29 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, article 3, modifié en dernier lieu par le décret du 16 février 2017;

Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, articles 4 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant certaines dispositions en la matière;

Vu le rapport de genre établi le 15 octobre 2020 conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les prélèvements et les analyses des terres hors site d'excavation de manière temporaire sont autorisés jusqu'au 31 octobre 2020; que dans de nombreux cas le prélèvement d'échantillons de terres directement sur le site d'origine est impossible, du fait notamment de l'urgence des travaux, d'impossibilités techniques ou encore pour des raisons de mobilité ou de sécurité;

Considérant que le délai fixé au 31 octobre 2020 devait permettre l'adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres dont la pleine entrée en vigueur est de nature à affecter négativement l'exécution de chantiers;

Considérant qu'il n'a pas été possible d'adapter dans ce délai l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres;

Considérant la nécessité immédiate de préserver la sécurité juridique;

Considérant l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 63/1, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, inséré par l'arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, les mots « 31 octobre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 octobre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER