29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant les dispositions relatives au certificat de patrimoine

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 109 et 505 à 514;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 26 août 2008;

Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, donné le 18 décembre 2008;

Vu l'avis 45180/4 du Conseil d'Etat donné le 13 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine et du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Dans le Chapitre III du Titre III du Livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les articles 505 à 514 sont remplacés par les dispositions qui suivent : "Section 1re. - Dispositions communes

Article 505.§ 1er. Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par : 1° administration : la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie;2° demandeur : le propriétaire d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en vertu de l'article 208 du Code ou d'un bien figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel ou la personne qui a obtenu l'accord écrit du propriétaire; § 2. Toutefois, par dérogation au § 1er, 1°, pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par administration, l'Institut du Patrimoine wallon, lorsque sont concernés des biens repris sur les listes mentionnées à l'article 218 sauf lorsque l'Institut du Patrimoine wallon est : 1° soit titulaire de droits réels sur ces biens;2° soit auteur de projet du demandeur;3° soit à la fois dans le cas visé au 1° et dans le cas visé au 2°.

Art. 506.Toute demande de permis d'urbanisme ou de lotir relatif soit à un monument inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en vertu de l'article 208 du Code, soit à un bien figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel, est accompagnée du certificat de patrimoine ou à défaut du procès-verbal de synthèse définitif qui en tient lieu conformément à l'article 513.

Sous-section 1re. - Du comité d'accompagnement

Art. 507.Le comité d'accompagnement, ci-après dénommé comité, comprend : 1° le demandeur, le cas échéant, l'auteur de projet;2° le ou les représentants de l'administration et du fonctionnaire délégué;3° le ou les représentants de la Commission royale des monuments, sites et fouilles;4° le ou les représentants de la commune où le bien est situé. L'administration peut requérir la présence d'experts.

Art. 508.Dans le respect de la conservation intégrée au sens de l'article 185, alinéa 3, du Code, le comité a pour missions : 1° d'assister le maître de l'ouvrage et son auteur de projet pour l'élaboration du projet et sa mise en oeuvre;2° d'examiner la nécessité et le contenu des études préalables;3° de remettre un avis sur les études réalisées. Sous-section 2. - Introduction de la demande

Art. 509.§ 1er. Toute demande de certificat de patrimoine est introduite, par envoi, par le demandeur auprès du directeur général de l'administration. § 2. La demande de certificat de patrimoine est établie conformément au formulaire figurant en annexe 15 ou au moyen du même formulaire disponible sur le portail internet de la Région wallonne.

La demande comprend en outre : 1° un document établissant que le demandeur est propriétaire du bien ou agit avec son accord;2° une description des actes et travaux envisagés sur le bien, un dossier photographique numérisé et les plans de la situation existante;3° l'état sanitaire du bien en application de l'article 212 du Code, lorsque la demande se rapporte à un monument;4° le nom de l'auteur de projet désigné par le demandeur sauf si les travaux envisagés ne modifient ni l'aspect extérieur ou intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection.

Art. 510.Dans les dix jours de la réception de la demande, si celle-ci est incomplète, l'administration adresse au demandeur, par envoi, un relevé des pièces manquantes et précise que le délai recommence à dater de leur réception.

Dans les dix jours de la réception de la demande, si celle-ci est complète, l'administration adresse par envoi : 1° au demandeur, un accusé de réception qui précise : a) la composition du comité visé à l'article 507;b) la date de la première réunion du comité d'accompagnement;c) la procédure suivie;2° à la commune, à l'auteur de projet, au fonctionnaire délégué et à la commission une copie de l'accusé de réception visé à l'article 510, alinéa 2, 1°. Section 2. - Procédure

Sous-section 1re. - Première réunion du comité

Art. 511/1.§ 1er. La première réunion du comité est organisée par l'administration dans un délai n'excédant pas les vingt jours à dater de l'envoi de l'accusé de réception au demandeur. § 2. L'objectif de la première réunion du comité est de déterminer la nature et l'ampleur des actes et travaux à effectuer ainsi que, le cas échéant, les études préalables nécessaires.

A cette occasion, le demandeur communique l'estimation du coût des actes et travaux envisagés sur le bien. § 3. L'administration rédige le procès-verbal de la première réunion et le transmet, par envoi, dans un délai de quinze jours à l'ensemble des membres du comité. A défaut de réaction dans les quinze jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est réputé approuvé.

Sous-section 2. - Réunions intermédiaires

Art. 511/2.Avant la tenue de la réunion de synthèse, une ou plusieurs réunions intermédiaires peuvent être organisées par le demandeur, auquel cas, après avoir pris contact avec l'administration, celui-ci convoque le comité.

Pour chaque réunion intermédiaire, la convocation est accompagnée des documents à examiner lors de la réunion et adressée, par envoi, aux membres du comité au moins dix jours avant la date de la réunion.

Le procès-verbal de chaque réunion est dressé par le demandeur conformément à l'annexe 16 qui le transmet, par envoi, aux membres du comité. A défaut de réaction dans les quinze jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est réputé approuvé.

Sous-section 3. - Réunion de synthèse

Art. 511/3.Après avoir pris contact avec l'administration, le demandeur convoque le comité pour la réunion de synthèse.

La convocation est adressée, par envoi, aux membres du comité au moins dix jours avant la date de la réunion. Cette convocation sera accompagnée des plans de la situation projetée, des élévations, des coupes et des plans de détails et du cahier spécial des charges, accompagné du métré descriptif et estimatif et, le cas échéant, des résultats des études préalables.

Une proposition de procès-verbal de synthèse est dressée par le demandeur conformément à l'annexe 16 et transmise, par envoi, à la relecture des membres du comité. A défaut de réaction dans les quinze jours de l'envoi, le procès-verbal de synthèse est réputé approuvé définitivement. Le demandeur transmet, par envoi, le procès-verbal de synthèse définitif aux membres du comité.

Sous-section 4. - Avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles

Art. 512.A dater de la réception du procès-verbal de synthèse définitif, l'administration sollicite, par envoi, dans un délai de vingt jours, l'avis de la Commission. La demande d'avis comprend la proposition de certificat de patrimoine, le procès-verbal de synthèse définitif et les documents visés aux articles 509, § 2, alinéa 2 et 511/3, alinéa 3.

Sur la base de l'avis de la Commission, l'administration peut adapter la proposition de certificat de patrimoine.

Sous-section 5.- Envoi du certificat de patrimoine

Art. 513.L'administration adresse, par envoi, le certificat de patrimoine, favorable ou défavorable, au demandeur dans les 95 jours à dater de l'envoi du procès-verbal de synthèse définitif visé à l'article 511/3, alinéa 3. Simultanément, une copie de l'envoi est adressée aux autres membres du comité. A défaut, le procès-verbal de synthèse définitif, visé à l'article 511/3, alinéa 3 comprenant les plans de la situation projetée, les élévations, les coupes et les plans de détails et le cahier spécial des charges, accompagné du métré descriptif et estimatif et, le cas échéant, des résultats des études préalables, tient lieu de certificat de patrimoine.

Sous-section 6. - Durée de validité

Art. 514.Le certificat de patrimoine délivré ou le procès-verbal de synthèse définitif qui en tient lieu conformément à l'article 513 est valable deux ans à compter du délai d'expiration de 95 jours à dater de l'envoi du procès-verbal de synthèse définitif. Toutefois, à la demande du bénéficiaire du certificat de patrimoine ou du procès-verbal de synthèse définitif qui en tient lieu, leur délai de validité est prorogé pour une période d'un an maximum. La demande de prorogation est introduite, par envoi, auprès de l'administration trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé."

Art. 2.Les annexes 15 et 16 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sont remplacées par celles figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 3.La demande de certificat de patrimoine dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peut poursuivre son instruction selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Art. 4.Le Ministre du Patrimoine est chargé des modalités d'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 janvier 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT

"ANNEXE 15 : DEMANDE DE CERTIFICAT DE PATRIMOINE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Division du Patrimoine Rue des Brigades d'Irlande, 1 5100 JAMBES Certificat de patrimoine Formulaire d'introduction d'une demande de certificat de patrimoine pour travaux d'entretien et de restauration sur un bien classé (En application des articles 84, 14°, 187, 11° et 211 et sv. du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine) Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel : Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein du Ministère de la Région wallonne et pourront être transmises aux services suivants du Gouvernement wallon : Direction de la Restauration - Maintenance du patrimoine. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire.

Médiateur de la Région wallonne : Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire le concernant, qu'une autorité administrative régionale wallonne n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du médiateur de la Région wallonne : Frédéric BOVESSE, Médiateur de la Région wallonne, rue Lucien Namèche 54, 5000 NAMUR. E-mail : courrier@médiateur.wallonie.be ; Site : http://mediateur.wallonie.be/Tél : 081-32 19 11 - Fax : 081-32 19 00 Numéro vert : A. COMPLETER PAR LE DEMANDEUR Formulaire d'une demande de "certificat de patrimoine" pour des travaux d'entretien ou de restauration d'un bien classé 1. Le PROPRIETAIRE : .. Privé .. Public Monsieur/Madame/Société/Autre (+ personne de contact) . . . . .

Adresse : . . . . .

Code postal : . . . . . Entité : . . . . .

Localité : . . . . .

Province : .. Brabant wallon .. Hainaut .. Liège .. Luxembourg ..

Namur Tél : . . . . . Fax : . . . . . GSM : . . . . .

E-mail : . . . . . 2. LE DEMANDEUR : (à ne compléter que si celui-ci est différent du propriétaire) .. Privé .. Public Monsieur/Madame/Société/Autre (+ personne de contact) . . . . .

Adresse : . . . . .

Code postal : . . . . . Entité : . . . . .

Localité : . . . . .

Province : .. Brabant wallon .. Hainaut .. Liège .. Luxembourg ..

Namur Tél : . . . . . Fax : . . . . . GSM : . . . . .

E-mail : . . . . . 3. Bien faisant l'objet de la demande : Adresse : .. . . .

Dénomination actuelle (si connue) : . . . . .

Dénomination antérieure éventuelle (si connue) : . . . . .

Code postal : . . . . . Entité : . . . . .

Localité : . . . . . Lieu-dit : . . . . .

Province : .. Brabant wallon .. Hainaut .. Liège .. Luxembourg ..

Namur 4. Objet de la demande et propositions d'interventions 4.1. Objet(s) des travaux d'entretien ou de restauration (si la place n'est pas suffisante, joindre annexe, svp) : . . . . . 4.2. Description précise des dégradations éventuelles constatées : . . . . . 4.3. Le monument a-t-il déjà fait l'objet de subside(s) ou de prime(s) .. OUI .. NON

Si oui, dates :

.. Maintenance . . . . .

.. Restauration . . . . .

.. PPPW (Petit patrimoine populaire wallon) . . . . .

.. Primes . . . . .

5. Documents obligatoires A joindre A la présente demande 1.Un document établissant que le demandeur est propriétaire du bien ou qu'il a obtenu l'accord du propriétaire ainsi que le numéro de la parcelle cadastrale concernée. 2. Un reportage photographique numérisé (sur cd-rom) et permettant de repérer le bien dans son contexte et de mieux cerner l'objet de la demande (min.5 illustrations). 3. Des documents graphiques : a) pour les monuments classés et les monuments figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel : les plans de la situation existante (le cas échéant, vues en plan et élévations des façades concernées).b) pour les biens figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel à l'exception des monuments : - un plan de situation figurant le périmètre du bien contenant l'objet de la demande, dans son contexte bâti ou non bâti; - un plan d'implantation figurant l'objet de la demande dans le bien; - un plan figurant le tracé général des éléments structurant, pour les parcs et jardins 1. Les plans de la situation existante (le cas échéant, vue en plan et élévations des façades concernées).2. L'état sanitaire du bien, en application de l'article 212 du Code lorsque la demande se rapporte à un monument classé.3. Le nom et les coordonnées de l'auteur de projet désigné par le maître de l'ouvrage, sauf si les travaux envisagés ne modifient ni l'aspect extérieur ou intérieur du bien, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection, ainsi que le contrat passé avec celui-ci. Le dossier sera considéré comme étant complet s'il comporte l'ensemble des renseignements et des documents demandés dans le présent formulaire.

A . . . . ., le . . . . .

Signature du demandeur B. COMPLETER PAR L'ADMINISTRATION

N° de référence du dossier

FM

Et à adresser à : Département du Patrimoine Rue des Brigades d'Irlande 1 5100 JAMBES

FT

Date d'entrée à la Direction

Code SYGED

Code UCP-LCP

ANNEXE 16 : MODELE DE PROCES-VERBAL MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Division du Patrimoine Rue des Brigades d'Irlande, 1 5100 JAMBES

Certificat de patrimoine Modèle de PV de réunion du comité d'accompagnement

Arrêté du Gouvernement wallon du 2008 Procès-verbal n°..... du Objet : Référence de l'administration : Arrêté de classement : date(s) / Réunion tenue sur place en présence de :

Demandeur

Auteur de projet

Administration communale

C.R.M.S.F. Région wallonne

Institut du Patrimoine wallon

Excusé(s)

Invité(s)

Ordre du jour : Xe réunion du certificat de patrimoine ou réunion de synthèse Objet des travaux (voir introduction de la demande) Etudes préalables ( Aucune étude préalable n'est nécessaire pour élaborer le dossier de travaux. ( L'(es) étude(s) préalable(s) suivante(s) est (sont) nécessaire(s) à la connaissance du bien et à l'élaboration du dossier.

Chaque étude doit être décidée par le comité d'accompagnement et faire l'objet d'une justification détaillée. ( Autres (à préciser) Documents transmis en annexe à la convocation ( Aucun document ( Les résultats des éventuelles études préalables ( Autres Documents remis en réunion Un exemplaire de chaque document doit être remis à chaque partie représentée au comité d'accompagnement : ( Aucun document ( Cahier des charges administratif et technique ( Cahier des charges administratif ( Cahier des charges technique ( Esquisses ( Avant-projet ( Plans et détails (Métrés (récapitulatif et estimatif) ( Les résultats des éventuelles études préalables ( Autres Compte-rendu de la réunion (évoquer de manière synthétique : les points débattus, les points avec décision, les points sans décision (reportée), et les points à débattre.

Décisions Planning prévisionnel La prochaine réunion est fixée le .........

Le présent document est adressé, par envoi à tous les membres du comité d'accompagnement.

Toute remarque sur son contenu est à adresser par envoi à tous les membres du comité d'accompagnement; celles-ci doivent parvenir dans les quinze jours à dater de la réception du procès-verbal de la réunion. Passé ce délai, le contenu du présent P.V. est réputé approuvé sans réserve.

Date et signature (de l'Administration : pour la première réunion du comité, du demandeur dans les autres cas) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 remplaçant les dispositions relatives au certificat de patrimoine.

Namur, le 29 janvier 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT