29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'intervention compensatoire de la taxe provinciale sur les captages d'eau

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 fixant pour 1997 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2001;

Considérant qu'il est impossible de soumettre au vote du Parlement wallon avant le 31 décembre 2001 l'avant-projet de décret relatif au financement général des provinces wallonnes et qu'il s'indique en conséquence d'affecter, comme les années précédentes, une somme de 362 000 000 BEF, à la compensation partielle des pertes encourues par les provinces à la suite de la suppression des taxes provinciales sur les captages d'eau;

Considérant que le mode de répartition adopté par l'arrêté du 27 novembre 1997 peut être maintenu pour l'exercice 2001 et que les montants à attribuer sont dès lors à revoir d'après les volumes d'eau taxés et exportés; que la dotation à affecter à la province de Liège doit être bloquée pour éviter que cette province ne perçoive plus qu'elle ne le faisait en réalité, son règlement-taxe étant modéré;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sur le crédit inscrit à l'allocation de base 43.08, programme 03, de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, la somme de 362 000 000 BEF affectée à la compensation pour les captages d'eau est ainsi répartie : Province de Hainaut : 112 234 161 BEF (2.782.212,18 euros) Province de Liège : 34 786 702 BEF (862.339,82 euros) Province de Namur : 214 979 137 BEF (5.329.136,6 euros)

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL