29 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et des allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Vu le protocole n° 246 du 20 mai 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur n° XVI;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que certains fonctionnaires exercent la fonction de fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sans contrepartie et sans disposer du grade auquel la fonction est attachée, ainsi que par la circonstance qu'il est impératif de prolonger les mesures permettant de remédier à ces situations anormales qui impliquent de lourdes contraintes pour les fonctionnaires concernés;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME