29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, à Hensies

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 144, 170 et 174;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial, M. Stéphane Dierick, auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois";

Considérant que l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de trois mois reconductible;

Considérant que la mission du commissaire spécial doit être prolongée pour présenter des conclusions sur le projet de fusion de la société "Le Foyer hensitois", SC, avec une ou plusieurs sociétés voisines;

Considérant que le commissaire spécial doit établir un plan de gestion pour le 31 octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, à Hensies, est complété comme suit : « - d'établir un plan de gestion pour le 31 octobre 2006 ».

Art. 2.En application de l'article 4 du même arrêté le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Stéphane Dierick en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, sise rue de Villers 6, 7350 Hensies, pour une nouvelle période de six mois, renouvelable.

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le commissaire spécial produira à l'attention de la Société wallonne du Logement, du Ministre du Logement et du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement : 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises par rapport aux missions lui confiées;2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.»

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Namur, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE