Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34062 - « Bassin du Ruisseau du Messancy »

source: service public de wallonie

numac: 2009027172

pub.: 27/11/2009

prom.: 30/04/2009


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34062 - « Bassin du Ruisseau du Messancy »

Le Gouvernement wallon, Vu la Convention relative à la vie sauvage et du milieu naturel du Conseil de l'Europe, faite à Berne le 19 septembre 1979 et approuvée par la loi du 20 avril 1989;

Vu la Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ci-après « Directive Oiseaux »;

Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ci-après « Directive Habitats »;

Vu les Décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE de la Commission du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la Directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire respectivement pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique atlantique;

Vu les Décisions 2008/23/CE et 2008/25/CE de la Commission des 12 et 13 novembre 2007 arrêtant, en application de la Directive 92/43/CEE du Conseil, une première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique et pour la région continentale;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée pour la dernière fois par le décret du 22 mai 2008 modifiant la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature en ce qui concerne la réglementation relative à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment les articles 25, 26, 28 et 29, ci-après « la loi »;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement et en particulier ses articles D.29-1 et suivants;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier son article L.1133-1;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu les principes d'action préventive, d'intégration et de précaution, tels que visés aux articles D.1er, D.2, al. 3, et D.3, 1°, du Livre Ier du Code du droit de l'environnement;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les mesures générales à respecter dans les sites couverts par un arrêté de désignation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime de conservation applicable aux sites Natura 2000;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002, complétée par les décisions du 3 février 2004 et du 24 mars 2005, approuvant la liste des sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire Vu les résultats des enquêtes publiques organisées sur le territoire des communes d'Arlon, Messancy et Saint-Léger, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants;

Vu l'avis de la Commission de Conservation, donné le 6 janvier 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat N 46.197/4 à 46.204/4 du 25 mars 2009, en application des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Messancy" avec plus de 20 % de sa superficie en prairie maigre de fauche, comprend un des ensembles, les plus importants pour cet habitat, fortement menacé en Lorraine;

Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Messancy" justifie pleinement sa désignation;

Considérant que ce site possède les caractéristiques propres à un site d'importance communautaire au sens de l'article 1erbis, 13°, de la loi, et qu'il a été retenu comme tel par la Commission européenne dans sa décision du 7 décembre 2004, réactualisée par sa décision du 13 novembre 2007;

Considérant que le site abrite un ensemble majeur de plusieurs types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi, identifiés sur base des critères et des données scientifiques synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté;

Considérant que le site abrite des populations de plusieurs espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi, identifiées sur base des critères et des données scientifiques synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté;

Considérant que le site répond aux critères de sélection visés à l'article 25, § 1er, et à l'annexe X de la loi, ainsi qu'il ressort de l'annexe 3 du présent arrêté, qu'il a été retenu comme site d'importance communautaire et qu'il doit en conséquence être désigné comme site Natura 2000 au titre de zone spéciale de conservation;

Considérant que le site est caractérisé par une grande richesse ornithologique et qu'il abrite plusieurs espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi et qu'il comprend des territoires appropriés en nombre et en superficie au regard des besoins de conservation de ces espèces;

Considérant que la sélection du site a été réalisée sur base des meilleures connaissances scientifiques et des meilleures données disponibles, découlant notamment de différents travaux d'inventaire, de divers documents photographiques et cartographiques, de la littérature scientifique et de bases de données biologiques;

Considérant que l'arrêté de désignation doit proposer des moyens de gestion active pour réaliser les objectifs du régime de gestion active, compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales; que tous les moyens susceptibles de rencontrer à la fois les objectifs du régime de gestion active et les exigences précitées peuvent être envisagés;

Considérant que les exploitations agricoles situées dans ou à proximité du site Natura 2000 doivent pouvoir s'étendre, une zone de 50 mètres autour des bâtiments agricoles existants peut être consacrée à des extensions pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte aux objectifs pour lesquels le site a été désigné;

Considérant les principales questions soulevées dans le cadre des enquêtes publiques précitées ainsi que les réponses qui y ont été apportées, ces éléments figurant en annexe à la note du Gouvernement wallon;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes d'Arlon, Messancy et Saint-Léger, tel que délimité sur la carte établie au moins à l'échelle 1/10 000e figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

La carte figurant à l'annexe 2 du présent arrêté est publiée au 1/25 000e, au Moniteur belge ainsi que conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy" couvre une superficie de 490,0425 ha.

Art. 2.Les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII de la loi que le site abrite et pour lesquels le site est désigné sont listés à l'annexe 3 du présent arrêté.

Les types d'habitats naturels visés à l'alinéa 1er et dont le code est suivi par un astérisque présentent un caractère prioritaire.

Les superficies occupées par les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'alinéa 1er sont mentionnées sur la carte figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Les espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX de la loi et les espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi que le site abrite et pour lesquelles le site est désigné sont listées à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Concernant les parties du site proposées comme zone spéciale de conservation, les critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site sont ceux visés à l'annexe X de la loi ainsi que les informations scientifiques pertinentes.

Concernant les parties du site proposées comme zone de protection spéciale, les critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site sont ceux visés à l'article 25, § 2, de la loi.

Les résultats relatifs à l'application de ces critères au site sont synthétisés à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 5.Les interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans chaque unité de gestion sont détaillées à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 6.Les objectifs du régime de gestion active sont fixés par unité de gestion à l'annexe 4 du présent arrêté.

La délimitation géographique des unités de gestion est fixée à l'annexe 5 du présent arrêté. Une carte est disponible via le site Internet http://natura2000.wallonie.be

Art. 7.Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens proposés pour atteindre les objectifs du régime de gestion active peuvent être : - la conclusion d'un contrat de gestion active ou de toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants intéressés en vertu de la présente loi ou d'une autre législation; - la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière et la réforme des mesures de gestion applicables à ces sites lorsqu'ils préexistent; - la modification des aménagements forestiers éventuellement en vigueur dans le site; - l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés); - la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles établi par la wateringue conformément à la législation en vigueur; - la mise à disposition de terrains à la Région wallonne ou à une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986; - la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau; - la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau; - l'adoption de mesures agri-environnementales; - tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Art. 8.Le site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy" relève de la Commission de Conservation d'Arlon.

Art. 9.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 1re. - Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le périmètre du site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy" Commune ARLON Div 7 Section B : parcelle(s) 1022A (partim 5 %), 1031 (partim 90 %), 1032, 1033A, 1037, 1038C, 1039A (partim 15 %), 1040A, 1049D (partim 7 %), 1049E, 1053A (partim 7 %), 1057D, 1060B, 1062A, 1066A, 1070B, 1070C, 1071, 1072, 1073, 1075B, 1077B, 1078A, 1079, 1080, 1081, 1085A, 1088A, 1089A, 1090A (partim 93 %), 1091, 1092C, 1094A, 1095, 1096A, 1096B, 1096C, 1098D, 1183C (partim 40 %), 1185 (partim 30 %), 1186A (partim 22 %), 1188A (partim 14 %), 1188B (partim 13 %), 1194B (partim 6 %), 1196A (partim 11 %), 1197 (partim 75 %), 1200B (partim 36 %), 1201 (partim 33 %), 1202 (partim 58 %), 2452A (partim 11 %), 2453, 2454, 2456A, 2456B, 2457A, 2458, 2459, 2460, 2461, 2462, 2463, 2465A, 2466 (partim 8 %), 2468B (partim 14 %), 2488A (partim 48 %), 2489, 2490, 2492B, 2492C, 2493, 2494, 2495, 2496A (partim 7 %), 2504, 2505, 2507 (partim 15 %), 2509A, 2510, 2511A, 2513 (partim 92 %), 2514, 2515, 2516A, 2516B, 2517D, 2517E, 2518E, 2518F, 2518G, 2518H, 2519A, 2522B, 2522C, 2523, 2524, 2562, 2563A, 2563B, 2563C, 2563D, 2564, 2565A, 2565B, 2567/2, 2567A, 2573 (partim 5 %), 2574 (partim 7 %), 2575B (partim 73 %), 2580D, 2580F, 2581B, 2581C (partim 11 %), 2582C (partim 34 %), 2633B (partim 5 %), 2773A (partim 36 %), 2775 (partim 66 %), 2776, 2777C, 2778 (partim 87 %), 2779A (partim 13 %), 2780C (partim 11 %), 2780D (partim 11 %), 2781A (partim 9 %), 2782C (partim 7 %), 2795D (partim 10 %), 2818C, 800B, 802C, 804, 805A, 805E, 806, 807, 808A, 810, 812B (partim 15 %), 813B (partim 5 %), 815 (partim 7 %), 816 (partim 85 %), 817, 818A, 819B (partim 94 %), 819E (partim 5 %), 820B (partim 14 %), 821B (partim 19 %), 822A (partim 27 %), 828A (partim 87 %), 828E, 828F, 829, 831A, 832, 833A, 834A (partim 95 %), 839A (partim 88 %), 839B, 840 (partim 9 %), 846A (partim 30 %), 850D (partim 13 %), 855A, 856, 858, 859, 860A, 862, 863D (partim 7 %), 865A, 866A (partim 15 %), 875B (partim 6 %), 882A (partim 9 %), 888C, 889, 929 (partim 65 %), 939A (partim 13 %) Commune MESSANCY Div 1 Section D : parcelle(s) 130B (partim 92 %), 132B, 133N (partim 82 %), 133P, 134B, 135P (partim 10 %), 135R (partim 27 %), 138, 139E, 139K, 140N (partim 65 %), 140T (partim 61 %), 140V, 142P (partim 81 %) Commune MESSANCY Div 1 Section E : parcelle(s) 203E, 203F, 238D (partim 5 %), 241A, 242D, 242E, 242F, 244B, 246B, 246C, 250 (partim 10 %), 266B (partim 94 %), 267B, 267C Commune MESSANCY Div 2 Section A : parcelle(s) 1A, 1027A (partim 94 %), 1030F, 1030G, 1034 (partim 90 %), 1035 (partim 80 %), 1036A, 1037, 1039A, 1040A, 1042C, 1043, 1044, 1046A, 1047, 1048A (partim 8 %), 1058 (partim 90 %), 1059, 1060, 1061, 1062A (partim 58 %), 1067 (partim 6 %), 1069B, 1085B (partim 6 %), 1088A (partim 15 %), 1091A (partim 23 %), 1095D, 1097A, 1098, 1099, 1100D, 1104B, 1104C (partim 92 %), 1109B (partim 7 %), 1112, 1113, 1114A, 1118D, 1118E, 1119B, 1121E (partim 95 %), 1122C, 1123A, 1126 (partim 91 %), 1127A, 1128 (partim 93 %), 1129A, 1129B, 1130A, 1131B, 1132D, 1133, 1134, 1137B, 1141D, 1141F, 1141G, 1143 (partim 88 %), 1165 (partim 6 %), 1180, 1181 (partim 94 %), 1182A (partim 93 %), 1183C, 1184, 1185A, 1187, 1189A, 1192A (partim 88 %), 1195A, 1195B (partim 50 %), 1196A (partim 8 %), 1196B, 1197A, 1197B (partim 87 %), 1198, 1199D, 1200C, 1202A, 1203A, 1204A, 1205A (partim 78 %), 1206A, 1208G, 1209B, 1211, 1212C, 1213G, 1213H, 1213K, 1214K (partim 31 %), 1224A, 1225, 1226A, 1229A, 1230, 1231, 1232A, 1234A, 1234B, 1236B, 1237H, 1237K, 1237L, 1239A, 1239B, 1240A, 1240B, 1242E, 1245B, 1247, 1248, 1249B, 1251A, 1251B, 1253G, 1253H, 1253K, 1255, 1256A, 1258, 1259A, 1260, 1261, 1262B, 1262C, 1263C (partim 21 %), 1264C (partim 95 %), 1265, 1266, 1267, 1268, 1269, 1271, 1272A, 1273, 1274, 1275A, 1275B, 1276, 1277, 1279, 1280, 1282B, 1284 (partim 92 %), 1286C (partim 8 %), 1286D, 1287F (partim 66 %), 1298A (partim 92 %), 1300A, 1301, 1303B (partim 92 %), 1342C, 1343, 1344, 1345A, 1348, 1349A Commune MESSANCY Div 2 Section B : parcelle(s) 165 (partim 5 %), 279B, 279C (partim 86 %), 279D (partim 84 %), 279E (partim 34 %), 282C (partim 10 %), 283A (partim 11 %), 294A (partim 7 %), 297A (partim 9 %), 311A (partim 8 %), 329 (partim 41 %), 330 (partim 14 %), 331 (partim 73 %), 332 (partim 94 %), 333, 334, 335, 336B, 337 (partim 8 %), 347A (partim 66 %), 348A, 349A, 351E, 352A (partim 88 %), 353B, 355, 356B, 358, 359, 360, 361A, 361B, 362A, 363A, 366A, 367, 368, 369A, 370A, 371C, 371D, 372A, 373, 374, 377A (partim 88 %), 378A (partim 68 %), 378B (partim 69 %), 380A (partim 80 %), 384B (partim 76 %), 384C (partim 75 %), 385A (partim 88 %), 386A (partim 86 %), 387A (partim 88 %), 388 (partim 70 %), 389A (partim 67 %), 391B (partim 67 %), 395C (partim 90 %), 395L (partim 5 %), 407G (partim 6 %), 407H (partim 5 %), 423A (partim 35 %), 423B, 425A, 426A, 429B, 431B, 436A (partim 57 %), 437A (partim 59 %), 440B, 440C, 440E (partim 75 %), 441G (partim 51 %), 442B, 442C, 443C, 443D, 444A, 446C, 448B, 449A, 450, 451 (partim 94 %), 496D (partim 79 %), 499A, 501, 503 (partim 80 %), 509C, 512B (partim 7 %), 512C (partim 92 %), 545A (partim 77 %), 546, 547C, 548A (partim 94 %), 549E (partim 95 %), 550A (partim 91 %), 551, 552F (partim 88 %), 552H, 555B (partim 95 %), 556, 559C, 559D, 560D (partim 85 %), 560F, 561K, 562C, 564A, 565A, 565B, 566B, 566C, 567, 569A, 572A, 573C, 573D (partim 95 %), 574 (partim 7 %), 577B (partim 6 %), 578C (partim 6 %), 594A (partim 17 %), 600 (partim 94 %), 601A (partim 93 %), 606A (partim 11 %), 632A, 634 (partim 82 %) Commune MESSANCY Div 3 Section C : parcelle(s) 100G, 103B, 104A, 108B, 108E, 1090D, 1091D, 1093C, 1095, 1097A, 1098G, 1098H, 1098L, 1098M, 1101A, 1101B, 1101C, 1102A, 1102B, 1102C, 1103A, 1103C (partim 84 %), 1103F (partim 73 %), 1122B (partim 25 %), 1124F (partim 26 %), 115, 1187 (partim 28 %), 1188A, 1190, 1191A, 120D, 126B, 128B, 131A, 131B, 135K, 135L, 136D, 138B, 140F, 141E, 142E, 144D, 145D, 1482A, 1483B, 1483C, 1485, 1486A, 1495A, 1496, 1497A, 1497B, 1498A, 1499, 1500D, 1500G, 1501, 1502/2, 1502C, 1502D, 1502E (partim 83 %), 1502F (partim 83 %), 1503A, 1504A, 1505F, 1506A, 1507A, 1508C (partim 79 %), 1508G, 1508H, 150E, 1514, 1515, 1516, 1517A, 1517C, 1518A, 1518C, 1519A, 1519C, 151D, 151G, 1520D, 1520H, 1520K, 1520L, 1520M, 1520P (partim 13 %), 1521/2B, 1521A, 1521C (partim 8 %), 1522B, 1523B (partim 7 %), 1523D (partim 6 %), 1523E, 1524, 1525B (partim 13 %), 1525C (partim 16 %), 1527A (partim 21 %), 1534C (partim 83 %), 1535B, 1536C, 1537A, 1538, 1539A, 1541A, 1543, 1544, 1545, 1546 (partim 37 %), 154B (partim 91 %), 1555A (partim 79 %), 1556B (partim 91 %), 1563/3B, 1563/4E (partim 8 %), 1564B, 1565, 1566, 1567A, 1572 (partim 68 %), 1641C (partim 91 %), 1704L (partim 91 %), 1705B (partim 26 %), 1705C, 1707, 1708, 1709C, 1713F, 1713P, 1713R, 1713S, 1713T (partim 88 %), 1714A (partim 30 %), 1717B2, 1717C2, 1717D2 (partim 84 %), 1717F2, 1717G2 (partim 88 %), 1717P2, 1717R2, 1718M, 1719H, 1720F, 1722A, 1723A, 1723B, 1725A, 1726, 1727A, 1731A (partim 51 %), 1732A (partim 34 %), 1733/2B, 1733/2D, 1733/2E, 1733/2F, 1733/3, 1734A (partim 64 %), 1734F (partim 64 %), 1737B, 1739A (partim 24 %), 1741A (partim 86 %), 1750B (partim 78 %), 1750C (partim 47 %), 1750D, 1751A, 1753, 1755, 1756, 1757, 1759A, 1762C, 1765, 1766, 1767A, 1768C, 1773B, 1777A (partim 95 %), 1780A, 1781B, 1781D, 1782A, 1782C, 1782E, 1783 (partim 8 %), 1785F, 1785G, 1788, 1789, 1790A, 1791, 1792, 1793, 1794, 1795, 1803A, 1804A, 1805, 1806, 1807, 1808, 1809B, 1811A, 1812A, 1813A, 1815A, 1817C, 1819, 1820, 1821A, 1822A, 1823, 1824B, 1826, 1827, 1829A, 1831A, 1838B (partim 17 %), 1838D, 1838E (partim 45 %), 1839B, 1840, 1842A, 1843E, 1843H, 1844A, 1850A, 1850B, 1851A, 1852/2, 1852A, 1853, 1854, 1855B, 1856, 1857, 1858, 1859A, 1860A, 1860B, 1860D, 1860F, 1860G, 1861B, 1865H, 1867G, 1867H, 1867K, 1867L, 1868D, 1868E, 1868F, 1871F, 1871G, 1871H, 1876B, 1876C, 1877D, 1881C, 1900B (partim 94 %), 1900C, 1900D, 1900E, 1900F, 1901A, 1902A, 1903B, 1907A, 1910A, 1911, 1912, 1975D4, 1975G3, 1975H3, 1975P (partim 83 %), 1997C, 1997D, 1997G, 1997H, 1997K, 1998B, 2001F, 2002B, 2002C, 2004A, 2004B, 2005D, 2005E, 2005F, 2007B, 2008B, 2010, 2011, 2012A, 2012C, 2013A, 2014A, 2017D, 2017E, 2017F, 2021C, 2021D, 2024A, 2026C, 2028C, 2033C, 2035C, 2035E, 2035G, 2035H, 2036C, 2036D, 2038A, 2040C, 2041A, 2043B, 2044, 2045D, 2045H, 2045K, 2046B, 2046C, 2048E, 2049, 2050A, 2050E, 2050F, 2050G, 2050H, 2050K, 2051L, 2056D, 2058G, 2059C, 2061C, 2061D, 2061E, 2061F, 2061G, 2061N, 2061P, 2061R, 2061S, 2061T, 2061V, 2061W, 2061X, 2066B, 2068, 2069, 2070D, 2070G, 2070K, 2070M, 2070P, 2070R, 2070S, 2071D, 2073D, 2074E, 2074F, 2075A, 2076A, 2077A, 2077B, 2078A, 2078K, 2078L, 2078M, 2078N, 2079B, 2079C, 2080A, 2081A, 2082, 2083A, 2085C, 2085D, 2085E, 2085G, 2086, 2087F, 2087G, 2087H, 2089, 2090B, 2090C, 2091, 2092A, 2093C, 2095E, 2095F, 2096A, 2099B, 2101E, 2102B, 2103A, 2105A, 2105B, 2106, 2107F, 2107H, 2107K, 2107L, 2107M, 2110A, 2111A, 2111B, 2111G, 2112A, 2112B, 2113, 2115A, 2116A, 2117D, 2118, 2119A, 2120A, 2121D, 2123B, 2123C, 2125, 2126, 2127C, 2127D, 2132, 2133, 2134, 2136A, 2137A, 2138C, 2138D, 2140, 2141E, 2142A, 2144A, 2144G, 2145A, 2147, 2148, 2149A, 2149B, 2150, 2151A, 2154, 2155A, 2155B, 2157C, 2158A, 2158B, 2160A, 2161B, 2163D, 2163E, 2164C, 2165, 2166A, 2167, 2168, 2169C, 2170A, 2171, 2173A, 2174C, 2175A, 2177B, 2178B, 2179B, 2180B, 2180C, 2180D, 2181/2, 2181/3, 2181/4, 2181K, 2181M, 2181N, 2181P, 2182E, 2182F, 2182G, 2183, 2184C, 2184D, 2186, 2187B, 2188A, 2189G, 2189K, 2189L, 2190K (partim 20 %), 2190N, 2190Y, 2198, 2199C, 2201 (partim 15 %), 2202E, 2206A, 2214E, 2214F, 2237E, 2237F, 2237G, 2239A, 2242C, 2243A, 2245B, 51N (partim 91 %), 70A (partim 41 %), 70D (partim 32 %), 71A (partim 14 %), 73A, 75D, 75F, 75H (partim 94 %), 76A, 78B, 79A, 80A, 80B, 81A, 84, 85, 86, 90B, 91, 92, 93A, 93B, 94, 95A, 96, 99 Commune SAINT-LEGER (LUX.) Div 3 Section A : parcelle(s) 1793A, 1795, 1796 (partim 31 %), 1809, 1812A (partim 74 %) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 2. - Carte de localisation géographique du site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy" La carte ci-annexée fixe, au jour de la désignation du site, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) : 1° le périmètre du site;2° la localisation des principaux types d'habitats naturels que le site abrite en identifiant tous les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire que le site abrite et pour lesquels le site est désigné; Sans préjudice de l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté, cette carte est également publiée : - Sous format informatique sur le site internet http://natura2000.wallonie.be - Sous format papier dans chaque commune concernée; - Sous les deux formats, auprès des services extérieurs territorialement concernés du Département de la Nature et des Forêts.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 3. - Synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy" La présente annexe indique les résultats de l'évaluation de l'importance du site pour assurer la conservation des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII et des espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX et/ou des espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi que le site abrite.

Ces résultats justifient la sélection du site comme site Natura 2000.

Les données complètes, détaillant les résultats de l'application des critères de sélection, sont disponibles auprès des services centraux du Département de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 7, à 5100 Jambes, et sur le site Internet http://natura2000.wallonie.be Synthèse des résultats : Evaluation des superficies occupées par les types d'habitats naturels et d'espèces pour lesquels le site a été désigné; évaluation des populations d'espèces pour lesquelles le site a été désigné : A. Types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII de la loi

Code

Nom

Surface (ha)

3260

Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

linéaire

6510

Pelouses maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

99,9687

20.4

9110

Hêtraies du Luzulo-Fagetum

12,2511

2.5

9130

Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum

196,0170

9160

Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli

2,9403

0.6

91E0*

Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incarnae, Salicion albae)

0,0490

0.01

B. Espèces des annexes IX et XI de la loi

Code

Nom latin

Nom français

Population

résidente

migratoire

repr.

hiver

étape

1163

Cottus gobio

chabot

1324

Myotis myotis

grand murin

1-3

1321

Myotis emarginatus

vespertilion à oreilles échancrées

1304

Rhinolophus ferrumequinum

grand rhinolophe

A153

Gallinago gallinago

bécassine des marais

A338

Lanius collurio

pie-grièche écorcheur

10-15 p.

A275

Saxicola rubetra

tarier des prés

2 p.

A073

Milvus migrans

milan noir

1-2 p.

A236

Dryocopus martius

pic noir

0-1 p.

A238

Dendrocopos medius

pic mar

8-10 p.

Légende : P = présence; p = couple; id = individu Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 4. - Liste des objectifs du régime de gestion active, des interdictions particulières et des autres mesures préventives applicables dans les unités de gestion du site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy" La présente annexe fixe les objectifs du régime de gestion active, les interdictions particulières et les autres mesures préventives applicables aux différentes unités de gestion délimitées au sein du site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy".

Pour chaque unité de gestion, les types d'habitats naturels et les espèces d'intérêt communautaire concernés sont identifiés. Les unités de gestion (UG) sont regroupées par grand type de milieu.

Code UG

Nom UG

Surf. polygones (Ha)

Long. lignes (m)

Nbr points

Cours d'eau

10863

Prairies de fauche d'intérêt communautaire

108.4432

8048

Prairies de liaison et espèces d'intérêt communautaire

93.1229

7664

Prairies abritant les habitats d'espèces d'intérêt communautaire les plus sensibles

56.798

3376

Forêts indigènes sur sols secs

211.0323

165

Forêts alluviales

3.2321

1438

Peuplements exotiques

9.0077

Cavités naturelles et artificielles

0.0516

Cultures

8.3547

TOTAL

490.0425

31554

Remarque : Les différentes Unités de Gestion (UG) sont représentées en éléments surfaciques (polygones) exprimés en ha et/ou linéaires (lignes) exprimés en mètres courants et/ou ponctuels (points) exprimés en nombre de points.

Unité de gestion C2 : Cours d'eau (10 863 m linéaires) Cette unité de gestion abrite les habitats naturels suivants : ? les rivières du Ranunculion fluitantis (3260) ? les habitats de reproduction et de nourrissage pour une population régulière de chabot (1163) Il s'agit d'un ensemble de ruisseaux de tête de bassin, tous affluents de la Messancy. Les ruisseaux prenant leur source dans le massif forestier de Kahleck/Beneck sont en bon état de conservation, ainsi que le Schiewerbach entre Hondelange et Turpange. Les ruisseaux forestiers, sur sol limoneux à limono-sableux, présentent en tête de source un cours intermittent, un encaissement souvent marqué et une végétation peu développée du fait de l'ombrage porté par la hêtraie.

Plus en aval une végétation forestière alluviale se marque et le vallon se fait plus large. Dans la plaine agricole par contre, sur un sol argileux, les ruisseaux s'étalent dans la plaine alluviale. Le Schiewerbach est bordé de très beaux alignements d'aulnes et de très vieux saules.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M153b - la circulation de tout type de véhicule motorisé (y compris embarcations), sauf ceux nécessaires à la gestion ou la circulation des bateaux dans les cours d'eau navigables. ? M158 - les coupes de plus de 100 m de long des habitats forestiers linéaires. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M017a - l'utilisation de tout herbicide. ? M058 - la réalisation sur les cours d'eau et toutes les eaux de surface du site des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation susceptibles d'avoir une influence significative sur le régime hydrique ou sur la végétation rivulaire ou sur la physionomie des berges, sauf protection des ouvrages d'art et des personnes. ? M069 - la coupe de vieux arbres, y compris après leur mort naturelle, le long des berges des cours d'eau et plans d'eau, en dehors des entretiens nécessaires à la protection des ouvrages d'art ou à la sécurité publique. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol).

Unité de gestion E1 : Prairies de fauche d'intérêt communautaire (108,4432 ha/8 048 m linéaires et 22 habitats ponctuels) Cette unité de gestion abrite un ensemble remarquable de prairies de fauche de basse altitude peu à moyennement fertilisées (6511), des prairies de fauche humides de grande qualité biologique ainsi que des habitats de reproduction et de nourrissage pour une population régulière de chauves-souris (colonie de grand murin à Habergy - 1324, grand rhinolophe 1304 et vespertilion à oreilles échancrées 1321), de milans noirs (A073 - un à deux nids à proximité du site), de pie-grièche écorcheurs (A338) et surtout l'une des dernières populations reproductrices régulières de Lorraine Belge de tarier des prés (A275 - 2 couples nicheurs).

Il s'agit d'un ensemble de prairie maigres d'importance régionale, se présentant pour l'essentiel sous la forme de trois grands blocs de 15 à plus de 30 ha chacun, tous en excellent état de conservation. Le bloc situé à l'est de Hondelange se caractérise par la présence de plusieurs milliers de pieds de Dactylorhiza majalis ainsi que d'Alopecurus rendlei. Le bloc au nord de Turpange, en plus d'abriter deux couples de tarier des prés, abrite de très grandes plages d'Alopecurus rendlei. A l'est de cette partie du site, une praire très maigre où abonde la renouée bistorte est à remarquer. Enfin, le bloc situé au nord ouest de Bébange est remarquable par sa superficie et son bon état de conservation, ainsi que par la présence d'Alopecurus rendlei.

Ne sont pas couverts par la mesure les travaux réalisés dans le cadre d'une autorisation délivrée sur base du régime de la conditionnalité agricole. ? M035 - l'utilisation des engrais minéraux et organiques à action rapide dans les prairies permanentes qui sont des habitats d'intérêt communautaire. ? M073 - les apports d'engrais organiques à action lente sauf pendant la période du 1er juillet au 30 septembre. ? M077 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, toute fauche qui ne maintiendrait pas des bandes refuges non fauchées en bordure de parcelle (d'une largeur de 8 à 20 mètres) et représentant au moins 5 % de la surface totale de la parcelle. (Présence du tarier des prés). ? M089 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, tout fauchage et tout pâturage avant le 1er juillet, sauf plan de gestion. ? M099 - l'affouragement du bétail. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M015 - l'utilisation des insecticides dans le domaine agricole, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M029 - l'utilisation des pesticides visant les mollusques (limaces, escargots,...) dans le domaine agricole. ? M053a - l'aménagement d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) y compris le bois. Seuls sont tolérés les stockages temporaires de matériaux destinés à la fertilisation de la parcelle. ? M080 - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...). ? M093 - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes et d'arbres indigènes isolés. ? M097 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, le pâturage à une charge supérieure à 225 UGB x jours /ha et /an. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M080b - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) lorsqu'il s'agit de travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux.

Unité de gestion E7 : Prairies de liaison et espèces d'intérêt communautaire (93,1229 ha/7 664 m linéaires et 12 habitats linéaires) Cette unité de gestion abrite des prairies permanentes intensives de faible intérêt biologique mais importantes pour garantir la connectivité dans les sites Natura 2000 ainsi que des habitats de nourrissage pour une population régulière de milan noir (A073), de grand murin (1324), de grand rhinolophe (1304) et des habitats de reproduction ou de nourrissage à faible densité pour une population de pie-grièche écorcheur (A338). Les prairies de cette unité situées au sud de Hondelange ont également le potentiel pour accueillir une extension de la population de tarier des prés, si une gestion adéquate est mise en oeuvre. Il s'agit de prairies pâturées permanentes et prairies intensives de fauche à l'exclusion des cultures et des prairies temporaires de fauche. Le bocage est utilisé comme habitat de reproduction par 5-8 couples de pie-grièches écorcheurs. Il s'agit en outre d'un territoire de chasse du grand murin (colonie à l'église de Habergy), du grand rhinolophe et du milan noir.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? B01 - d'inciter à la réduction des traitements antiparasitaires du bétail dans un rayon de 2 km autour de la colonie de chauves-souris. ? E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides ? E05 - de maintenir et de développer le réseau bocager ? E12 - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer le niveau hydrique des habitats naturels ? G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion E7 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M040 - toute plantation de prairies ou de terres agricoles pour la culture d'arbres d'ornement ou de 'sapins' de Noël.2° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M093d - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes, d'arbres indigènes isolés et de vergers à hautes tiges. Unité de gestion E8 : Prairies abritant les habitats d'espèces d'intérêt communautaire les plus sensibles (56,798 ha /3 376 m linéaires et 7 habitats ponctuels).

Cette unité de gestion abrite des prairies permanentes, habitat de reproduction ou de nourrissage pour une population régulière de grand rhinolophe (1304), de grand murin (1324), de pie-grièche écorcheur (A338), de milan noir (A073) et de tarier des prés (A275) ainsi que des fragments de prairies humides pâturées et de mégaphorbiaies, habitat de la bécassine des marais (A153) en hivernage.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? B01 - d'inciter à la réduction des traitements antiparasitaires du bétail dans un rayon de 2 km autour de la colonie ? E01b - de maintenir une pression de pâturage compatible avec les exigences écologiques des espèces concernées ? E03b - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces concernées ? E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides ? E05 - de maintenir et de développer le réseau bocager ? E06 - de préserver le réseau bocager actuel voire de l'améliorer en fonction des caractéristiques propres aux espèces visées. ? E12 - de maintenir et, si nécessaire, de restaurer le niveau hydrique des habitats naturels ? G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion E8 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : ? M035a - l'utilisation des engrais minéraux dans les prairies permanentes qui sont des habitats ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire. ? M072 - les apports d'engrais et d'amendements sauf pendant la période 1er juillet au 15 septembre. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M015 - l'utilisation des insecticides dans le domaine agricole, sauf en cultures et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématiques pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.La mesure n'est pas d'application lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M016 - l'utilisation des rodenticides, anti-coagulants et produits contre les taupes dans le domaine agricole sauf en culture et lutte curative localisée et ciblée contre les espèces nuisibles ou problématique pour la sécurité des personnes ou la santé des animaux.

La mesure n'est pas requise lorsque l'utilisation s'inscrit dans un plan de lutte mené par l'autorité publique. ? M040 - toute plantation de prairies ou de terres agricoles pour la culture d'arbres d'ornement ou de 'sapins' de Noël. ? M077 - en-dehors des parcelles reprises au SIGEC, toute fauche qui ne maintiendrait pas des bandes refuges non fauchées en bordure de parcelle (d'une largeur de 8 à 20 mètres) et représentant au moins 5 % de la surface totale de la parcelle. ? M080a - le sursemis en prairies avec les espèces fourragères sélectionnées (ray-grass, dactyle, trèfles, fléole,...) sauf pour les travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers et de blaireaux. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M035b - l'utilisation d'engrais organiques à action rapide dans les prairies permanentes qui sont des habitats ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire. ? M093d - toute plantation d'arbres ou d'arbustes sauf pour la plantation de haies indigènes, d'alignements d'arbres indigènes, d'arbres indigènes isolés et de vergers à hautes tiges.

Unité de gestion G2 : Forêts indigènes sur sols secs (211,0323 ha/165 m linéaires et 6 habitats ponctuels) Cette unité de gestion abrite des forêts du métaclimax de la hêtraie neutrophile (9130), localement en transition avec la hêtraie acidophile à luzule (9110 - 6 % de l'UG) ainsi que des habitats de reproduction et de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de pic mar (A238) et de chauves-souris forestières (vespertilion à oreilles échancrées 1321, grand murin 1324, grand rhinolophe 1304). Le milan noir (A073) est susceptible d'utiliser les boisements isolés en plaine. Pour l'essentiel, il s'agit de hêtraies nettement dominées par le hêtre (152 ha), acidophile à neutrophile, auxquels se rajoutent de nombreuses plantations de chênes ou d'érables sycomores au sein de la hêtraie. Là où les sables se décalcifient le plus, au niveau des sommets des buttes de sable et des sommets de versant, la hêtraie acidophile apparait dans une transition progressive entre hêtraie acidophile et neutrophile sur sable de la cuesta sinémurienne.

Le massif de Kalheck/Beneck (+/- 200 ha) constitue l'essentiel de l'UG, avec présence du pic noir (0-1 couple) et du pic mar (8-12 couples). Plus petit (10 ha), le massif du Landsbuch abrite néanmoins au moins un couple de pic mar. Dispersés en prairies entre Turpange et Hondelange, trois petits massifs de 1 à 3 ha n'abritent pas de populations de pics, mais sont susceptibles d'être utilisés par le milan noir. Enfin, toutes ces forêts feuillues servent de territoire de chasse au grand rhinolophe, au grand murin (colonie à l'église d'Habergy) et au vespertilion à oreilles échancrées.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels ? A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels ? A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels ? B03 - de conserver une quantité importante de gros chênes ? C07 - de contrôler l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication lorsque c'est possible ? G01 - de préserver les surfaces de feuillus qui sont de vieilles forêts ? G04 - de conserver un volume de bois mort suffisant, notamment des gros arbres et des vieux arbres (îlots de sénescence) ? G05 - de promouvoir des zones non soumises à l'exploitation forestière ? G08 - de conserver un cortège d'espèces ligneuses spontané et diversifié ainsi qu'un cortège d'espèces indicatrices de forêts peu perturbées ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées ? G13 - de développer les processus de régénération naturelle Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G2 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : ? M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M003 - le prélèvement de la litière ou de la couche d'humus. ? M043 - les coupes à blanc d'un seul tenant, comptabilisée sur une période de six ans, de plus de 1 ha dans les peuplements feuillus indigènes, sauf si des coupes plus grandes sont nécessaires à la régénération de certains habitats comme les chênaies. ? M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M158 - les coupes de plus de 100 m de long des habitats forestiers linéaires. ? M161 - l'installation d'aires de stockage permanent de bois. ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? R111 - toute action que ne garantirait pas en chênaie la permanence de gros chênes dans le temps, en augmentant éventuellement le terme d'exploitabilité de certaines chênaies pendant que d'autres sont régénérées.

Unité de gestion G4 : Forêts alluviales (3,2321 ha et 1 438 m linéaires) Cette unité de gestion comprend des forêts alluviales (91E0*), des chênaies climaciques sur terrasses alluviales (9160) ou sur sol hydromorphe (9160) ainsi que des habitats de reproduction et de nourrissage pour une population régulière de pic noir (A236), de pic mar (A238), de vespertilion à oreilles échancrées (1321), de grand murin (1324) et de grand rhinolophe (1304) En zone forestière, cette unité comprend essentiellement de la chênaie-frênaie climacique sur les terrasses hautes des ruisseaux de Koenigsbourg et du Schleischmülhen, souvent en transition avec une aulnaie-frênaie en se rapprochant des berges. De par la localisation en tête de bassin, les inondations sont peu marquées en forêt et aulnaie limitée aux berges En zone agricole, il s'agit surtout d'alignements d'aulnes et de vieux saules le long du Schwewerbach. L'importante plaine d'inondation de ce ruisseau au nord de Turpange est actuellement entièrement occupée par l'agriculture.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? A01a - de préserver et, si nécessaire, d'augmenter les surfaces existantes des habitats naturels ? A07 - de maintenir et, si nécessaire, de développer la connectivité du réseau des habitats naturels ? A09 - de maintenir et, si nécessaire, de développer le cortège d'espèces typiques et caractéristiques des habitats naturels ? B03 - de conserver une quantité importante de gros chênes ? C06 - de maintenir et, si nécessaire, de développer les cordons rivulaires et autres interfaces ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication lorsque c'est possible ? E03a - de maintenir un niveau trophique compatible avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés ? G01 - de préserver les surfaces de feuillus qui sont de vieilles forêts ? G03 - de conserver un maximum de bois mort et de vieux arbres ? G06 - de promouvoir des zones non soumises durablement à l'exploitation forestière ? G08 - de conserver un cortège d'espèces ligneuses spontané et diversifié ainsi qu'un cortège d'espèces indicatrices de forêts peu perturbées ? G09 - de limiter le tassement du sol ? G10 - de diversifier les structures verticales et horizontales, en maintenant notamment une permanence de zones ouvertes ou assimilées ? G13 - de développer les processus de régénération naturelle Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G4 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : ? M002 - les modifications du relief du sol.Ne sont pas visés les rechargements des entrées de parcelles. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). 2° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M003 - le prélèvement de la litière ou de la couche d'humus. ? M010b - la création ou la réactivation des drains non fonctionnels. ? M050 - le dessouchage et la destruction totale des rémanents (gyrobroyage, brûlage), sauf intervention localisée sur les lignes des plantations. ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M161 - l'installation d'aires de stockage permanent de bois. ? M069 - la coupe de vieux arbres, y compris après leur mort naturelle, le long des berges des cours d'eau et plans d'eau, en dehors des entretiens nécessaires à la protection des ouvrages d'art ou à la sécurité publique. ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... ? M157 - toutes coupes à blanc, y compris les coupes d'habitats linéaires. ? M207 - l'utilisation de substrats pour l'entretien des chemins empierrés et chemins de terre qui modifient significativement le pH du sol. ? R047a - toute plantation (ne vise pas la replantation) d'exotiques éventuellement présents au sein de l'unité. ? R111 - toute action que ne garantirait pas en chênaie la permanence de gros chênes dans le temps, en augmentant éventuellement le terme d'exploitabilité de certaines chênaies pendant que d'autres sont régénérées. ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences. 3° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M042a - la transformation et l'enrichissement des peuplements forestiers feuillus indigènes qui ne sont pas des habitats d'intérêt communautaire par des espèces exotiques. ? M056 - la coupe des arbres à cavités (pics et cavités naturelles), des très vieux arbres (particulièrement ceux présentant des fourches, des branches basses, des défauts technologiques et ceux riches en épiphytes) ou des arbres de dimension exceptionnelle, de préférence indigènes, y compris après leur mort naturelle, sauf sécurité publique aux bords des chemins et exception pour les bois à forte valeur économique unitaire. ? M202 - toute récolte d'arbres ou de bois mort hormis les interventions pour cause de sécurité publique.

Unité de gestion G7 : Peuplements exotiques (9,0077 ha) Cette unité de gestion englobe des peuplements exotiques résineux, des peuplements mixtes et des colonisations forestières sur anciennes mises à blanc de résineux, habitat de nourrissage du pic noir (A236).

Ces peuplements devraient être progressivement diversifiés, en particulier ceux situés en lisière de massif.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? C07 - de limiter l'extension des espèces exotiques envahissantes voire leur éradication lorsque c'est possible ? E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides ? G04 - de conserver un volume de bois mort suffisant, notamment des gros arbres et des vieux arbres (îlots de sénescence) ? G09 - de limiter le tassement du sol Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion G7 : 1° sont soumis à autorisation du Directeur : ? M051 - les travaux forestiers à moins de 100 m d'un nid occupé de rapaces rares à l'échelle régionale (aire dans les arbres), à moins de 150 m d'un nid de cigognes pendant la période de reproduction et la coupe d'arbres porteurs de nids de cigogne ou d'ardéidés ou d'aires de rapaces, même en dehors de la période de reproduction, lorsque ces informations sont signalées au propriétaire par l'administration. ? M053 - l'installation d'aires de stockage permanent ou temporaire de tout matériau organique (paille, fumier,...) sauf le bois. ? M101 - toute exploitation, dans les conditions d'hydromorphie ou en cas de sol sensible au tassement, qui n'utiliserait pas une technique limitant significativement la pression exercée sur le sol : engin chenillé, lits de branches, cloisonnements d'exploitation en limitant l'emprise au sol des pistes (largeur maximale de 6 m) et le nombre des pistes (cloisonnement au minimum de 25 m les uns des autres), cheval de trait, treuil,... ? R114 - la destruction intentionnelle des nids d'hyménoptères, sauf lorsqu'elle est justifiée par des motifs de sécurité publique. 2° sont soumis à notification auprès du Directeur : ? M050b - le dessouchage. ? M086b - tout acte ou activité, sauf les amendements, qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? M086c - tout amendement qui modifie significativement les caractéristiques physico-chimiques du substrat (sur base des résultats d'une analyse de sol). ? R144 - toute régénération artificielle au moyen d'essences qui ne sont pas en conditions optimales ou tolérées, selon le fichier écologique des essences.

Unité de gestion H1 : Cavités naturelles et artificielles (0,0516 ha) Cette unité de gestion englobe l'église Saint-Hilaire à Habergy où se trouve une petite colonie de grand murin (1-3 individus).

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? G15 - de garantir la quiétude nécessaire Interdictions particulières et autres mesures préventives applicables dans l'unité de gestion H1 : 1° sont interdits, sauf dérogation de l'Inspecteur général : ? M138 - le traitement des charpentes par des insecticides entre le 1er mars et le 1er novembre ainsi que tout travail de toiture, d'aménagement de comble ou d'isolation de la toiture dans les gîtes de reproduction des chauves-souris entre le 1er avril et le 1er octobre. ? Tout obstacle empêchant l'accès des chauves-souris à leur gîte.

Unité de gestion I1 : Cultures (8,3547 ha) Cette unité de gestion abrite des habitats de nourrissage pour le milan noir (A073) ainsi que les cultures et prairies temporaires incluses à l'intérieur du site, importantes pour assurer la connectivité entre d'autres types d'habitats.

Objectifs de conservation applicables dans cette unité de gestion : Selon l'état de conservation à l'échelle du site de ces types d'habitats naturels, les objectifs de conservation impliquent : ? E04 - de limiter l'eutrophisation et l'utilisation d'herbicides ? E06 - de préserver le réseau bocager actuel voire de l'améliorer en fonction des caractéristiques propres aux espèces visées.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe 5. - Cartographie des unités de gestion du site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy" La carte ci-annexée fixe, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) le périmètre des unités de gestion visées à l'annexe 4.

Sans préjudice de l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté, cette carte est également publiée : - Sous format informatique sur le site internet http://natura2000.wallonie.be - Sous format papier dans chaque commune concernée; - Sous les deux formats, auprès des services extérieurs territorialement concernés du Département de la Nature et des Forêts.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 "BE34062 - Bassin du Ruisseau de Messancy".

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant désignation du site Natura 2000 : BE34062 - « Vallée du Ruisseau du Messancy » Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Titre du document concerné:	Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34062 - « Bassin du Ruisseau du Messancy »
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Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34062 - « Bassin du Ruisseau du Messancy »

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