestion E1 : Prairie de fauche (9,1106 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des prairies de fauche de basse altitude peu à moyennement fertilisées (6511); ? des habitats reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de grand rhinolophe (1304) et de bondrée apivore (A072).

Il s'agit ici de variantes principalement à tendances calcicoles (principalement situées sur des affleurements crayeux).

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. ? M053a - l'aménagement d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) y compris le bois. Seuls sont tolérés les stockages temporaires de matériaux destinés à la fertilisation de la parcelle. ? M080 - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...). ? M093 - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes et d'arbres indigènes isolés. ? M097 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, le pâturage à une charge supérieure à 225 UGB x jours /ha et /an. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M080b - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) lorsqu'il s'agit de travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux.

Unité de gestion E3 : Pelouses calcaires sèches semi-naturelles et pelouses rupicoles (11,8092 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des communautés à espèces annuelles et succulentes des substrats rocheux (détritiques) thermophiles (6110*); ? des pelouses calcaires de sables xériques (6120*); ? des pelouses calcicoles et calcaréo-siliceuses (6210*); ? des habitats de nourrissage pour une population régulière de grand rhinolophe (1304) et de bondrée apivore (A072).

Cette unité est principalement située en deux lieux : les zones de pompage d'eaux de Nimy sur les affleurement de craies et dans les anciennes exploitations phosphatées du sud du Bois d'Havré.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M017a - l'utilisation de tout herbicide. ? M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. ? M053a - l'aménagement d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) y compris le bois. Seuls sont tolérés les stockages temporaires de matériaux destinés à la fertilisation de la parcelle. ? M153 - la circulation de véhicules à moteur, sauf ceux nécessaires à la gestion. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M201 - la circulation à pied, à ski ou raquettes, à cheval ou en véhicule léger non-motorisé en dehors des routes, chemins ou sentiers, sauf motif de recherche scientifique, de surveillance de la faune et de la flore, sauf propriétaires et ayants droit. Unité de gestion E4 : Mégaphorbiaies (6,3739 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des mégaphorbiaies (6431); ? des habitats reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de triton crêté (1166), de maillot de Desmoulin (1016), de grand rhinolophe (1304), de grand butor (A021), de grande aigrette (A027), de sarcelle d'hiver (A052), de sarcelle d'été (A055), de fuligule milouin (A059), de bondrée apivore (A072), de busard des roseaux (A081), de busard cendré (A084), de marouette ponctuée (A119), de bécassine des marais (A153) et de gorgebleue à miroir (A272).

Ne sont pas couverts par la mesure les travaux réalisés dans le cadre d'une autorisation délivrée sur base du régime de la conditionnalité agricole. ? M035a - l'utilisation des engrais minéraux dans les prairies permanentes qui sont des habitats ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire. ? M080a - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) sauf pour les travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux. ? M086a - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). Ne sont pas visées les restitutions des animaux au pâturage. ? M089 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, tout fauchage et tout pâturage avant le 1er juillet, sauf plan de gestion. ? M093a - toute plantation ou replantation d'arbres ou d'arbustes.

Cette mesure ne vise pas la replantation d'arbres distants de minimum 7 mètres entre eux. ? M096 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, le pâturage à une charge supérieure à 75 UGB x jours/ha et/an, sauf plan de gestion. ? M099 - l'affouragement du bétail. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M015 - l'utilisation des insecticides dans le domaine agricole, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M017a - l'utilisation de tout herbicide. ? M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. ? M053a - l'aménagement d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) y compris le bois. Seuls sont tolérés les stockages temporaires de matériaux destinés à la fertilisation de la parcelle. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M153 - la circulation de véhicules à moteur, sauf ceux nécessaires à la gestion. ? M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M093c - la replantation d'arbres distants de minimum 7 mètres entre eux.Ne sont pas visées les replantations d'essences identiques aux précédents peuplements et qui ne nécessiteraient aucun travaux.

Unité de gestion E7 : Prairies de liaison et espèces d'intérêt communautaire (30,1504 ha et 284 m linéaires) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des prairies intensives; ? des haies et alignements d'arbres; ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de grand rhinolophe (1304), de vespertilion à oreilles échancrées (1321), de bondrée apivore (A072), de busard cendré (A084), de combattant varié (A151), et de martin-pêcheur d'Europe (A229).

Cette unité reprend des prairies pâturées (avec ou sans éléments linéaires) mais aussi des friches aux abords des autres unités.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides ? E05 - de maintenir et de développer le réseau bocager ? E12 - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer le niveau hydrique des habitats naturels ? G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion E7 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M040 - toute plantation de prairies ou de terres agricoles pour la culture d'arbres d'ornement ou de 'sapins' de Noël.2° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M093d - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes, d'arbres indigènes isolés et de vergers à hautes tiges. Unité de gestion E8 : Prairies abritant les habitats d'espèces d'intérêt communautaire les plus sensibles (28,8964 ha et 1279 m linéaires) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des prairies intensives; ? des prairies humides; ? des haies et alignements d'arbres; ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de triton crêté (1166) de grand rhinolophe (1304), de vespertilion à oreilles échancrées (1321), de bondrée apivore (A072), de busard cendré (A084), de combattant varié (A151), et de martin-pêcheur d'Europe (A229).

Cette unité est uniquement constituée de prairies pâturées (avec quelques éléments de haies et d'alignements d'arbres) entourant des mares à triton crêté.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? B01 - d'inciter à la réduction des traitements antiparasitaires du bétail dans un rayon de 2 km autour de la colonie de chauves-souris. ? E01b - de maintenir une pression de pâturage compatible avec les exigences écologiques des espèces concernées ? E03b - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces concernées ? E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides ? E05 - de maintenir et de développer le réseau bocager ? E06 - de préserver le réseau bocager actuel voire de l'améliorer en fonction des caractéristiques propres aux espèces visées.. ? E12 - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer le niveau hydrique des habitats naturels ? G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion E8 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : ? M002 - les modifications du relief du sol Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. ? M035a - l'utilisation des engrais minéraux dans les prairies permanentes qui sont des habitats ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire. ? M072 - les apports d'engrais et d'amendements sauf pendant la période 1er juillet au 15 septembre. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M015 - l'utilisation des insecticides dans le domaine agricole, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M024 - le lâcher des oiseaux d'élevage (entre autres gallinacés et anatidés) dans et à proximité des sites Natura 2000, sauf plan de reconstitution d'effectifs de population naturelle. ? M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. ? M040 - toute plantation de prairies ou de terres agricoles pour la culture d'arbres d'ornement ou de 'sapins' de Noël. ? M080a - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) sauf pour les travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux. ? M086 - tout acte ou activité qui modifie les caractéristiques physico-chimiques du substrat, y compris les amendements et la fertilisation. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M035b - l'utilisation d'engrais organiques à action rapide dans les prairies permanentes qui sont des habitats ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire. ? M093d - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes, d'arbres indigènes isolés et de vergers à hautes tiges.

Unité de gestion G2 : Forêts indigènes sur sols secs (211,1026 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des forêts du métaclimax des hêtraies neutrophiles (9130); ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de bondrée apivore (A072), de pic noir (A236), de pic mar (A238), le grand rhinolophe (1304) et de vespertilion à oreilles échancrées (1321).

Cette unité reprend principalement le bois du Rapois et la partie Sud du bois d'Havré.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels ? A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels ? A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels ? B03 - de conserver une quantité importante de gros chênes ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication, lorsque c'est possible ? E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés ? G01 - de préserver les surfaces de feuillus qui sont de vieilles forêts ? G04 - de conserver un volume de bois mort suffisant, notamment des gros arbres et des vieux arbres (îlots de sénescence) ? G05 - de promouvoir des zones non soumises à l'exploitation forestière ? G08 - de conserver un cortège d'espèces ligneuses spontané et diversifié ainsi qu'un cortège d'espèces indicatrices de forêts peu perturbées ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées ? G13 - de développer les processus de régénération naturelle Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G2 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : ? M002 - les modifications du relief du sol Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles.2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M003 - le prélèvement de la litière ou de la couche d'humus. ? M043 - les coupes à blanc d'un seul tenant, comptabilisée sur une période de 6 ans, de plus d'1 ha dans les peuplements feuillus indigènes, sauf si des coupes plus grandes sont nécessaires à la régénération de certains habitats comme les chênaies. ? M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M158 - les coupes de plus de 100 m de long des habitats forestiers linéaires. ? M161 - l'installation d'aires de stockage permanent de bois. ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? R111 - toute action que ne garantirait pas en chênaie la permanence de gros chênes dans le temps, en augmentant éventuellement le terme d'exploitabilité de certaines chênaies pendant que d'autres sont régénérées.

Unité de gestion G4 : Forêts alluviales (17,3248 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des forêts alluviales (91E0*); ? des forêts marécageuses; ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de grand rhinolophe (1304), de triton crêté (1166), de bondrée apivore (A072), de sarcelle d'hiver (A052), de sarcelle d'été (A055), de pic noir (A236) et de gorgebleue (A272).

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels ? A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels ? A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels ? C06 - de maintenir et, si nécessaire, de développer les cordons rivulaires et autres interfaces ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication, lorsque c'est possible ? E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés ? G01 - de préserver les surfaces de feuillus qui sont de vieilles forêts ? G03 - de conserver un maximum de bois mort et de vieux arbres ? G06 - de promouvoir des zones non soumises durablement à l'exploitation forestière ? G08 - de conserver un cortège d'espèces ligneuses spontané et diversifié ainsi qu'un cortège d'espèces indicatrices de forêts peu perturbées ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées ? G13 - de développer les processus de régénération naturelle Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G4 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : ? M002 - les modifications du relief du sol Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M003 - le prélèvement de la litière ou de la couche d'humus. ? M010b - la création ou la réactivation des drains non fonctionnels. ? M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M161 - l'installation d'aires de stockage permanent de bois. ? M069 - la coupe de vieux arbres, y compris après leur mort naturelle, le long des berges des cours d'eau et plans d'eau, en dehors des entretiens nécessaires à la protection des ouvrages d'art ou à la sécurité publique. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... ? M157 - toutes coupes à blanc, y compris les coupes d'habitats linéaires. ? M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. ? R047a - toute plantation (ne vise pas la replantation) d'exotiques éventuellement présents au sein de l'unité. ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. ? M202 - toute récolte d'arbres ou de bois mort hormis les interventions pour cause de sécurité publique.

Unité de gestion G6 : Forêts feuillues indigènes non concernées par un habitat d'intérêt communautaire (90,6978 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des forêts du métaclimax des chênaies-frênaies humides à jacinthe; ? des habitats reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de pic mar (A238), de bondrée apivore (A072), de grand rhinolophe (1304) et de vespertilion à oreilles échancrées (1321).

Cette unité est très diversifiée et reprend les chênaies-frênaies humides à jacinthe (principalement une partie du bois du rapois), des boisements de recolonisation sur friches prairiales, des fourrés, des plantations de feuillus indigènes.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels ? A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels ? A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels ? B03 - de conserver une quantité importante de gros chênes ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication, lorsque c'est possible ? E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés ? G04 - de conserver un volume de bois mort suffisant, notamment des gros arbres et des vieux arbres (îlots de sénescence) ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées ? G12 - de préserver, voire d'augmenter les surfaces de forêts feuillues indigènes existantes Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G6 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. ? M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 2° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. ? M044 - toute coupe à blanc de plus 10 % de la surface de l'UG. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... ? R111 - toute action que ne garantirait pas en chênaie la permanence de gros chênes dans le temps, en augmentant éventuellement le terme d'exploitabilité de certaines chênaies pendant que d'autres sont régénérées.

Unité de gestion G7 : Peuplements exotiques (17,8549 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? les habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de bondrée apivore (A072), de pic noir (A236).

Cette unité n'englobe qu'une partie des peuplements exotiques du site (en l'occurrence une peupleraie) et une partie de l'habitat pour les oiseaux forestiers suivants : pic noir et bondrée apivore.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication, lorsque c'est possible ? E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides ? G04 - de conserver un volume de bois mort suffisant, notamment des gros arbres et des vieux arbres (îlots de sénescence) ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G11 - de gérer les types d'habitats naturels de manière à contrôler une fermeture trop grande du couvert forestier de manière à maintenir une mosaïque de milieux ouverts Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G7 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. 2° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M050b - le dessouchage. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences.

Unité de gestion I1 : Cultures (0,3275 ha) Cette unité de gestion abrite l'habitats naturel suivant : ? habitat de nourrissage pour la gorgebleue (A272).

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides ? E06 - de préserver le réseau bocager actuel voire de l'améliorer en fonction des caractéristiques propres aux espèces visées.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 5 Cartographie des unités de gestion du site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons" La carte ci-anexée fixe, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) le périmètre des unités de gestion visées à l'annexe 4.

Sans préjudice de l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté, cette carte est également publiée : ? Sous format informatique sur le site internet http://Natura 2000.wallonie.be; ? Sous format papier dans chaque commune concernée; ? Sous les deux formats, auprès des services extérieurs territorialement concernés du Département de la Nature et des Forêts.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE32014 - Vallée de la Haine en amont de Mons".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 : BE32014 « Vallée de la Haine en amont de Mons ».

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Titre du document concerné:	Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32014 - « Vallée de la Haine en amont de Mons »
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