29 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 fixant le régime d'octroi d'allocations aux fonctionnaires des aéroports et des aérodromes publics régionaux desquels il est requis d'effectuer un travail à pause ou un rôle de garde

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 fixant le régime d'octroi d'allocations aux fonctionnaires des aéroports et des aérodromes publics régionaux desquels il est requis d'effectuer un travail à pause ou un rôle de garde;

Vu le protocole n° 245 du Comité de secteur n° XVI, établi le 20 mai 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que certains aéroports et aérodromes régionaux assument toujours un fonctionnement continu de jour comme de nuit depuis le 1er juin 1996 et que des impératifs de sécurité contraignent des fonctionnaires de la Direction générale des Transports du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à effectuer des prestations en dehors de l'horaire habituel de travail ainsi qu'à assurer un rôle de garde par liaison sémaphone ou à domicile;

Considérant que le processus de réforme des allocations et des indemnités octroyées aux agents relevant de la Région n'est toujours pas terminé;

Considérant qu'il convient que les fonctionnaires des aéroports et aérodromes puissent bénéficier d'un régime d'octroi d'allocations;

Considérant que les dispositions prévues à cette fin par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 viennent à échéance le 31 mai 1997;

Considérant que le présent arrêté restera d'application jusqu'au règlement global de la problématique des allocations et indemnités;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 fixant le régime d'octroi d'allocations aux fonctionnaires des aéroports et des aérodromes publics régionaux desquels il est requis d'effectuer un travail à pause ou un rôle de garde est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1996. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME