28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment le chapitre X;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte est entré en vigueur et que les modifications apportées par le présent arrêté concerne les conditions à remplir pour qu'un organisme puisse être agréé en tant qu'organisme de contrôle, à savoir les critères d'indépendance envisagés par le système BELTEST;

Considérant que les organismes de contrôle sont en cours d'agrément;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte, les mots « A ou » sont insérés entre les mots « de type » et « C ».

Art. 2.A l'article 25, 1°, 2e tiret, du même arrêté, les mots « A ou » sont insérés entre les mots « de type » et « C ».

Art. 3.Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 28 novembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS