28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations des 17 et 18 mai 2024 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié en dernier lieu par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 3, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 2, § 1er, alinéa 1, et l'article 3, alinéa 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 novembre 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2024 ;

Considérant les demandes des bourgmestres d'Aubel, Beyne-Heusay, Blegny, Charleroi, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Hannut, Herve, Hotton, Juprelle, Kelmis, Liège, Olne, Pepinster, Plombières, Raeren, Soumagne, Thimister-Clermont, Trooz, Verviers, Visé, Wasseiges et Welkenraedt visant à faire reconnaitre les évènements survenus les 17 et 18 mai 2024 comme calamité naturelle publique au vu de l'importance des dégâts constatés et du nombre de sinistrés ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché les 17 et 18 mai 2024 les provinces du, de Hainaut, de Liège et du Luxembourg ;

Considérant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publique ;

Considérant le rapport technique du 11 octobre 2024 rédigé par le Centre régional de Coordination des Risques et de Transmission d'Expertises ;

Considérant que les inondations survenues les 17 et 18 mai 2024 sur le territoire des communes d'Aubel, Beyne-Heusay, Blegny, Charleroi, Chaudfontaine, Dalhem, Herve, Liège, Olne, Plombières, Soumagne, Thimister-Clermont, Trooz, Visé et Welkenraedt présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que les inondations survenues les 17 et 18 mai 2024 sur le territoire des communes d'Esneux, Hannut, Hotton, La Calamine, Pepinster, Raeren, Verviers et Wasseiges ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que le bourgmestre de Juprelle a introduit la demande de reconnaissance en date du 25 juin 2024 alors que le délai d'introduction de 21 jours ouvrables était échu depuis le 17 juin 2024 ; que la demande de reconnaissance à l'égard de la commune de Juprelle est dès lors irrecevable ;

Sur la proposition du Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les demandes de reconnaissance introduite par les bourgmestres d'Aubel, Beyne-Heusay, Blegny, Charleroi, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Hannut, Herve, Hotton, Kelmis, Liège, Olne, Pepinster, Plombières, Raeren, Soumagne, Thimister-Clermont, Trooz, Verviers, Visé, Wasseiges et Welkenraedt sont recevables.

La demande de reconnaissance introduite par le bourgmestre de Juprelle est irrecevable.

Art. 2.Les inondations des 17 et 18 mai 2024 sont reconnues comme calamité naturelle publique sur le territoire des communes d'Aubel, Beyne-Heusay, Blegny, Charleroi, Chaudfontaine, Dalhem, Herve, Liège, Olne, Plombières, Soumagne, Thimister-Clermont, Trooz, Visé et Welkenraedt.

Sur le territoire d'Esneux, Hannut, Hotton, La Calamine, Pepinster, Raeren, Verviers et Wasseiges, les demandes ne sont pas accueillies au motif que les critères de reconnaissance fixés par l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 ne sont pas rencontrés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur le, 28 novembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT