28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;

Vu l'article D.349 du Code de l'Eau;

Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux adoptés le 30 novembre 2006 et approuvés par le Gouvernement le 25 janvier 2007;

Vu la décision adoptée le 29 mai 2012 par l'assemblée générale extraordinaire de la Société wallonne des Eaux;

Vu l'accord du conseil d'administration de la Société wallonne des Eaux du 2 mars 2012;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'assemblée générale extraordinaire de la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.) du 29 mai 2012, à savoir : - remplacement de l'article 6, § 2, comme suit : « La S.W.D.E. n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites ni à celles de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. »; - remplacement de l'article 9, § 1er, comme suit : « Le capital social se compose de : * parts A, représentatives de participations dans le capital d'une valeur nominale de € 25 chacune. Ces parts peuvent être souscrites par les communes, les intercommunales, les provinces, la Région et la S.P.G.E.; elles sont dénommées parts Ap lorsqu'elles sont représentatives de participations dans le capital relatif à la production et parts Ad lorsqu'elles sont représentatives de participation dans le capital relatif à la distribution.

Les parts communales sont spécifiquement identifiées; * parts B représentatives de participations dans le capital relatives à des activités spécifiques en rapport avec l'objet social. Elles peuvent être souscrites par la Région wallonne, la S.P.G.E., les provinces, les intercommunales, les communes et les personnes de droit public. Le conseil d'administration fixe la valeur nominale qui ne peut être inférieure à € 25 et détermine les droits qui y sont attachés. Elles sont affectées d'un indice permettant d'identifier ceux-ci; * parts C, qui sont les parts constitutives, d'une valeur nominale de € 25 chacune; * parts D représentatives de participations dans le capital qui peuvent être souscrites par la Région wallonne et les sociétés, institutions ou organismes publics de financement et/ou de participations.

Le conseil d'administration fixe leur valeur nominale qui ne peut être inférieure à € 25 et détermine les droits qui y sont attachés, en ce compris les modes de rémunération.

La participation globale de la S.P.G.E. ne peut dépasser 20 % du nombre total de parts.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital doit à tout moment être intégralement souscrit et libéré. »; - remplacement de l'article 19 comme suit : « § 1er. La Société est administrée par un conseil d'administration. § 2. Il est composé de 15 membres dont un président et deux vice-présidents. § 3. Six administrateurs sont nommés par le Gouvernement, dont deux sur proposition de la S.P.G.E., dans le respect des dispositions du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public. § 4. Neuf administrateurs sont élus par l'assemblée générale.

Quel que soit le mode de désignation, au jour de sa nomination, l'administrateur ne peut avoir atteint l'âge de septante ans accomplis. »; - remplacement de l'article 22 comme suit : « Il nomme les membres du personnel et engage les membres du personnel de niveau A. Il connaît des recours en matière de suspension et révocation des membres du personnel.

Il décide, parmi les acquisitions immobilières qui sont réalisées à l'amiable, celles qui le sont pour cause d'utilité publique.

Il décide des expropriations et en sollicite, au nom de la SWDE, l'autorisation auprès du Gouvernement wallon; »; - remplacement de l'article 24, § 4, comme suit : « Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial tenu au siège de la S.W.D.E. Les procès-verbaux sont signés par le président ou l'un des vices-présidents et le secrétaire. Le secrétariat est assuré par un membre du comité de direction. »; - remplacement de l'article 31, § 2, comme suit : « § 2. La gestion journalière comprend notamment : * la mise en oeuvre du contrat de gestion; * l'engagement des membres du personnel, à l'exception des membres du personnel de niveau A, la suspension, la révocation de tous les membres du personnel et la détermination de leurs attributions et affectations; * l'organisation des concours ou examens de recrutement des membres du personnel à l'exception des membres de niveau D et C des succursales; * la déclaration de vacance des postes de travail pour l'ensemble de la S.W.D.E.; * l'acquisition ou l'aliénation de tous biens meubles et immeubles; * la conclusion de tous traités, achats et marchés pour l'exploitation des services selon les délégations données par le conseil d'administration : * la conclusion des emprunts et l'émission des obligations; l'offre des garanties pour sûreté des engagements contractés par la S.W.D.E. et l'acceptation des garanties offertes pour sûreté des engagements pris envers elle; * le placement des fonds disponibles et la disposition des fonds mis en dépôt ou en compte courant; * l'organisation interne; * la création des comités techniques et autres qui paraissent nécessaires; * l'intentement des actions judiciaires; * le pouvoir de transiger et compromettre; * l'enregistrement de toutes sommes et valeurs revenant à la S.W.D.E.; * la renonciation à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires et la main-levée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, sans avoir à justifier d'aucun paiement; * la conclusion, en exécution des résolutions du conseil d'administration, des conventions et actes de toute nature, sans devoir produire aucun pouvoir; * la délivrance des copies et extraits de procès-verbaux du conseil d'administration, de l'assemblée générale et des conseils d'exploitation; * les inscriptions au registre des associés ainsi que la délivrance des extraits dudit registre;

Les négociations syndicales et la représentation de la S.W.D.E. dans les organes de concertation et de négociation; * la présentation au conseil d'administration d'un rapport financier sur les activités des succursales; * la présentation d'un rapport sur les tableaux de bord des succursales d'exploitation. »; - remplacement de l'article 32 comme suit : « § 1er. Les délibérations du comité de direction sont collégiales.

Les décisions sont prises à la majorité des voix selon les modalités définies dans un règlement d'ordre intérieur. § 2. Un règlement d'ordre intérieur arrêtant le fonctionnement du comité de direction est approuvé par le conseil d'administration. § 3. Le Comité de direction est valablement représenté par le président et les décisions dudit comité valablement exécutées par chacun de ses membres agissant individuellement. § 4. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par un autre membre du comité de direction. »; - remplacement de l'article 35 comme suit : « § 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la réglementation et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un collège des commissaires aux comptes composé de trois membres.

Leurs délibérations sont collégiales.

Leurs rapports et observations sont communiqués au Gouvernement wallon et à l'assemblée générale. § 2. Deux des membres du collège des commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ils ont la qualité de commissaire-réviseur.

Le troisième membre est nommé par le Gouvernement wallon.

Le président du collège est nommé par l'assemblée générale parmi les trois membres du collège.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour un mandat de trois ans conformément au décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public. Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour de justes motifs graves. § 3. L'assemblée générale détermine la rémunération des commissaires-réviseurs qu'elle désigne. La rémunération du membre du collège des commissaires nommé par le Gouvernement est identique à celle des commissaires du Gouvernement visée à l'article 34. Ces montants sont à charge de la S.W.D.E. »; - remplacement de l'article 38 comme suit : « § 1er. Il est tenu, chaque année, à Verviers, le dernier mardi du mois de mai, à quinze heures, une assemblée générale ordinaire des associés. § 2. L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et du collège des commissaires aux comptes et statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs et du collège des commissaires aux comptes.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation au greffe du tribunal de commerce du siège de la S.W.D.E. § 3. L'assemblée générale procède à l'élection des administrateurs, des commissaires-réviseurs en remplacement des titulaires sortants, démissionnaires ou décédés, dont la nomination lui appartient.

Les représentants de la Région wallonne, de la S.P.G.E., des provinces et des intercommunales ne peuvent participer à la désignation des administrateurs. »; - remplacement de l'article 44, § 2, comme suit : « § 2. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats avec l'annexe, les rapports du conseil d'administration et du collège des commissaires aux comptes sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément aux dispositions du Code des sociétés. »; - remplacement de l'article 47, § 1er, comme suit : « Le bénéfice de la société sert à : 1. constituer, à concurrence d'1/20e du résultat, la réserve légale. La constitution de la réserve légale commune cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social; 2. octroyer aux titulaires de parts D une rémunération préférentielle récupérable ou cumulative;3. constituer une réserve disponible, nécessaire pour permettre l'auto-financement du programme des travaux, comprenant notamment l'aménagement, l'amélioration, le renouvellement et la transformation d'infrastructures et/ou alimenter le résultat reporté.».

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juin 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY