29 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant la propriété de certains biens de la Région wallonne à la SA BSCA-Security

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relavant de la Région wallonne, notamment son article 4ter inséré par le décret du 19 décembre 2007;

Vu l'avenant n° 6 à la convention de concession du 6 juillet 1991 entre la Région wallonne et la SA BSCA;

Considérant que les missions de service public que constituent les tâches de sûreté et en partie les tâches de sécurité au sein de l'aéroport, sont confiées à la société à laquelle l'exploitation de l'aéroport de Charleroi a été concédée selon les modalités fixées dans la convention de concession et dans le cahier des charges y afférent;

Considérant que le matériel utilisé pour les tâches de sûreté et en partie pour les tâches de sécurité doit être transféré à la SA BSCA-Security, afin qu'elle puisse exécuter ses missions;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports, et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne transfère, à la SA BSCA-Security, la pleine propriété des biens repris en annexes.

Art. 2.Le transfert des biens visés à l'article 1er est réalisé de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Les biens sont transférés à titre gratuit dans l'état où ils se trouvent, y compris les charges et obligations qui en sont les accessoires.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre qui a la Gestion aéroportuaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 mai 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Matériel transféré du MET EBCI à BSCA-Security Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2008 transférant la propriété de certains biens de la Région wallonne à la SA BSCA-Security.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE