Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau"

source: service public de wallonie

numac: 2009027173

pub.: 30/11/2009

prom.: 30/04/2009


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau"

Le Gouvernement wallon, Vu la Convention relative à la vie sauvage et du milieu naturel du Conseil de l'Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979 et approuvée par la loi du 20 avril 1989;

Vu la Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ci-après "Directive Oiseaux";

Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ci-après "Directive Habitats";

Vu les Décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE de la Commission du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la Directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire respectivement pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique atlantique;

Vu les Décisions 2008/23/CE et 2008/25/CE de la Commission des 12 et 13 novembre 2007 arrêtant, en application de la Directive 92/43/CEE du Conseil, une première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique et pour la région continentale;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée pour la dernière fois par le décret du 22 mai 2008 modifiant la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature en ce qui concerne la réglementation relative à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment les articles 25, 26, 28 et 29, ci-après "la loi";

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement et en particulier ses articles D.29-1 et suivants;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et en particulier son article L.1133-1;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu les principes d'action préventive, d'intégration et de précaution, tels que visés aux articles D. 1er, D.2, alinéa 3, et D.3, 1°, du Livre Ier du Code du Droit de l'Environnement;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les mesures générales à respecter dans les sites couverts par un arrêté de désignation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime de conservation applicable aux sites Natura 2000;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002, complétée par les décisions du 3 février 2004 et du 24 mars 2005, approuvant la liste des sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire;

Vu les résultats des enquêtes publiques organisées sur le territoire des communes de Gembloux, Jemeppe-sur-Sambre et Perwez, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;

Vu l'avis de la Commission de Conservation, donné le 16 janvier 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat N 46.197/4 à 46.204/4 du 25 mars 2009, en application des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau" correspond à la vallée de l'Orneau qui est remarquable par la diversité de ses milieux. Le site reprend en effet, au sein du bassin de l'Orneau, aussi bien des sites du plateau limoneux, à relief peu marqué, que des sites occupant les vallées creusées dans des roches calcarifères et acidophiles;

Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau" justifie pleinement sa désignation;

Considérant que ce site possède les caractéristiques propres à un site d'importance communautaire au sens de l'article 1erbis, 13°, de la loi, et qu'il a été retenu comme tel par la Commission européenne dans sa décision du 7 décembre 2004, réactualisée par sa décision du 13 novembre 2007;

Considérant que le site abrite un ensemble majeur de plusieurs types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi, identifiés sur base des critères et des données scientifiques synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté;

Considérant que le site abrite des populations de plusieurs espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi, identifiées sur base des critères et des données scientifiques synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté;

Considérant que le site répond aux critères de sélection visés à l'article 25, § 1er, et à l'annexe X de la loi, ainsi qu'il ressort de l'annexe 3 du présent arrêté, qu'il a été retenu comme site d'importance communautaire et qu'il doit en conséquence être désigné comme site Natura 2000 au titre de zone spéciale de conservation;

Considérant que le site est caractérisé par une grande richesse ornithologique et qu'il abrite plusieurs espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi, et qu'il comprend des territoires appropriés en nombre et en superficie au regard des besoins de conservation de ces espèces;

Considérant que la sélection du site a été réalisée sur base des meilleures connaissances scientifiques et des meilleures données disponibles, découlant notamment de différents travaux d'inventaire, de divers documents photographiques et cartographiques, de la littérature scientifique et de bases de données biologiques;

Considérant que l'arrêté de désignation doit proposer des moyens de gestion active pour réaliser les objectifs du régime de gestion active, compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales; que tous les moyens susceptibles de rencontrer à la fois les objectifs du régime de gestion active et les exigences précitées peuvent être envisagés;

Considérant que les exploitations agricoles situées dans ou à proximité du site Natura 2000 doivent pouvoir s'étendre, une zone de 50 mètres autour des bâtiments agricoles existants peut être consacrée à des extensions pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte aux objectifs pour lesquels le site a été désigné;

Considérant les principales questions soulevées dans le cadre des enquêtes publiques précitées ainsi que les réponses qui y ont été apportées, ces éléments figurant en annexe à la note du Gouvernement wallon;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Gembloux, Jemeppe-sur-Sambre et Perwez, tel que délimité sur la carte établie au moins à l'échelle 1/10 000e figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

La carte figurant à l'annexe 2 du présent arrêté est publiée au 1/25 000e, au Moniteur belge ainsi que conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Le site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau" couvre une superficie de 326,2216 ha.

Art. 2.Les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII de la loi que le site abrite et pour lesquels le site est désigné sont listés à l'annexe 3 du présent arrêté.

Les types d'habitats naturels visés à l'alinéa 1er et dont le code est suivi par un astérisque présentent un caractère prioritaire.

Les superficies occupées par les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'alinéa 1er sont mentionnées sur la carte figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Les espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX de la loi et les espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi que le site abrite et pour lesquelles le site est désigné sont listées à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Concernant les parties du site proposées comme zone spéciale de conservation, les critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site sont ceux visés à l'annexe X de la loi ainsi que les informations scientifiques pertinentes.

Concernant les parties du site proposées comme zone de protection spéciale, les critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site sont ceux visés à l'article 25, § 2, de la loi.

Les résultats relatifs à l'application de ces critères au site sont synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 5.Les interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans chaque unité de gestion sont détaillées à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 6.Les objectifs du régime de gestion active sont fixés par unité de gestion à l'annexe 4 du présent arrêté.

La délimitation géographique des unités de gestion est fixée à l'annexe 5 du présent arrêté. Une carte est disponible via le site Internet http://Natura 2000.wallonie.be.

Art. 7.Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens proposés pour atteindre les objectifs du régime de gestion active peuvent être : - la conclusion d'un contrat de gestion active ou de toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants intéressés en vertu de la présente loi ou d'une autre législation; - la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière et la réforme des mesures de gestion applicables à ces sites lorsqu'ils préexistent; - la modification des aménagements forestiers éventuellement en vigueur dans le site; - l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés); - la mise à disposition de terrains à la Région wallonne ou à une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986; - la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau; - la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau; - l'adoption de mesures agri-environnementales; - tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Art. 8.Le site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau" relève de la Commission de Conservation de Namur.

Art. 9.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 1re. - Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le périmètre du site Natura 2000 "BEB35002 - Vallée de l'Orneau" Commune GEMBLOUX Div 10 Section A : parcelle(s) 151F2 (partim 10 %), 155C (partim 93 %), 156F (partim 87 %), 156G (partim 94 %), 156K (partim 79 %), 156L (partim 36 %), 156M (partim 11 %), 157P, 158D, 159 (partim 12 %), 160/2B, 160B (partim 5 %), 160D (partim 11 %), 162B (partim 6 %), 163C (partim 14 %), 163D (partim 85 %), 164B (partim 37 %) Commune GEMBLOUX Div 10 Section B : parcelle(s) 205M (partim 8 %), 205N (partim 13 %), 31B3, 31C3 (partim 6 %), 31D3 (partim 31 %), 31E3 (partim 12 %), 31K2, 31M2 (partim 24 %), 31Y, 35F (partim 7 %) Commune GEMBLOUX Div 10 Section C : parcelle(s) 39A5 (partim 1 %), 39B3 (partim 90 %), 39C3 (partim 37 %) Commune GEMBLOUX Div 10 Section D : parcelle(s) 110E, 115B (partim 52 %), 118/2D (partim 61 %), 118G, 118H, 121C (partim 5 %), 132D (partim 62 %), 133D Commune GEMBLOUX Div 12 Section C : parcelle(s) 425A (partim 21 %), 427D (partim 8 %), 429G (partim 54 %), 429L (partim 10 %) Commune GEMBLOUX Div 3 Section B : parcelle(s) 43/2, 43X, 68D (partim 52 %), 68E (partim 8 %), 68F (partim 59 %), 83B (partim 67 %), 84A (partim 79 %), 84B Commune GEMBLOUX Div 4 Section A : parcelle(s) 362P3 (partim 14 %) Commune GEMBLOUX Div 6 Section A : parcelle(s) 10D (partim 22 %), 12C (partim 14 %), 13A (partim 13 %), 14F (partim 10 %), 6T, 7B (partim 66 %), 8C (partim 95 %) Commune GEMBLOUX Div 6 Section D : parcelle(s) 33N, 33R, 34E, 34G, 74B, 75B, 76F, 77C, 82C (partim 93 %), 83D (partim 88 %), 84B, 87D Commune GEMBLOUX Div 7 Section A : parcelle(s) 1/2A, 1/5 (partim 93 %), 1/6 (partim 8 %), 1B, 1C, 39480, 2A (partim 26 %), 39481, 3/3 (partim 7 %), 39541, 3F (partim 36 %), 5B (partim 26 %), 8E7 (partim 3 %) Commune GEMBLOUX Div 9 Section B : parcelle(s) 1, 10 (partim 94 %), 37C (partim 24 %), 39A (partim 90 %), 3F (partim 78 %), 41A, 51A, 53A, 9B, 9C (partim 71 %) Commune GEMBLOUX Div 9 Section C : parcelle(s) 331H (partim 81 %) Commune JEMEPPE-SUR-SAMBRE Div 1 Section A : parcelle(s) 20C (partim 33 %), 20D, 20E, 20K, 21A, 22 (partim 95 %), 23 (partim 77 %), 25 (partim 9 %), 26C (partim 14 %), 27C, 27D, 28C, 28D, 29A, 30C, 30D, 32A, 33C (partim 85 %), 33D (partim 89 %), 39E (partim 14 %), 3A2 (partim 17 %), 4/2B (partim 68 %), 41D, 46C, 4A2 (partim 93 %), 4K (partim 82 %), 4W (partim 85 %), 4X (partim 85 %), 58S (partim 51 %), 58T, 60C (partim 91 %), 60D Commune JEMEPPE-SUR-SAMBRE Div 3 Section B : parcelle(s) 17B (partim 33 %), 17C (partim 8 %), 19 (partim 45 %), 20 (partim 59 %), 21B (partim 82 %), 22C (partim 54 %), 22D (partim 91 %), 23D, 23E, 23F, 24E, 24F, 24G, 24H, 28E (partim 37 %), 311G, 31D, 31E (partim 41 %) Commune JEMEPPE-SUR-SAMBRE Div 4 Section A : parcelle(s) 12E (partim 66 %), 151A (partim 23 %), 170B (partim 17 %), 176A (partim 91 %), 178P, 179A, 18, 180 (partim 11 %), 182A, 182B, 183A, 184A, 188C, 189C, 189K2 (partim 78 %), 19, 190H3 (partim 81 %), 190M3 (partim 31 %), 192B, 193H, 193K, 193N, 193P, 193R, 193S, 193T, 194E (partim 95 %), 194K (partim 81 %), 194L (partim 29 %), 194R (partim 93 %), 194S (partim 90 %), 194T (partim 91 %), 196/2D (partim 77 %), 196A (partim 93 %), 196C, 197A, 198A, 199H (partim 1 %), 20A, 21E, 21K (partim 15 %), 21N (partim 86 %), 23A, 25, 26, 27C, 27F, 27H, 29G, 2A (partim 65 %), 30D (partim 2 %), 30E, 3A, 67/2 (partim 28 %), 67C (partim 39 %) Commune JEMEPPE-SUR-SAMBRE Div 4 Section B : parcelle(s) 104D (partim 88 %), 105, 106D, 107M (partim 91 %), 98G Commune JEMEPPE-SUR-SAMBRE Div 4 Section C : parcelle(s) 1Z (partim 86 %), 283A, 9M (partim 68 %), 9N Commune JEMEPPE-SUR-SAMBRE Div 5 Section A : parcelle(s) 108D, 108E (partim 33 %), 109C, 109D, 110, 111F (partim 28 %), 118B (partim 21 %), 118C (partim 9 %), 119A, 120, 121C, 121D, 121E (partim 55 %) Commune JEMEPPE-SUR-SAMBRE Div 5 Section E : parcelle(s) 162H (partim 8 %), 162K (partim 7 %), 162V (partim 18 %), 210F11 (partim 22 %), 232A (partim 58 %), 232B (partim 83 %), 269 (partim 14 %), 270 (partim 23 %), 271 (partim 7 %), 272, 273, 274, 275G (partim 7 %), 276A2 (partim 7 %), 276B2 (partim 94 %), 276C2 (partim 28 %), 276F (partim 33 %), 276G, 276K (partim 22 %), 276L (partim 12 %), 276P (partim 94 %), 276R (partim 43 %), 276S (partim 30 %), 276T (partim 28 %), 276V (partim 20 %), 276W, 276Z (partim 21 %), 277A, 280B, 282, 283, 284A, 58A (partim 41 %), 58B (partim 92 %) Commune JEMEPPE-SUR-SAMBRE Div 5 Section F : parcelle(s) 19 (partim 48 %), 259C, 259D2 (partim 3 %), 259D3, 259E2 (partim 15 %), 259F2 (partim 25 %), 259H, 259T (partim 32 %), 259Z (partim 17 %), 260 (partim 91 %), 261, 262 (partim 88 %), 263B (partim 89 %), 263C, 263D, 264, 265B, 265C (partim 23 %), 265D, 266 (partim 35 %), 267, 268, 269A (partim 49 %), 270N (partim 5 %), 271K (partim 12 %), 272, 273A, 274A (partim 53 %), 303T (partim 21 %), 303V, 303X, 303Y (partim 89 %), 303Z, 311K (partim 40 %), 315X, 315Y, 9L (partim 21 %) Commune PERWEZ Div 5 Section C : parcelle(s) 150A (partim 40 %), 173B (partim 89 %), 175B (partim 44 %), 175C, 181C (partim 7 %), 199E, 199F, 200D, 200E, 211G (partim 12 %) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 2. - Carte de localisation géographique du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau" La carte ci-annexée fixe, au jour de la désignation du site, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) : 1° le périmètre du site;2° la localisation des principaux types d'habitats naturels que le site abrite en identifiant tous les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire que le site abrite et pour lesquels le site est désigné; Sans préjudice de l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté, cette carte est également publiée : - Sous format informatique sur le site internet http://Natura 2000.wallonie.be; - Sous format papier dans chaque commune concernée; - Sous les deux formats, auprès des services extérieurs territorialement concernés du Département de la Nature et des Forêts.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 3. - Synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau" La présente annexe indique les résultats de l'évaluation de l'importance du site pour assurer la conservation des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII et des espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX et/ou des espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi que le site abrite.

Ces résultats justifient la sélection du site comme site Natura 2000.

Les données complètes, détaillant les résultats de l'application des critères de sélection, sont disponibles auprès des services centraux du Département de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 7, à 5100 Jambes, et sur le site Internet http://Natura 2000.wallonie.be.

Synthèse des résultats : Evaluation des superficies occupées par les types d'habitats naturels et d'espèces pour lesquels le site a été désigné; évaluation des populations d'espèces pour lesquelles le site a été désigné : A. Types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII de la loi

Code

Nom

Surface (Ha)

3150

Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

5,1200

1.57

3260

Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

3,9200

1.2

6110*

Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l'Alysso-Sedion albi

0,1100

0.03

6210

Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)

0,1500

0.05

6430

Mégaphorbiaies hydrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

4,9300

1.51

6510

Pelouses maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

0,7200

0.22

8210

Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

1,0600

0.32

9110

Hêtraies du Luzulo-Fagetum

57,6300

17.67

9120

Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion)

9,6200

2,95

9130

Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum

125,2000

38.38

9150

Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion

25,4100

7.79

9160

Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli

5,6000

1.72

9180*

Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion

3,8500

1.18

91E0*

Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incarnae, Salicion albae)

10,9600

3.36

B. Espèces des annexes IX et XI de la loi

Code

Nom latin

Nom français

Population

résidente

migratoire

repr.

hiver

étape

1304

Rhinolophus ferrumequinum

grand rhinolophe

1318

Myotis dasycneme

vespertilion des marais

1321

Myotis emarginatus

vespertilion à oreilles échancrées

A236

Dryocopus martius

pic noir

1-2p

A238

Dendrocopos medius

pic mar

1-5p

A072

Pernis apivorus

bondrée apivore

A153

Gallinago gallinago

bécassine des marais

0-5 id

A055

Anas querquedula

sarcelle d'été

0-5 id

A229

Alcedo atthis

martin-pêcheur d'Europe

A052

Anas crecca

sarcelle d'hiver

1-200 id

A027

Egretta alba

grande aigrette

1 id.

A082

Circus cyaneus

busard saint-martin

Légende : présence; p = couple; id = individu Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 4. - Liste des objectifs du régime de gestion active, des interdictions particulières et des autres mesures préventives applicables dans les unités de gestion du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau" La présente annexe fixe les objectifs du régime de gestion active, les interdictions particulières et les autres mesures préventives applicables aux différentes unités de gestion délimitées au sein du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau".

Pour chaque unité de gestion (UG), les types d'habitats naturels et les espèces d'intérêt communautaire concernés sont identifiés. Les UG sont regroupées par grand type de milieu.

Code UG

Nom UG

Surf. polygones (Ha)

Long. lignes (m)

Nbr points

Plans d'eau

Cours d'eau

3.9218

180

Prairies de fauche

0.8266

Pelouses calcaires sèches semi-naturelles et pelouses rupicoles

0.2777

Mégaphorbiaies

11.8118

2264

Prairies de liaison et espèces d'intérêt communautaire

1.7686

Forêts indigènes sur sols secs

223.4616

2313

Forêts indigènes non riveraines sur sol humide

4.8429

Forêts alluviales

25.0129

4733

Forêts de ravin et de pente

5.6007

430

Forêts feuillues indigènes non concernées par un habitat d'intérêt communautaire

8.5841

363

Peuplements exotiques

13.5699

300

Cavités naturelles et artificielles

Milieux rocheux

0.9394

TOTAL

311.618

10680

Remarque : Les différentes Unités de Gestion (UG) sont représentées en éléments surfaciques (polygones) exprimés en ha et/ou linéaires (lignes) exprimés en mètres courants et/ou ponctuels (points) exprimés en nombre de points.

Unité de gestion C1 : Plans d'eau (11 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des plans d'eau eutrophes naturels avec végétation du type Magnopotamion ou Hydrocharition (3150); ? des végétations de ceinture, des roselières et des magnocariçaies associées aux plans d'eau; ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de vespertilion des marais (1318), de grande aigrette (A027), de sarcelle d'hiver (A052), de sarcelle d'été (A055) et de martin-pêcheur d'Europe (A229).

Cette UG vise à rassembler les plans d'eau d'intérêt communautaire ainsi qu'une série d'habitats qui leur sont associés : des roselières, des magnocariçaies situées en ceinture, en périphérie ou en queue d'étang (ces milieux peuvent d'ailleurs atteindre de grandes superficies). Cette UG constitue l'habitat de toute une série d'espèces d'intérêt communautaire. Elle est limitée dans l'espace à ces végétations humides.

Ne sont pas concernés par la mesure les travaux réalisés dans le cadre d'une autorisation délivrée sur base du régime de la conditionnalité agricole. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M015 - l'utilisation des insecticides, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux. La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M017a - l'utilisation de tout herbicide. ? M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...). ? M032a - l'accès du bétail aux mares et plans d'eau. N'est pas concerné l'accès aux mares sur maximum 25 % des abords. ? M053b - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de bois. ? M068 - l'entretien annuel (faucardage, reprofilage) de plus du tiers de la longueur des fossés, drains ou berges d'étang, sauf plan de gestion. ? M153a - la circulation de tout type de véhicule motorisé (y compris embarcations), sauf ceux nécessaires à la gestion. ? M205 - la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M208 - l'augmentation artificielle importante de densités de poissons carnassiers ou fouisseurs dans les plans d'eau. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M058 - la réalisation sur les cours d'eau et toutes les eaux de surface du site des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation susceptibles d'avoir une influence significative sur le régime hydrique ou sur la végétation rivulaire ou sur la physionomie des berges, sauf protection des ouvrages d'art et des personnes. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M093b - toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

Unité de gestion C2 : Cours d'eau (3,9218 ha et 180 m linéaires) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? les rivières du Ranunculion fluitantis (3260); ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de vespertilion des marais (1318), de bécassine des marais (A153) et de martin-pêcheur d'Europe (A229).

Cette UG vise à rassembler les cours d'eau d'intérêt communautaire.

Cette UG prend aussi en compte une série d'espèces d'intérêt communautaire ayant tout ou une partie de leur habitat compris dans ces cours d'eau. Elle est limitée dans l'espace par les berges des cours d'eau ou la zone d'extension des sources.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M068 - l'entretien annuel (faucardage, reprofilage) de plus du tiers de la longueur des fossés, drains ou berges. ? M153b - la circulation de tout type de véhicule motorisé (y compris embarcations), sauf ceux nécessaires à la gestion ou la circulation des bateaux dans les cours d'eau navigables. ? M158 - les coupes de plus de 100 m de long des habitats forestiers linéaires. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M017a - l'utilisation de tout herbicide. ? M058 - la réalisation sur les cours d'eau et toutes les eaux de surface du site des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation susceptibles d'avoir une influence significative sur le régime hydrique ou sur la végétation rivulaire ou sur la physionomie des berges, sauf protection des ouvrages d'art et des personnes. ? M069 - la coupe de vieux arbres, y compris après leur mort naturelle, le long des berges des cours d'eau et plans d'eau, en dehors des entretiens nécessaires à la protection des ouvrages d'art ou à la sécurité publique. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M201 - la circulation à pied, à ski ou raquettes, à cheval ou en véhicule léger non-motorisé en dehors des routes, chemins ou sentiers, sauf motif de recherche scientifique, de surveillance de la faune et de la flore, sauf propriétaires et ayants droit.

Unité de gestion E1 : Prairies de fauche (0,8266 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des prairies de fauche de basse altitude peu à moyennement fertilisées (6511); ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de grand rhinolophe (1304), de grande aigrette (A027), de bondrée apivore (A072) et de busard saint-martin (A082).

Cette UG contient une série de prairies de fauche d'intérêt communautaire adjacentes. Elle prend aussi en compte une série d'espèces d'intérêt communautaire ayant tout ou une partie de leur habitat compris dans ces prairies.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. ? M053a - l'aménagement d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) y compris le bois. Seuls sont tolérés les stockages temporaires de matériaux destinés à la fertilisation de la parcelle. ? M080 - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...). ? M093 - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes et d'arbres indigènes isolés. ? M097 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, le pâturage à une charge supérieure à 225 UGB x jours /ha et /an. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M080b - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) lorsqu'il s'agit de travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux.

Unité de gestion E3 : Pelouses calcaires sèches semi-naturelles et pelouses rupicoles (0,2777 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des pelouses calcicoles et calcaréo-siliceuses (6210); ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de grand rhinolophe (1304), de bondrée apivore (A072) et de busard saint-martin (A082).

Cette UG est constituée d'une pelouse calcaire sèche semi-naturelle.

Cette UG prend aussi en compte des espèces d'intérêt communautaire ayant tout ou une partie de leur habitat dans cette pelouse.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M017a - l'utilisation de tout herbicide. ? M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. ? M053a - l'aménagement d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) y compris le bois. Seuls sont tolérés les stockages temporaires de matériaux destinés à la fertilisation de la parcelle. ? M153 - la circulation de véhicules à moteur, sauf ceux nécessaires à la gestion. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M201 - la circulation à pied, à ski ou raquettes, à cheval ou en véhicule léger non-motorisé en dehors des routes, chemins ou sentiers, sauf motif de recherche scientifique, de surveillance de la faune et de la flore, sauf propriétaires et ayants droit. Unité de gestion E4 : Mégaphorbiaies (11,8118 ha et 2264 m linéaires) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des mégaphorbiaies (6430); ? des magnocariçaies; ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de grand rhinolophe (1304), de grande aigrette (A027), de bondrée apivore (A072), de busard saint-martin (A082) et de bécassine des marais (A153).

Cette UG vise à rassembler les différentes variantes de mégaphorbiaies (6430), les magnocariçaies et roselières (phragmitaies, typhaies) occupant des stations similaires ou formant un complexe avec les mégaphorbiaies. Cette UG a une importance particulière pour une série d'espèces d'intérêt communautaire ayant tout ou une partie de leur habitat dans ces milieux.

Ne sont pas couverts par la mesure les travaux réalisés dans le cadre d'une autorisation délivrée sur base du régime de la conditionnalité agricole. ? M035a - l'utilisation des engrais minéraux dans les prairies permanentes qui sont des habitats ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire. ? M080a - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) sauf pour les travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux. ? M086a - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). Ne sont pas visées les restitutions des animaux au pâturage. ? M089 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, tout fauchage et tout pâturage avant le 1er juillet, sauf plan de gestion. ? M093a - toute plantation ou replantation d'arbres ou d'arbustes.

Cette mesure ne vise pas la replantation d'arbres distants de minimum 7 mètres entre eux. ? M096 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, le pâturage à une charge supérieure à 75 UGB x jours/ha et /an, sauf plan de gestion. ? M099 - l'affouragement du bétail. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M015 - l'utilisation des insecticides dans le domaine agricole, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M017a - l'utilisation de tout herbicide. ? M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. ? M053a - l'aménagement d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) y compris le bois. Seuls sont tolérés les stockages temporaires de matériaux destinés à la fertilisation de la parcelle. ? M068 - l'entretien annuel (faucardage, reprofilage) de plus du tiers de la longueur des fossés, drains ou berges.. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M153 - la circulation de véhicules à moteur, sauf ceux nécessaires à la gestion. ? M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M093c - la replantation d'arbres distants de minimum 7 mètres entre eux.Ne sont pas visées les replantations d'essences identiques aux précédents peuplements et qui ne nécessiteraient aucuns travaux.

Unité de gestion E7 : Prairies de liaison et espèces d'intérêt communautaire (1,7686 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des prairies intensives de faible intérêt biologique mais importantes pour garantir la connectivité dans les sites Natura 2000 ou servir de zones secondaires de reproduction ou de nourrissage; ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de grande aigrette (A027), de bondrée apivore (A072) et de busard saint-martin (A082).

Cette UG vise à rassembler des prairies intensives ne présentant qu'un faible intérêt biologique. Il s'agit soit de prairies de fauche fortement fertilisées, soit de pâtures à ray-grass et crételle, soit encore de prairies subissant un régime mixte et présentant un caractère intermédiaire entre les deux premiers types. Il est important de limiter l'intensification de l'activité agricole dans ces zones sensibles de connexion. Cette UG prend aussi en compte une série d'espèces d'intérêt communautaire ayant tout ou une partie de leur habitat compris dans ces prairies.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides ? E05 - de maintenir et de développer le réseau bocager ? E12 - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer le niveau hydrique des habitats naturels ? G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion E7 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M040 - toute plantation de prairies ou de terres agricoles pour la culture d'arbres d'ornement ou de 'sapins' de Noël.2° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M093d - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes, d'arbres indigènes isolés et de vergers à hautes tiges. Unité de gestion G2 : Forêts indigènes sur sols secs (223,4616 ha et 2313 m linéaires) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des forêts du métaclimax des hêtraies acidophiles atlantiques (9120); ? des forêts du métaclimax des hêtraies neutrophiles (9130); ? des forêts du métaclimax des hêtraies calcicoles (9150); ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de pic mar (A238), de bondrée apivore (A072), de vespertilion à oreilles échancrées (1321) et de grand rhinolophe (1304).

Cette UG vise à rassembler les habitats forestiers liés aux séries évolutives des hêtraies (autres que les grands massifs des hêtraies à luzule) et des variantes sèches des chênaies climaciques. Il s'agit donc d'habitats beaucoup plus rares que le métaclimax de la hêtraie à luzule. Des éléments de hêtraie et de chênaie acidophiles à tendance médio-européenne ont été intégrés dans l'UG G2. Il ne s'agit pas de grands massifs de hêtraie à luzule comme on pourrait retrouver en Ardenne, mais plutôt d'habitats acidophiles en zone de transition entre les domaines atlantique et médio-européens. Ils ont été intégrés dans l'UG G2 en raison de leur rareté relative dans la zone considérée.

Cette UG prend aussi en compte la présence au sein des habitats précités des espèces d'intérêt communautaire forestières comme les pics et des chauves-souris forestières.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels ? A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels ? A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels ? B03 - de conserver une quantité importante de gros chênes ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication, lorsque c'est possible ? E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés ? E13a - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer les conditions d'oligotrophie du milieu ? G01 - de préserver les surfaces de feuillus qui sont de vieilles forêts ? G04 - de conserver un volume de bois mort suffisant, notamment des gros arbres et des vieux arbres (îlots de sénescence) ? G05 - de promouvoir des zones non soumises à l'exploitation forestière ? G08 - de conserver un cortège d'espèces ligneuses spontané et diversifié ainsi qu'un cortège d'espèces indicatrices de forêts peu perturbées ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées ? G13 - de développer les processus de régénération naturelle Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G2 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : ? M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M003 - le prélèvement de la litière ou de la couche d'humus. ? M043 - les coupes à blanc d'un seul tenant, comptabilisée sur une période de 6 ans, de plus d'1 ha dans les peuplements feuillus indigènes, sauf si des coupes plus grandes sont nécessaires à la régénération de certains habitats comme les chênaies. ? M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M158 - les coupes de plus de 100 m de long des habitats forestiers linéaires. ? M161 - l'installation d'aires de stockage permanent de bois. ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... ? R111 - toute action que ne garantirait pas en chênaie la permanence de gros chênes dans le temps, en augmentant éventuellement le terme d'exploitabilité de certaines chênaies pendant que d'autres sont régénérées.

Unité de gestion G3 : Forêts indigènes non riveraines sur sol humide (4,8429 ha) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des forêts du métaclimax des chênaies-charmaies humides (9160); ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de pic mar (A238), de bondrée apivore (A072), de vespertilion à oreilles échancrées (1321) et de grand rhinolophe (1304).

Cette UG vise à rassembler les habitats forestiers liés aux séries évolutives des chênaies climaciques sur sol hydromorphe en dehors d'un contexte riverain. Cette UG prend aussi en compte la présence au sein des habitats précités des espèces d'intérêt communautaire forestières comme les pics et des chauves-souris forestières.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels ? A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels ? A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels ? B03 - de conserver une quantité importante de gros chênes ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication, lorsque c'est possible ? E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés ? E13b - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer les conditions d'oligotrophie du milieu (pour tous les habitats sauf les variantes eutrophes du 9160 - chênaies-frênaies) ? G01 - de préserver les surfaces de feuillus qui sont de vieilles forêts ? G02 - de conserver un nombre important de bois mort et de vieux arbres ? G06 - de promouvoir des zones non soumises durablement à l'exploitation forestière ? G08 - de conserver un cortège d'espèces ligneuses spontané et diversifié ainsi qu'un cortège d'espèces indicatrices de forêts peu perturbées ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées ? G13 - de développer les processus de régénération naturelle Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G3 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : ? M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M003 - le prélèvement de la litière ou de la couche d'humus.(Si 9190). ? M010b - la création ou la réactivation des drains non fonctionnels. ? M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... ? M158 - les coupes de plus de 100 m de long des habitats forestiers linéaires. ? M161 - l'installation d'aires de stockage permanent de bois. ? M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M157b - toutes coupes à blanc, sauf, si nécessaire, pour la régénération du chêne (taille maximale d'1 ha). ? R111 - toute action que ne garantirait pas en chênaie la permanence de gros chênes dans le temps, en augmentant éventuellement le terme d'exploitabilité de certaines chênaies pendant que d'autres sont régénérées.

Unité de gestion G4 : Forêts alluviales (25,0129 ha et 4 733 m linéaires) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des forêts alluviales (91E0*); ? des chênaies climaciques sur terrasses alluviales (9160); ? des forêts marécageuses; ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de pic mar (A238), de bondrée apivore (A072), de vespertilion à oreilles échancrées (1321) et de grand rhinolophe (1304).

Cette UG vise à rassembler les habitats forestiers liés aux séries évolutives des forêts riveraines. Elle comprend aussi bien des forêts alluviales qu'une série de formations étroitement associées pour former un complexe forestier de fond de vallée.

Cette UG prend aussi en compte la présence au sein des habitats précités des espèces d'intérêt communautaire forestières comme les pics et des chauves-souris forestières.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels ? A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels ? A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels ? B03 - de conserver une quantité importante de gros chênes ? C06 - de maintenir et, si nécessaire, de développer les cordons rivulaires et autres interfaces ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication, lorsque c'est possible ? E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés ? G01 - de préserver les surfaces de feuillus qui sont de vieilles forêts ? G03 - de conserver un maximum de bois mort et de vieux arbres ? G06 - de promouvoir des zones non soumises durablement à l'exploitation forestière ? G08 - de conserver un cortège d'espèces ligneuses spontané et diversifié ainsi qu'un cortège d'espèces indicatrices de forêts peu perturbées ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées ? G13 - de développer les processus de régénération naturelle Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G4 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : ? M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M003 - le prélèvement de la litière ou de la couche d'humus. ? M010b - la création ou la réactivation des drains non fonctionnels. ? M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M161 - l'installation d'aires de stockage permanent de bois. ? M069 - la coupe de vieux arbres, y compris après leur mort naturelle, le long des berges des cours d'eau et plans d'eau, en dehors des entretiens nécessaires à la protection des ouvrages d'art ou à la sécurité publique. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... ? M157 - toutes coupes à blanc, y compris les coupes d'habitats linéaires. ? M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. ? R047a - toute plantation (ne vise pas la replantation) d'exotiques éventuellement présents au sein de l'unité. ? R111 - toute action que ne garantirait pas en chênaie la permanence de gros chênes dans le temps, en augmentant éventuellement le terme d'exploitabilité de certaines chênaies pendant que d'autres sont régénérées. ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. ? M202 - toute récolte d'arbres ou de bois mort hormis les interventions pour cause de sécurité publique.

Unité de gestion G5 : Forêts de ravin et de pente (5,6007 ha/430 m linéaires et 1 habitat ponctuel) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des forêts de ravin et de pente (9180*); ? des végétations des fentes et crevasses des rochers calcaires (8210); ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de pic mar (A238), de bondrée apivore (A072), de vespertilion à oreilles échancrées (1321) et de grand rhinolophe (1304).

Cette UG vise à rassembler les habitats forestiers liés aux séries évolutives des forêts de ravin et de pente ombragées. Elle intègre également d'autres formations forestières indigènes formant des complexes de pente avec ces forêts, ainsi que des milieux rocheux ombragés qui leur sont étroitement associés.

Cette UG prend aussi en compte la présence au sein des habitats précités des espèces d'intérêt communautaire forestières comme les pics et des chauves-souris forestières.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels ? A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels ? A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication, lorsque c'est possible ? E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés ? G01 - de préserver les surfaces de feuillus qui sont de vieilles forêts ? G03 - de conserver un maximum de bois mort et de vieux arbres ? G07 - de promouvoir, vu les conditions écologiques et d'exploitation, des zones non soumises à l'exploitation ? G08 - de conserver un cortège d'espèces ligneuses spontané et diversifié ainsi qu'un cortège d'espèces indicatrices de forêts peu perturbées ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G12 - de préserver, voire d'augmenter les surfaces de forêts feuillues indigènes existantes ? G13 - de développer les processus de régénération naturelle Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G5 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : ? M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. ? M010b - la création ou la réactivation des drains non fonctionnels. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M003 - le prélèvement de la litière ou de la couche d'humus. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M161 - l'installation d'aires de stockage permanent de bois. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M202 - toute récolte d'arbres ou de bois mort hormis les interventions pour cause de sécurité publique. ? M203 - toute coupe d'arbres indigènes vivants ou morts, sauf les arbres à forte valeur économique et n'entraînant pas la destruction ou la perturbation du sol et hormis les interventions pour cause de sécurité publique. ? M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. ? R047b - toute plantation, après exploitation, d'exotiques éventuellement présents au sein de l'unité. ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol).

Unité de gestion G6 : Forêts feuillues indigènes non concernées par un habitat d'intérêt communautaire (8,5841 ha et 363 m linéaires) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de pic mar (A238), de bondrée apivore (A072), de vespertilion à oreilles échancrées (1321) et de grand rhinolophe (1304).

Cette UG vise à rassembler les zones boisées constituées de feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire mais des habitats d'espèces d'intérêt communautaire comme les pics et les chauve-souris.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels ? A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels ? A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels ? B03 - de conserver une quantité importante de gros chênes ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication, lorsque c'est possible ? E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés ? G04 - de conserver un volume de bois mort suffisant, notamment des gros arbres et des vieux arbres (îlots de sénescence) ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées ? G12 - de préserver, voire d'augmenter les surfaces de forêts feuillues indigènes existantes Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G6 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 2° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. ? M044 - toute coupe à blanc de plus 10 % de la surface de l'UG. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... ? R111 - toute action que ne garantirait pas en chênaie la permanence de gros chênes dans le temps, en augmentant éventuellement le terme d'exploitabilité de certaines chênaies pendant que d'autres sont régénérées.

Unité de gestion G7 : Peuplements exotiques (13,5699 ha et 300 m linéaires) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? les habitats de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de bondrée apivore (A072) et de pic noir (A236).

Cette unité englobe une partie des peuplements exotiques du site (généralement des résineux) et une partie de l'habitat d'une série d'oiseaux forestiers.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication, lorsque c'est possible ? E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides ? G04 - de conserver un volume de bois mort suffisant, notamment des gros arbres et des vieux arbres (îlots de sénescence) ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G11 - de gérer les types d'habitats naturels de manière à contrôler une fermeture trop grande du couvert forestier de manière à maintenir une mosaïque de milieux ouverts Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G7 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M010b - la création ou la réactivation des drains non fonctionnels. ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. 2° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M050b - le dessouchage. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences.

Unité de gestion H1 : Cavités naturelles et artificielles (14 habitats ponctuels) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des grottes non exploitées par le tourisme (8310); ? des habitats d'hivernage pour une population régulière de vespertilion des marais (1318), de vespertilion à oreilles échancrées (1321) et de grand rhinolophe (1303). Cette UG englobe une série de cavités dont la plupart sont des habitats d'intérêt communautaire. Elle constitue également une partie de l'habitat de 3 espèces de chauves-souris d'intérêt communautaire.

Unité de gestion H2 : Milieux rocheux (0,9394 ha et 97 habitats ponctuels) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? des communautés à espèces annuelles et succulentes des substrats rocheux (détritiques) thermophiles (6110*); ? des pelouses calcicoles et calcaréo-siliceuses (6210); ? des végétations des fentes et crevasses des rochers calcaires (8210).

Cette UG vise à rassembler les milieux rocheux ainsi que des pelouses détritiques et calcaires qui leur sont associées et forment des complexes avec ces habitats. Ces milieux rocheux sont de deux types : ? des affleurements rocheux naturels; ? des parois et éboulis de carrières.

L'UG H2 contient également certaines parois rocheuses en voie de recolonisation ligneuse, intégrées dans l'UG pour assurer une gestion cohérente avec les parois adjacentes.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 5. - Cartographie des unités de gestion du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau" La carte ci-annexée fixe, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) le périmètre des unités de gestion visées à l'annexe 4.

Sans préjudice de l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté, cette carte est également publiée : - Sous format informatique sur le site internet http://Natura 2000.wallonie.be; - Sous format papier dans chaque commune concernée; - Sous les deux formats, auprès des services extérieurs territorialement concernés du Département de la Nature et des Forêts.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 : BE35002 - « Vallée de l'Orneau ».

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 : BE35002 - « Vallée de l'Orneau ».

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Titre du document concerné:	Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 "BE35002 - Vallée de l'Orneau"
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