29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 10, 14, 15, 24 et 26;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, modifié par les arrêtés des 20 novembre 2003, 14 juin 2007, 12 juin 2008 et 3 décembre 2009, notamment l'article 40;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 25 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la présente dérogation à la procédure de récupération des subsides relatifs à la rémunération des personnes handicapées occupées dans les liens d'un contrat d'entreprise a pour but de ne pas pénaliser davantage les entreprises de travail adapté ainsi que leurs travailleurs dans la crise économique actuelle qui frappe durement l'économie belge;

Considérant que cette dérogation est exceptionnelle;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux contrats d'entreprise conclus à partir du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 mars 2010.

Art. 3.Par dérogation à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, exclusivement pour les contrats d'entreprise visés à l'article 2, l'agence ne procède pas à la récupération des subsides relatifs à l'intervention dans la rémunération des personnes occupées dans les entreprises extérieures pour le cas où un contrat d'entreprise a été exécuté sans avoir reçu d'autorisation préalable de celle-ci.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX