29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 janvier 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2011;

Vu le protocole n° 560 du Comité de secteur n° XVI, établi le 28 octobre 2011;

Vu l'avis 50.733/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les mots "des dispositions prévues aux articles 7, alinéa 2, et 8, alinéa 2" sont remplacés par les mots "des dispositions prévues aux articles 7, alinéa 2, 8, alinéa 2, et 12, alinéa 2".

Art. 2.Dans l'article 16 de l'arrêté précité, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "déjà engagé à durée indéterminée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté" sont remplacés par les mots "engagé à durée indéterminée";b) au 2°, les mots "pour la Région wallonne et les organismes d'intérêt public qui en dépendent" sont abrogés;c) les mots "et clôturé avant le 31 décembre 2009" sont remplacés par les mots "et clôturé avant le 1er janvier 2015";d) au 3°, les mots "et inoccupé au sein du même cadre" sont abrogés;e) l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er mai 2009.

Art. 4.L'article 2, c) produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 5.L'article 2, a), 2, b), 2, d), 2, e) produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 mars 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET