29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la Société de Logement de Service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 174 et 174bis du Code wallon du Logement, insérés par le décret du 30 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2010;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 26 avril 2010;

Considérant le rapport de suivi d'audit de la société "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz présenté au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 1er mars 2010;

Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz, contenu dans le rapport au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 26 avril 2010;

Considérant que le dossier d'audit de la société "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" présente encore des carences de gestion, notamment quant : - à l'organisation de la société; - à la "corporate governance"; - à la gestion financière;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 26 avril 2010, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement;

Considérant qu'il est opportun de désigner à cette fonction un commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de Logement de Service public;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Benoît Dembour en qualité de commissaire spécial auprès de la Société de Logement de Service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz.

Art. 2.Le Gouvernement charge le commissaire spécial : - d'établir et d'assurer l'exécution d'un plan de gestion; - de mettre en place un management efficace adapté à la taille de la société; - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports d'audit et de suivi d'audit établi par la Société wallonne du Logement; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de gestion et de direction de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de six mois, reconductible, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira trimestriellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET