28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport intérieur de marchandises dangereuses par voie navigable

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transports par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport intérieur de marchandises dangereuses par voie navigable;

Vu l'avis n° 54.239/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2011 et par l'arrêté royal du 30 août 2013;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité et du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport intérieur de marchandises dangereuses par voie navigable, les mots « Le présent arrêté transpose la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur de marchandises dangereuses, telle que modifiée par la Directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la Directive 2008/68/CE » sont remplacés par les mots « Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur de marchandises dangereuses, modifiée par la Directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 et par la Directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012 ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement et le Ministre qui a les Voies hydrauliques dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, P. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO

Annexe

LISTE DE CONTROLE concernant l'observation des prescriptions de sécurité et la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour le chargement ou le déchargement. - Informations relatives au bateau ................................................. N° ................................... (nom du bateau) (numéro officiel) ................................................. (type de bateau-citerne) - Informations relatives aux opérations de chargement ou de déchargement .............................................................................................. (poste de chargement ou de déchargement) (lieu) ............................................................................................... (date) (heure) - Informations relatives à la cargaison

Quantité m3

Désignation officielle de transport***

Numéro d'identification de la matière

Dangers*

Groupe d'emballage

............. ..........................

.............................................................. ...............................

........................ ........................ ........................

....................... ....................... .......................

.................. .................. ..................

- Informations relatives à la cargaison précédente**

Désignation officielle de transport

Numéro d'identification de la matière

Dangers*

Groupe d'emballage

............................................... ............................................... ...............................................

........................ ........................ .......................

............................ ............................ ...........................

................. ................. .................

* les dangers pertinents indiqués dans la colonne (5) du tableau C du règlement. ** à remplir uniquement lors du chargement. *** la désignation officielle de transport fixée à la colonne (2) du tableau C du chapitre 3.2 du règlement complétée, le cas échéant, avec le nom technique entre parenthèse.

2 Débit de chargement/déchargement (n'est pas à remplir avant le chargement de gaz)

Désignation officielle de transport**

Citerne à cargaison N°

débit de chargement/déchargement convenu

début

milieu

fin

débit m3/h

quantité m3

débit m3/h

quantité m3

débit m3/h

quantité m3

..............................

............

.......

.........

.......

.........

.......

..........

..............................

............

.......

.........

.......

.........

.......

..........

..............................

............

.......

.........

.......

.........

.......

..........

La tuyauterie de chargement/déchargement sera-t-elle asséchée après le chargement/déchargement par l'installation à terre/par le bateau* par aspiration (stripping) ou refoulement (purge) ? Refoulement* Aspiration* Si par refoulement, de quelle manière ? ................................................................................... (par exemple air, gaz inerte, manchon) ................................................................................. kPa (pression maximale admissible dans la citerne à cargaison) ............................................................. litres (quantité résiduelle estimée) Questions au conducteur ou à la personne qu'il a mandatée et à la personne responsable du poste de chargement et de déchargement Le chargement ou le déchargement ne peut commencer que lorsque toutes les questions de la liste de contrôle auront été marquées par "X", c'est-à-dire qu'elles auront reçu une réponse positive et que la liste aura été signée par les deux personnes.

Les questions sans objet doivent être rayées.

Lorsque les questions ne peuvent pas toutes recevoir une réponse positive le chargement ou le déchargement ne peut commencer qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente. ___________________ * rayer la mention inutile ** la désignation officielle de transport fixée à la colonne (2) du tableau C du chapitre 3.2 du règlement complétée, le cas échéant, avec le nom technique entre parenthèse.

bateau

3 poste de chargement ou de déchargement

1. Le bateau est-il admis au transport de la cargaison ?

O */

O */

2.(Réservé).

3. Le bateau est-il bien amarré compte tenu des circonstances locales ?

O

-

4.Y a-t-il des moyens appropriés à l'avant et à l'arrière du bateau permettant d'accéder à bord ou de quitter le bateau également en cas d'urgence ?

O

O

5. Un éclairage efficace du poste de chargement ou de déchargement et des chemins de repli est-il assuré ?

O

O

6.Liaison bateau-terre 6.1 Les tuyauteries flexibles de chargement ou de déchargement entre le bateau et la terre sont-elles en bon état ? Sont-elles bien raccordées ? 6.2 Toutes les brides de raccordement sont-elles munies de joints appropriés ? 6.3 Tous les boulons de raccordement sont-ils posés et serrés ? 6.4 Les bras articulés sont-ils libres dans tous les axes de service et les tuyaux ont-ils assez de jeu ?

O -

O O O O O

7. Tous les raccordements non utilisés des tuyauteries de chargement ou de déchargement et du collecteur de gaz sont-ils correctement obturés par des flasques ?

O

O

8.Des moyens appropriés sont-ils disponibles pour recueillir des fuites sous les raccords utilisés ?

O

O

9. Les parties démontables entre tuyauteries de ballastage et d'épuisement d'une part et les tuyauteries de chargement et de déchargement d'autre part sont-elles enlevées ?

O

-

10.Une surveillance appropriée permanente est-elle assurée pour toute la durée de chargement ou du déchargement ?

O

O

11. La communication entre le bateau et la terre est-elle assurée ?

O

O

12.1 Pour le chargement du bateau, le collecteur de gaz du bateau est-il relié à la tuyauterie de retour du gaz à terre (si nécessaire ou s'il existe) ? 12.2 Est-il assuré par l'installation à terre que la pression au point de raccordement ne dépasse pas la pression d'ouverture de la soupape de dégagement à grande vitesse ? 12.3 Lorsque la protection contre les explosions est prescrite à la colonne (17) du tableau C du chapitre 3.2. du règlement, l'installation à terre assure-t-elle que sa conduite de retour de gaz ou sa conduite d'équilibrage de pression est telle que le bateau est protégé contre les détonations et les passages de flammes provenant de terre ?

O -

O O */ O

13. Les mesures concernant l'arrêt d'urgence et l'alarme sont-elles connues ?

O

O

bateau

4 poste de chargement ou de déchargement

14.Contrôle des prescriptions de service les plus importantes : - les installations et appareils d'extinction d'incendie sont-ils prêts au fonctionnement ? - toutes les vannes et toutes les soupapes sont-elles contrôlées en position correcte ? - l'interdiction générale de fumer est-elle ordonnée? - tous les appareils de chauffage, de cuisine et de réfrigération à flamme sont-ils hors service ? - les installations à gaz liquéfiés sont-elles coupées par le robinet d'arrêt principal ? - les installations de radar sont-elles hors tension ? - toutes les installations électriques pourvues d'une marque rouge sont-elles coupées ? - toutes les fenêtres et portes sont-elles fermées ?

O O O O O O O O

O O O

15.1 La pression de début de la pompe de bord pour le déchargement est-elle réglée sur la pression de service admissible de l'installation à terre ? 15.2 La pression de début de la pompe à terre est-elle réglée sur la pression de service admissible de l'installation à bord ?

O -

O

16. L'avertisseur de niveau est-il prêt à fonctionner ?

O

-

17.Le système suivant est-il branché, prêt à fonctionner et contrôlé ? - déclenchement de la sécurité contre le surremplissage (uniquement en cas de chargement du bateau) - dispositif d'arrêt de la pompe à bord depuis l'installation à terre (uniquement en cas de déchargement du bateau)

O O

O O

18. A remplir uniquement en cas de chargement ou de déchargement de matières pour le transport desquelles un bateau fermé ou un bateau ouvert avec coupe-flammes est prescrit : Les écoutilles des citernes à cargaison, les orifices d'inspection, de jaugeage et de prise d'échantillons des citernes à cargaison sont-ils fermés ou protégés par des coupe-flammes en bon état ?

O

Contrôlé, rempli et signé pour le bateau : pour l'installation de chargement ou de déchargement : ........................................ .................................................. (nom en majuscules) (nom en majuscules) ........................................ .................................................. (signature) (signature)

*/ à remplir uniquement avant le chargement Explications : Question 3 : Par "bien amarré" on entend que le bateau est fixé au débarcadère ou au poste de transbordement de telle manière que sans intervention de tiers il ne puisse bouger dans aucun sens pouvant entraver le dispositif de transbordement. Il faut tenir compte des fluctuations locales données et prévisibles du niveau d'eau et particularités.

Question 4 : Le bateau doit pouvoir être accessible et être quitté à tout moment.

Si du côté terre il n'y a pas de chemins de repli protégés ou seulement un chemin pour quitter rapidement le bateau en cas d'urgence, il doit y avoir côté bateau un moyen de fuite supplémentaire (par exemple un canot placé à l'eau).

Question 6 : Une attestation de contrôle valable doit être à bord pour les tuyauteries de chargement et de déchargement. Le matériau des tuyaux doit résister aux contraintes prévues et être approprié au transbordement de la matière en cause. Le terme tuyauterie englobe les tuyaux proprement dits et les bras de chargement/déchargement. Les tuyauteries de transbordement entre le bateau et la terre doivent être placés de manière à ne pas être endommagés par des fluctuations du niveau d'eau, le passage de bateaux et le déroulement du chargement/déchargement. Tous les raccordements de brides doivent être munis de joints correspondants et de moyens de fixation suffisants pour que des fuites soient exclues.

Question 10 : Le chargement ou déchargement doit être surveillé à bord et à terre de manière que des dangers susceptibles de se produire dans la zone des tuyaux de liaison puissent être immédiatement reconnus. Lorsque la surveillance est effectuée grâce à des moyens techniques auxiliaires, il doit être convenu entre l'installation à terre et le bateau de quelle manière la surveillance est assurée.

Question 11 : Une bonne communication entre le bateau et la terre est nécessaire au déroulement sûr des opérations de chargement/déchargement. A cet effet les appareils téléphoniques et radiophoniques ne peuvent être utilisés que s'ils sont d'un type protégé contre les explosions et installés à portée de la personne chargée de la surveillance.

Question 13 : Avant le début des opérations de chargement/déchargement les représentants de l'installation à terre et le conducteur ou la personne qu'il a mandatée doivent s'entendre sur les procédures à suivre. Il faut tenir compte des propriétés particulières des matières à charger ou à décharger.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatif au transport intérieur de marchandises dangereuses par voie navigable.

Namur, le 28 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre chargé des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO