28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 25 août 2023 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié en dernier lieu par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 3, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, et l'article 3, alinéa 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2024 ;

Considérant les demandes des bourgmestres de La Louvière, Oreye, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ramillies et Seneffe visant à faire reconnaître les événements survenus le 25 août 2023 comme calamité naturelle publique au vu de l'importance des dégâts constatés et du nombre de sinistrés ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 25 août 2023 les provinces du Brabant wallon, de Hainaut et de Liège ;

Considérant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publique ;

Considérant le rapport technique du 2 avril 2024 rédigé par le Centre régional de Coordination des Risques et de Transmission d'Expertises ;

Considérant que les inondations survenues le 25 août 2023 sur le territoire des communes de La Louvière, Oreye et Seneffe présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que les inondations survenues le 25 août 2023 sur le territoire des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et Ramillies ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que les vents violents survenus le 25 août 2023 sur le territoire des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et Ramillies ne présentent pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Considérant que la chute de grêlons survenue le 25 août 2023 sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ne présente pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Sur la proposition du Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les demandes de reconnaissance introduites par les bourgmestres de La Louvière, Oreye, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Ramillies et Seneffe sont recevables.

Art. 2.Les inondations du 25 août 2023 sont reconnues comme calamité naturelle publique sur le territoire des communes de La Louvière, Oreye et Seneffe.

Sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et Ramillies, les demandes ne sont pas accueillies au motif que les critères de reconnaissance fixés par l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 ne sont pas rencontrés.

Art. 3.Les vents violents et la chute de grêlons survenus le 25 août 2023 ne sont pas considérés comme une calamité naturelle publique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur le, 28 novembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT