29 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2011 portant exécution de l'article 5bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, notamment l'article 5bis tel qu'inséré par le décret du 14 juillet 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2011 portant exécution de l'article 5bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne;

Vu l'avis 56.950/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport du 29 janvier 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant la mise en demeure de la Région wallonne par la Commission européenne du 20 novembre 2013 par laquelle la Commission attire l'attention des autorités belges sur le problème potentiel en ce qui concerne la transposition de la Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires;

Considérant l'avis motivé de la Commission adressé à la Belgique en date du 25 septembre 2014;

Considérant que la Commission estime que dans le contexte d'une procédure de quatre mois avant l'entrée en vigueur pour la présentation par l'entité gestionnaire d'aéroport d'une modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires aux usagers d'aéroport, comme le prévoit l'article 6, § 2, de la Directive, les délais fixés par les autorités wallonnes semblent trop courts pour permettre aux parties d'examiner correctement les changements du système et d'exprimer leur désaccord auprès de l'autorité de supervision;

Considérant que des délais plus longs sont adoptés et par conséquent doublés;

Sur la proposition du Ministre des Aéroports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires.

Art. 2.Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2011 portant exécution de l'article 5bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « un mois ».

Art. 3.Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « un mois ».

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est complété par les paragraphes 4 et 5 rédigés comme suit : « § 4. Les désignations des membres effectifs et suppléants de l'Autorité sont publiées au Moniteur belge. § 5. Les membres effectifs et suppléants de l'Autorité exercent leur mandat en toute indépendance et impartialité par rapport aux entités gestionnaires d'aéroport et aux transporteurs aériens. Les membres effectifs et suppléants de l'Autorité s'abstiennent d'exercer une activité rémunérée ou non au service d'entités gestionnaires d'aéroport, de la SOWAER ou de transporteurs aériens pendant toute la durée de leur mandat. »

Art. 5.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « L'Autorité a son siège au Centre administratif SPW (CAP-Nord), boulevard du Nord 8, B-5000 Namur. ».

Art. 6.Dans l'article 12, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « le mois ».

Art. 7.Dans l'article 13, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots « dix jours » sont remplacés par les mots « vingt jours ».

Art. 8.Le Ministre des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 29 janvier 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO