29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales;

Vu l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2008;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 30 septembre 2008;

Vu l'avis de la Commission consultative relative aux maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit et maisons d'hébergement de type familial, donné le 19 septembre 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.492/4, donné le 10 décembre 2008 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il convient de fixer les dépenses éligibles en matière de frais de fonctionnement;

Considérant qu'il convient de distinguer les frais relevant de la participation financière de ceux relevant de la justification des frais de fonctionnement;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 43 de l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 43.Sont seules admissibles pour l'octroi des frais de fonctionnement prévus à l'article 42, les charges telles que stipulées à l'annexe 10."

Art. 3.L'annexe 7 "Méthode de calcul et dépenses éligibles pour la détermination de la tarification des services offerts" de l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 est remplacée par celle figurant en annexe Ire du présent arrêté.

Art. 4.A l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 est ajoutée une annexe 10 intitulée "Dépenses éligibles en matière de frais de fonctionnement", figurant en annexe II du présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Namur, le 29 janvier 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT

Annexe Ire Annexe 7 : Méthode de calcul et dépenses éligibles pour la détermination de la tarification des services offerts.

Le coût journalier réel du gîte ou du gîte et du couvert se déterminent en divisant la somme des coûts éligibles de l'année de référence par la moyenne du nombre de nuitées des trois dernières années. ? Pour les coûts éligibles, l'année de référence commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle sera appliquée la nouvelle tarification; ? Coûts éligibles : les coûts à prendre en considération sont répertoriés dans le tableau ci-dessous. Ce tableau est complété sur base des informations fournies dans le bilan et le compte de résultats de l'année de référence avalisés par le pouvoir organisateur (assemblée générale, conseil de l'aide sociale ou collège des bourgmestre et échevins). Lorsque le responsable d'une maison d'hébergement de type familial est une personne physique, cette dernière certifie sincère et véritable les coûts éligibles; ? Moyenne du nombre de nuitées : moyenne du nombre de nuitées enregistrées par la maison d'accueil, la maison de vie communautaire et la maison d'hébergement de type familial durant les trois années qui précèdent celle au cours de laquelle sera appliquée la nouvelle tarification.

Ce coût journalier est calculé au cours du 1er trimestre de l'année civile en cours et entre en vigueur au plus tard le premier avril de cette même année.

Nuitées réalisées durant les trois années précédentes : Nuitées 20 - - Nuitées 20 - - Nuitées 20 - -

Moyenne à prendre en considération

Intitulé

Montants

Approvisionnements et marchandises

Achats alimentation (incluant l'alimentation adaptée aux enfants)

+

Loyers et charges locatives

Loyers

+

Entretien et réparation immeuble

+

Entretien et réparation mobilier

+

Entretien et réparation du matériel

+

Entretien et réparation du matériel roulant

+

Entretien et réparation du matériel ou des installations de sécurité

+

Autres charges locatives et entretien

+

Fourniture hébergement

Eau

+

Electricité

+

Chauffage

+

Frais de nettoyage et produits d'entretien

+

Lingerie domestique

+

Frais de buanderie

+

Matériel de puériculture

+

Nécessaires premier secours et premiers soins (pharmacie)

+

Fourniture et petit matériel divers liés à l'hébergement

+

Télédistribution et abonnements TV

+

Rétributions de tiers liées à l'hébergement

Assurances incendie

+

Assurances véhicules

+

Honoraires et autres rétributions liés à l'hébergement

+

Transport et frais y afférents liés à l'hébergement

+

Part à charge de l'institution du coût salarial du personnel technique (conciergerie, entretien, cuisine et ouvrier) lié à l'hébergement

+

Part à charge de l'institution des dotations aux amortissements et aux réductions de valeur sur immobilisations

Amortissement de l'immeuble (dotation)

+

Amortissement IMO (dont systèmes de sécurité) (dotation)

+

Amortissement du mobilier (dotation)

+

Amortissement matériel roulant (dotation)

+

Réductions de valeurs sur créances commerciales à 1 an au plus

Créances irrécouvrables des hébergés (dotation +)

+ 80 %

Créances irrécouvrables des hébergés (reprise - )

- 80 %

Précompte immobilier et taxes liées à l'hébergement

+

Participation des hébergés

Dans les frais de buanderie

-

Autres participations des hébergés

-

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales.

Namur, le 29 janvier 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT

Annexe II Annexe 10 : Dépenses éligibles en matière de frais de fonctionnement prévus à l'article 42 de l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004

Intitulé

Montants

Fourniture administration

Téléphone, Fax, Gsm, Internet

+

Frais postaux

+

Fournitures de bureau

+

Petit matériel divers de bureau

+

Matériel informatique et logiciels

+

Frais d'abonnement, de publications, livres et documentation

+

Rétributions de tiers liées à l'administration

Assurances, RC et autres assurances

+

Honoraires (comptable, avocat,...)

+

Secrétariat social

+

Cotisations aux groupements professionnels

+

Frais de formations

+

Transports et frais y afférents liés à l'administration

Frais de transport du personnel (missions)

+

Frais de missions (autres que le transport)

+

Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'association affecté au travail administratif

+

Frais de loisirs et activités éducatives

+

Frais de personnel administratif

+

Réductions de valeurs sur créances commerciales à 1 an au plus

Créances irrécupérables autres que celles des hébergés (dotation)

+

Créances irrécupérables autres que celles des hébergés (reprise)

-

Charges fiscales d'exploitation

Autres taxes (non liées à l'hébergement)

+

Participation des hébergés

Participations des hébergés dans les frais de téléphone

-

Participations des hébergés dans les frais d'activités

-

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales.

Namur, le 29 janvier 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT