MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

30 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit "SAFEA", à La Louvière

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;

Vu le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé, adopté par le Parlement wallon en date du 17 avril 2002, notamment le point n° 6 en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués;

Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et SPAQuE en date du 13 juillet 2007;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 approuvant la convention n° 4 de mission déléguée connexe conclue entre la Région wallonne et SPAQuE relative à des missions de réhabilitation de SAED et de décharges dans le cadre des fonds FEDER;

Vu les dispositions transitoires du contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et SPAQuE en date du 13 juillet 2007 qui prévoient que les conventions de missions connexes ad hoc (conventions et avenants non arrivés à échéance et portant les numéros 1 à 8) sont maintenues en vigueur;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 approuvant la fiche-projet du site dit "SAFEA", à La Louvière;

Vu la convention n° 4 de mission déléguée connexe conclue entre la Région wallonne et SPAQuE relative à des missions de réhabilitation de SAED et de décharges dans le cadre des fonds FEDER, entrée en vigueur le 1er janvier 2002;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 approuvant la constitution de la Société wallonne de Financement alternatif, en abrégé : SOWAFINAL, en vue de l'assainissement des sites d'activité économique désaffectés ainsi que l'équipement des zones d'accueil des activités économiques et des zones portuaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 confiant une mission déléguée à la SOWAFINAL pour la mise en oeuvre du financement alternatif du programme d'assainissement des sites d'activité économique désaffectés pollués;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2006 approuvant la liste définitive et les budgets prévisionnels de 15 sites d'activité économique désaffectés pollués visés au plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon, axe 2.6. et émargeant au financement alternatif;

Vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (deuxième chambre) du 7 septembre 2004 dans l'affaire C-1/03 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Bruxelles) : procédure pénale contre Paul Van de Walle e.a. et Texaco Belgium SA;

Considérant que le périmètre de réhabilitation du site "SAFEA", à La Louvière doit être étendu aux parcelles concernées par l'implantation d'équipements nécessaires à la réhabilitation du site, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "SAFEA", à La Louvière, est complété par les termes suivants : "133B2, 133A2, 140/2C11 et 140/2T10." Namur, le 30 avril 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN