28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement portant approbation des statuts de la Société wallonne des Eaux

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, V, 1°;

Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau;

Vu la notification, datant du 1er juin 2001, de la décision d'approbation des statuts adopté par l'assemblée générale extraordinaire de la Société wallonne des Eaux du 29 mai 2001;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Les statuts de la Société wallonne des Eaux tels qu'approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2001, et ci-après reproduits en annexe, sont approuvés.

Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juin 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

STATUTS DE LA SOCIETE WALLONNE DES EAUX Titre Ier : Dénomination - Siège - Objet - Durée Article 1er : Forme et dénomination Article 2 : Siège Article 3 : Objet Article 4 : Missions de service public Article 5 : Durée Article 6 : Dispositions impératives Titre II : Associés - Parts sociales - Responsabilité Article 7 : Titulaires de la qualité d'associés Article 8 : Capital Article 9 : Parts sociales libération obligations Article 10 : Responsabilité Article 11 : Majorité communale Article 12 : Cession de parts Titre III : Registre des Associés Admission Démission Exclusion Article 13 : Registre des associés Article 14 : Admission Article 15 : Perte de la qualité d'associés Article 16 : Démission Article 17 : Exclusion Article 18 : Retrait de versements Titre IV : Administration Article 19 : Généralités Article 20 : Conseil d'administration Article 21 : Désignation proportionnelle d'une partie du CA Article 22 : Vacance d'une place d'administrateur Article 23 : Pouvoirs du conseil d'administration Article 24 : Délégations Article 25 : Fonctionnement du conseil d'administration Article 26 : Comité de direction Article 27 : Compétences du comité de direction Article 28 : Fonctionnement du comité de direction Article 29 : Contrôle Article 30 : Contrôle des comptes Titre V : Assemblée générale Article 31 : Composition et compétence Article 32 : Tenue de l'assemblée générale Article 33 : Assemblée générale ordinaire Article 34 : Assemblée générale extraordinaire Article 35 : Convocations Article 36 : Vote Article 37 : Procès-verbal Titre VI : Les services, les comités consultatifs et les comités de zone constitués par sous-bassin hydrographique Article 38 : Les services Article 39 : Composition et fonctionnement des comités consultatifs Article 40 : Compétences des comités consultatifs Article 41 : Composition et fonctionnement des comités de zone Article 42 : Compétences des comités de zone Article 43 : Information des comités de zone Titre VII : Bilan Répartition Article 44 : Exercice social Article 45 : Comptabilité - généralités Article 46 : Comptabilité d'exploitation Article 47 : Comptes annuels Article 48 : Comptabilité des services Article 49 : Répartition du résultat Article 50 : Service déficitaire Titre VIII : Dispositions diverses Article 51 : Cession ou cessation d'exploitation d'un service de distribution Article 52 : Prise de participations Article 53 : Rachats d'installations existantes et installations spécifiques de premier établissement : financement

TITRE Ier. - Dénomination. - Siège. - Objet. - Durée Forme et dénomination

Article 1er.La société, qui a un objet civil, adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée Société wallonne des Eaux, en abrégé SWDE. Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « Société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée ».

La SWDE est une personne morale de droit public et n'a pas de caractère commercial.

Il est dérogé à l'article 66 du Code des sociétés.

Siège

Art. 2.Le siège social et les services généraux de la SWDE sont établis à Verviers, rue de la Concorde, 41.

Objet

Art. 3.§ 1er. La SWDE a pour objet : - la production d'eau; - la distribution d'eau par canalisations; - la protection des ressources aquifères; - la réalisation de toute opération relative au cycle de l'eau. § 2. Dans ce cadre, elle exerce deux types de missions : - les missions qualifiées de service public, telles qu'exhaustivement définies à l'article 4 des présents statuts et s'exerçant exclusivement sur le territoire de la Région wallonne; - les missions autres pouvant consister en l'accomplissement de toutes opérations se rattachant à son objet et ne constituant pas une mission de service public au sens de l'article 4 des présents statuts. Ces activités ne peuvent revêtir qu'un caractère accessoire dans l'ensemble des activités de la SWDE. Leur développement et les investissements consentis dans ce cadre ne peuvent conduire à une diminution des droits ou à un alourdissement des engagements des associés titulaires de parts A et C. Missions de service public

Art. 4.§ 1er. Les missions de service public de la SWDE sont : 1° la production d'eau;2° la distribution d'eau par canalisations;3° la protection des ressources d'eau potabilisable dans le cadre des missions assignées à la SPGE par l'article 6, § 2, 2°, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau;4° la réalisation de toutes obligations nées des impératifs légaux et réglementaires afférents au cycle de l'eau;5° l'exécution de toute tâche confiée aux distributeurs dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques;6° les prestations de nature sociale ou humanitaire à effectuer en matière d'approvisionnement en eau potable. Pour l'accomplissement de ces missions, la SWDE peut procéder à l'acquisition, la construction, l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure nécessaire. Par infrastructure, on entend notamment l'ensemble des équipements de captage, d'adduction, d'emmagasinement (châteaux d'eau, réservoirs . ), de refoulement, de pompage, de traitement, de distribution, de comptage et leurs accessoires, ainsi que les terrains où ils se situent, y compris les emprises en sous-sol et les servitudes dont la SWDE est titulaire. § 2. La mise en oeuvre des missions de service public de la SWDE ne porte pas préjudice à ceux qui exercent en Région wallonne une même activité. § 3. Les règles, modalités et objectifs selon lesquels la SWDE exerce les missions de service public qui lui sont confiées sont déterminés dans un contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la SWDE. Durée

Art. 5.La SWDE est constituée pour une durée illimitée.

Sa dissolution ne peut être décidée que par un décret déterminant les modalités de sa liquidation et la situation des agents.

Dispositions impératives

Art. 6.§ 1er. Les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée sont applicables à la SWDE, pour autant que le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau n'y déroge pas en raison du caractère public de la SWDE. Les dérogations prévues sont mentionnées dans les présents statuts. § 2. La SWDE n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 fermer sur les faillites ni à celles de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. § 3. La SWDE bénéficie de l'immunité d'exécution pour les biens entièrement ou partiellement affectés à la mise en oeuvre de ses tâches de service public.

TITRE II. - Associés. - Parts sociales. - Responsabilité Titulaires de la qualité d'associés

Art. 7.Ont la qualité d'associés la Région wallonne, la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE), les provinces, les communes, les intercommunales, les personnes de droit public ou de droit privé dont la liste figure en annexe aux présents statuts et en fait partie intégrante, ainsi que toute personne dont l'admission est prononcée par le conseil d'administration selon les modalités prévues à l'article 14.

Il est dérogé aux articles 366 à 376 du Code des sociétés.

Capital

Art. 8.Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à 380 307 214,45 euros.

La part fixe du capital est fixée à 250 000 000 euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Les participations de la SPGE au sein du capital de la SWDE ne peuvent dépasser 20%.

Parts sociales libération - obligations

Art. 9.§ 1er. Le capital social se compose de trois types de parts : - les parts A, représentatives de participations dans le capital du service de production et des services de distribution d'une valeur nominale 25 euros chacune; ces parts peuvent être souscrites par la Région wallonne, la SPGE, les provinces, les intercommunales, les communes et les personnes de droit public ou de droit privé; elles sont dénommées parts Ap lorsqu'elles sont représentatives de participations dans le capital du service de production et parts A lorsqu'elles sont représentatives de participations dans le capital des services de distribution; - les parts B que le conseil d'administration est habilité à créer en fonction d'activités spécifiques en rapport avec l'objet social. Lors de leur création, le conseil d'administration en fixe la valeur nominale qui ne peut être inférieure à 25 euros et détermine les droits qui y sont attachés. Elles sont affectées d'un indice permettant d'identifier ceux-ci; - les parts C, qui sont les parts constitutives, d'une valeur nominale de 25 euros chacune.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital doit à tout moment être intégralement souscrit et libéré. § 2. Chaque part représentant un apport en numéraire doit être libérée d'un quart et chaque part représentant un apport en nature doit être libérée entièrement.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part de bénéfices. § 3. Les apports en nature, évalués préalablement par un réviseur d'entreprises, ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actif susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services.

Il est dérogé aux articles 395, 398, 399, 422 et 423 du Code des sociétés.

En ce qui concerne les parts A, les versements se font aux dates fixées par le conseil d'administration, moyennant préavis d'un mois, sauf la faculté pour la Région wallonne, la SPGE, les provinces, les communes et les intercommunales de se libérer de leurs souscriptions par annuités.

Les titres des annuités souscrites sont immédiatement remis à la SWDE. Ils sont inaliénables. § 4. Tout versement en retard portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au profit de la SWDE au taux d'intérêt légal en matière civile ou commerciale.

Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale et sur avis du comité consultatif concerné, le conseil d'administration peut, après un double avertissement donné à deux mois d'intervalle, prononcer l'exclusion des associés en retard. L'associé exclu peut faire appel auprès du Gouvernement wallon qui statue après avoir entendu le conseil d'administration en ses explications. § 5. Aucun versement de fonds ne peut être fait par un associé au-delà des quotités appelées, sans l'autorisation du conseil d'administration.

Responsabilité

Art. 10.Les associés ne sont passibles des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Il est dérogé aux articles 401, 405 et 424 du Code des sociétés.

Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Majorité communale

Art. 11.Les actionnaires communaux représentent en tout temps au minimum 50 % du capital plus une part.

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, les communes disposent toujours de la majorité des voix dans les différents organes de gestion de la SWDE, à l'exclusion du comité de direction.

Cession de parts

Art. 12.Les parts C ne peuvent être cédées.

Les autres parts d'un associé personne de droit public ne peuvent être cédées qu'à un autre associé personne de droit public.

TITRE III. - Registre des associés. - Admission. - Démission. - Exclusion Registre des associés

Art. 13.§ 1er. La SWDE tient au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chacun d'eux : 1° ses nom, prénoms ou sa dénomination sociale et domicile;2° la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;3° le nombre de parts sociales dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;4° le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts. § 2. Les inscriptions au registre des associés s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés, dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant, figurant au registre des associés, est délivrée aux titulaires qui en font la demande écrite.

Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés.

Admission

Art. 14.§ 1er. L'admission de nouveaux associés est prononcée par le conseil d'administration qui fixe les conditions de leur admission.

Pour devenir associé, les personnes de droit privé doivent être préalablement habilitées par le Gouvernement wallon. § 2. Si les nouveaux associés sont appelés à faire partie d'un service existant, le conseil d'administration ne peut se prononcer qu'après avis du comité consultatif de ce service.

Si l'entrée d'un nouvel associé dans un service nécessite l'augmentation du capital du service, l'admission ne peut être prononcée par le conseil d'administration que sur avis du comité consultatif.

Si le conseil d'administration refuse l'admission, le candidat-associé peut faire appel auprès du Gouvernement wallon qui statue après avoir entendu le conseil en ses explications. § 3. Tout associé nouveau doit, dès son admission, verser sur le montant de sa participation en parts A, une somme proportionnellement égale aux versements appelés sur la part dans le capital A des autres associés du service dont il fera partie.

Les conditions de libération des autres types de parts souscrites par un nouvel associé sont fixées par le conseil d'administration.

Perte de la qualité d'associé

Art. 15.Les associés cessent de faire partie de la SWDE par leur démission, leur exclusion ou leur décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Démission

Art. 16.Toute demande de démission d'un associé est adressée au conseil d'administration qui élabore un rapport sur cette demande.

Le rapport du conseil est soumis pour avis au comité consultatif du ou des service(s) dont l'intéressé fait partie.

Le conseil d'administration soumet la demande de l'associé, accompagnée du rapport du conseil d'administration et de l'avis du (des) comité(s) consultatif(s) à la plus prochaine assemblée générale qui statue sur la demande.

La démission n'est autorisée que de l'accord des deux tiers des membres de l'assemblée générale.

En cas de refus de l'assemblée générale, l'associé demandeur dispose d'un recours auprès du Gouvernement wallon. Le recours doit être adressé au Ministre ayant l'eau dans ses attributions par lettre recommandée dans les trente jours de la notification du refus.

Par dérogation aux articles 374 et 376 du Code des sociétés, le montant de la part à restituer au démissionnaire est fixé par le conseil d'administration après avis du comité consultatif du service.

Exclusion

Art. 17.Quand un associé ne remplit pas les obligations qu'il a contractées à l'égard de la SWDE, son exclusion peut être prononcée par l'assemblée générale des associés, sur proposition motivée du conseil d'administration établie après avis du comité consultatif du ou des service(s) auquel (auxquels) il appartient.

En cas de désaccord, l'associé exclu dispose d'un recours auprès du Gouvernement wallon. Le recours doit être adressé au Ministre ayant l'eau dans ses attributions par lettre recommandée dans les trente jours de la notification de la décision d'exclusion.

Par dérogation aux articles 374 et 376 du Code des sociétés, le montant de la part à restituer à l'associé exclu est fixé par le conseil d'administration après avis du comité consultatif du service.

Il est dérogé à l'article 370 du Code des sociétés.

Retrait de versements

Art. 18.§ 1er. Aucun retrait de versement ne peut être fait qu'avec l'autorisation du conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. § 2. Le recours à l'assemblée générale doit être notifié au président du conseil d'administration dans le mois qui suit la décision de refus du conseil d'administration. Le président est tenu de verser le point à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale.

TITRE IV. - Administration Généralités

Art. 19.La société est administrée par un conseil d'administration.

La gestion journalière, la représentation de la SWDE ainsi que l'exécution des décisions du conseil d'administration sont assurées par un comité de direction.

Conseil d'administration

Art. 20.§ 1er. Le conseil d'administration est composé de 17 membres dont un président et deux vice-présidents. § 2. L'assemblée générale règle ce qui a trait aux attributions et aux émoluments du président, des deux vice-présidents et des administrateurs. § 3. Le mandat du président, des vice-présidents et des autres administrateurs est d'une durée de six ans : il peut être renouvelé une seule fois pour le même terme. Le mandat prend fin de plein droit le jour où la personne concernée atteint l'âge de soixante-cinq ans. § 4. Le renouvellement du conseil d'administration s'effectue lors de la première assemblée générale ordinaire qui suit les élections provinciales et communales. § 5. Neuf administrateurs sont élus par l'assemblée générale. Huit administrateurs sont nommés par le Gouvernement, dont deux sur proposition de la SPGE. Les administrateurs élus par l'assemblée générale doivent avoir la qualité de bourgmestre, d'échevin ou de conseiller communal d'une commune associée.

Toute candidature à un mandat d'administrateur à la nomination de l'assemblée générale doit parvenir au président par lettre recommandée au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion de l'assemblée générale.

L'administrateur qui est membre d'un conseil communal ou bourgmestre et qui perdrait ce titre est réputé de plein droit démissionnaire et remplacé lors de la première assemblée générale qui suit la perte de cette qualité. § 6. Le Gouvernement nomme le président du conseil d'administration.

Le premier vice-président et le deuxième vice-président sont désignés par le conseil d'administration en son sein. Une de ces trois fonctions au moins est réservée à un des membres du conseil d'administration issu de l'assemblée générale. § 7. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président, il est remplacé par le deuxième vice-président.

En cas d'absence du deuxième vice-président, le conseil est présidé par le membre le plus ancien. A égalité d'ancienneté, le conseil est présidé par le membre le plus âgé. § 8. Le président peut à tout moment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la SWDE. Il peut requérir du comité de direction et des agents de la SWDE toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires pour l'exécution de son mandat. § 9. Le conseil d'administration peut autoriser des observateurs à assister avec voix consultative aux séances du conseil.

Désignation proportionnelle d'une partie du conseil d'administration

Art. 21.§ 1er. Les administrateurs élus par l'assemblée générale sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées, en tenant compte des éventuelles déclarations individuelles d'apparentement ou de regroupement. § 2. Pour le calcul de cette proportionnelle, le poids de chaque associé communal est pondéré en fonction du nombre de parts qu'il détient, arrêté au 31 décembre de l'année qui précède le renouvellement du conseil d'administration. § 3. Pour le calcul de répartition des mandats, un tableau est élaboré. Il renferme, pour chaque commune associée, le nombre de parts sociales qu'elle détient, le nombre de membres du conseil communal, le coefficient de pondération (nombre de parts sociales/nombre de membres du conseil communal) ainsi que la répartition des conseillers communaux par parti politique possédant un numéro d'ordre national, en tenant compte des éventuelles déclarations d'apparentement et, le cas échéant par groupement, en prenant également en considération les éventuels conseillers indépendants.

Le coefficient est ensuite appliqué, pour chaque commune associée, au nombre de conseillers communaux élus ou apparentés pour chaque parti politique. La même opération est effectuée pour les groupements de conseillers et pour les indépendants.

Un total est dégagé pour chaque liste ou groupement.

Ces totaux sont divisés par 1, 2, 3, 4, etc. Les quotients ainsi obtenus sont classés dans l'ordre décroissant jusqu'à concurrence d'un nombre de quotients égal au nombre de mandats à pourvoir. Le dernier quotient sert de diviseur.

Chaque liste ou groupement se voit attribuer autant de sièges que son total comprend de fois ce diviseur.

La répartition ainsi déterminée avant chaque renouvellement total du conseil d'administration reste d'application pendant toute la durée du mandat des administrateurs élus en fonction de celle-ci. § 4 La répartition des mandats à pourvoir est communiquée aux associés en même temps que l'appel aux candidatures à l'occasion de la convocation à l'assemblée générale qui doit procéder au renouvellement.

Vacance d'une place d'administrateur

Art. 22.En cas de vacance d'une place d'administrateur à la nomination de l'assemblée générale, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, conformément à la règle proportionnelle déterminée à l'article 21 des présents statuts, jusqu'à nomination définitive par la plus prochaine assemblée générale.

Celui qui est appelé à remplacer le président, un vice-président ou un administrateur avant l'expiration du mandat de celui-ci achève le mandat interrompu.

Pouvoirs du conseil d'administration

Art. 23.Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la SWDE, à l'exception de ceux que la loi, les statuts ou le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration contrôle la gestion journalière assurée par le comité de direction qui en fait régulièrement rapport au conseil. Le conseil d'administration ou son président peut, à tout moment, demander au comité de direction un rapport sur les activités de la société ou sur certaines d'entre elles.

Outre les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau ou les statuts, il pourvoit à toutes les affaires sociales, notamment : Il fixe le capital afférent à chaque service;

Il décide de la création de nouvelles catégories de parts; il décide lors de chaque émission de nouvelles catégories de parts de quels avantages jouiront ces parts;

Il établit les structures décentralisées et décide de l'établissement, la reprise et l'extension des services de distribution d'eau ainsi que, sur l'avis conforme des comités consultatifs intéressés, de la fusion de leurs services;

Il fixe et modifie les tarifs;

Il adopte le statut administratif et pécuniaire du personnel, le cadre du personnel et le règlement de travail;

Il nomme les agents et engage les agents de niveau 1;

Il connaît des recours en matière de suspension et révocation d'agents et employés;

Il décide de l'aliénation de tous les biens meubles et immeubles;

Il décide parmi les acquisitions immobilières qui sont réalisées à l'amiable, celles qui le sont pour cause d'utilité publique et poursuit les expropriations au nom de la SWDE, moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement wallon;

Chaque année, il dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport de gestion dans les formes prescrites par la loi et transmet au Gouvernement wallon ou au membre que celui-ci délègue à cette fin un rapport sur les opérations et la situation de la SWDE. Le dernier bilan y est joint;

Il fixe le montant des éventuels jetons de présence des délégués des associés dans les comités consultatifs et à l'assemblée générale;

Il décide à la majorité des deux tiers de toute création de filiale et de toute prise de participation directe ou indirecte dans des sociétés, associations ou institutions de droit public ou de droit privé, belges ou étrangères dont l'objet social est en rapport avec l'objet de la SWDE;

Il soumet chaque année à l'assemblée générale des associés un rapport sur l'état des participations citées ci- avant;

Parmi les administrateurs, les membres du comité de direction et les membres du personnel de la SWDE, il désigne les représentants de la SWDE;

Il approuve à la majorité des deux tiers les contrats de gestion à conclure avec la Région wallonne;

Il autorise les emprunts et émissions d'obligations;

Il adopte le programme d'investissements.

Délégations

Art. 24.Le conseil d'administration peut déléguer au comité de direction tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception des pouvoirs suivants : 1° la définition de la politique générale de la SWDE;2° tous les pouvoirs que la loi, le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau ou les présents statuts réservent expressément au conseil d'administration. Tout acte de délégation identifie de manière précise les pouvoirs visés par cette délégation.

Toute délégation est d'une durée d'un an et est renouvelable. Les modalités de ce renouvellement sont fixées par le conseil d'administration.

Fonctionnement du conseil d'administration

Art. 25.§ 1er. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la SWDE l'exige, sur la convocation de son président ou de celui qui le remplace; il doit être réuni lorsqu'un tiers au moins des administrateurs le demandent. § 2. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf les exceptions visées par les présents statuts, le Code des sociétés ou le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau.

Sauf motifs impérieux, le conseil d'administration ne peut statuer sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour.

En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président de séance est prépondérante. En cas d'abstention du président de séance et de partage des voix, la proposition est rejetée. § 3. Si, à deux reprises et après convocations régulières, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il délibère valablement à la séance qui suit la troisième convocation, quel que soit le nombre de membres présents, sur les objets qui ont été portés trois fois de suite à l'ordre du jour. § 4. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial tenu au siège de la SWDE. Les procès-verbaux sont signés par les membres qui ont pris part à la délibération. § 5 Le conseil d'administration arrête son règlement d'ordre intérieur qui fixe notamment les délais de convocation aux séances et la forme des convocations.

Comité de direction

Art. 26.§ 1er. Le comité de direction est composé de trois membres : un directeur général qui préside et deux directeurs généraux adjoints.

Il ne délibère valablement que si deux membres au moins sont présents. § 2. Les membres du comité de direction sont nommés par le Gouvernement wallon pour un mandat renouvelable d'une durée de six ans.

Si l'un des membres a plus de cinquante-neuf ans lors de sa nomination, le Gouvernement réduit la durée de son mandat de manière à ce que le terme de celui-ci coïncide avec le jour où ce membre atteint l'âge de soixante-cinq ans. § 3. Les membres du comité de direction ne peuvent être révoqués que par le Gouvernement wallon : 1° soit sur proposition du conseil d'administration;2° soit à l'initiative du Gouvernement wallon, après avis du conseil d'administration. § 4. La rémunération des membres du comité de direction est à charge de la SWDE. Compétences du comité de direction

Art. 27.§ 1er. Conformément au principe de « corporate governance », le comité de direction constitue l'organe de management de la SWDE. § 2. La gestion journalière comprend notamment : L'engagement des agents, à l'exception des agents de niveau 1, la suspension, la révocation de tous agents et employés et la détermination de leurs attributions et affectations;

L'acquisition de tous biens meubles et immeubles; la conclusion de tous traités, achats et marchés pour l'exploitation des services selon les délégations données par le conseil d'administration;

La conclusion des emprunts et l'émission des obligations; l'offre des garanties pour sûreté des engagements contractés par la SWDE et l'acceptation des garanties offertes pour sûreté des engagements pris envers elle;

Le placement des fonds disponibles et la disposition des fonds mis en dépôt ou en compte courant;

L'organisation interne;

La création des comités techniques et autres qui paraissent nécessaires;

La poursuite des actions judiciaires;

Le pouvoir de transiger et compromettre selon les délégations données par le conseil d'administration;

L'enregistrement de toutes sommes et valeurs revenant à la SWDE; la renonciation à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires selon les délégations données par le conseil d'administration et la main levée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, sans avoir à justifier d'aucun paiement;

La conclusion, en exécution des résolutions du conseil d'administration, des conventions et actes de toute nature, sans devoir produire aucun pouvoir;

La délivrance des copies et extraits de procès-verbaux du conseil d'administration, de l'assemblée générale et des comités consultatifs;

Les inscriptions au registre des associés ainsi que la délivrance des extraits dudit registre;

Les négociations syndicales et la représentation de la SWDE dans les organes de concertation et de négociation. § 3. Les membres du comité de direction assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Fonctionnement du comité de direction

Art. 28.§ 1er. Les délibérations du comité de direction sont collégiales. § 2. Un règlement d'ordre intérieur arrêtant le fonctionnement du comité de direction est approuvé par le conseil d'administration. § 3. Le comité de direction est valablement représenté par le directeur général qui est en outre chargé de l'exécution des décisions dudit comité. § 4. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont remplies par un directeur général adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et des deux directeurs généraux adjoints, le conseil d'administration désigne un de ses membres pour remplir temporairement leurs fonctions.

Contrôle

Art. 29.§ 1er. La SWDE est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement wallon. Pour ce qui concerne ses missions de service public, le contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires du Gouvernement nommés et révoqués par celui-ci. § 2. Les commissaires qui agissent individuellement ou conjointement veillent au respect de la loi, du décret, des statuts, du contrat de gestion et, s'il échet, du plan de gestion provisoire.

Les commissaires du Gouvernement sont invités à toutes les réunions du conseil d'administration. Ils disposent des pouvoirs les plus étendus pour l 'accomplissement de leur mission.

Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quatre jours francs, introduire un recours auprès du Gouvernement contre toute décision qu'ils estiment contraire à la loi , au décret, aux statuts, au contrat de gestion ou, s'il échet, au plan de gestion provisoire.

Ce délai court à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, pour autant que les commissaires du Gouvernement y aient été régulièrement convoqués et, dans le cas contraire, à partir du jour où ils en ont pris connaissance. Ce recours est suspensif.

Si, dans un délai de vingt jours francs commençant le même jour que le délai visé à l'alinéa 4 du présent paragraphe, le Gouvernement n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive. Le Gouvernement notifie l'annulation à l'organe de gestion. § 3. Lorsque le respect de la loi, du décret, des statuts ou du contrat de gestion le requiert, le Gouvernement wallon, à l'intervention d'un de ses commissaires, peut requérir le conseil d'administration de délibérer, dans le délai qu'il fixe, sur toute question qu'il détermine. § 4. Il est alloué aux commissaires du Gouvernement les mêmes émoluments, indemnités et frais de déplacement que ceux accordés aux membres ordinaires du conseil d'administration. Ces montants sont à charge de la SWDE. Contrôle des comptes

Art. 30.§ 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la réglementation et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un collège des commissaires aux comptes composé de trois membres.

Leurs délibérations sont collégiales.

Leurs rapports et observations sont communiqués au Gouvernement wallon et à l'assemblée générale. § 2. Le président du collège est désigné par l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Il a la qualité de commissaire-réviseur.

Les deux autres membres sont nommés par le Gouvernement wallon, l'un parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, l'autre sur proposition de la Cour des comptes.

Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.

Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour de justes motifs graves. § 3. L'assemblée générale fixe les émoluments du commissaire-réviseur.

Cette rémunération est à charge de la SWDE. Les émoluments des deux commissaires nommés par le Gouvernement wallon sont déterminés par le contrat de gestion et sont à charge de la SWDE. TITRE V. - Assemblée générale Composition et compétence

Art. 31.§ 1er. L'assemblée générale se compose des représentants des associés, des membres du conseil d'administration et des membres du comité de direction. § 2. Chaque associé ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un seul délégué titulaire d'un mandat écrit.

Les associés disposent à l'assemblée générale d'un droit de vote correspondant au nombre de parts souscrites qu'ils détiennent, à l'exception des dispositions expresses prévues dans le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, la loi ou les statuts.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie des parts représentées à l'assemblée. § 3. Pour la nomination des administrateurs, cette limite est calculée en faisant abstraction des parts de la Région, de la SPGE, des provinces et des intercommunales. § 4. L'assemblée générale exerce les pouvoirs lui attribués par la loi, le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau et les présents statuts.

Tenue de l'assemblée générale

Art. 32.Le bureau de l'assemblée générale se compose du président et des vice-présidents du conseil d'administration ainsi que du directeur général.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président, il est remplacé par le deuxième vice-président. En cas d'absence du deuxième vice-président, l'assemblée générale est présidée par l'administrateur le plus ancien. A égalité d'ancienneté, l'assemblée générale est présidée par l'administrateur le plus âgé.

Le directeur général assure le secrétariat.

En cas de vote, le bureau s'adjoint deux délégués des associés comme scrutateurs.

Une liste de présence indiquant les noms des associés et le nombre de parts qu'ils représentent est signée par chacun d'eux en entrant à l'assemblée.

Assemblée générale ordinaire

Art. 33.§ 1er. Il est tenu, chaque année, à Verviers, le dernier mardi du mois de mai, à quinze heures, une assemblée générale ordinaire des associés. § 2. L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs, du commissaire-réviseur et du collège des commissaires et statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs, du commissaire-réviseur et du collège des commissaires.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation au greffe du tribunal de commerce du siège de la SWDE. § 3. L'assemblée générale procède à l'élection des administrateurs, du commissaire-réviseur en remplacement des titulaires sortants, démissionnaires ou décédés, dont la nomination lui appartient.

Les représentants de la Région wallonne, de la SPGE, des provinces et des intercommunales ne peuvent participer à la désignation des administrateurs.

Assemblée générale extraordinaire

Art. 34.Le conseil d'administration peut convoquer à son initiative des assemblées générales extraordinaires.

Il doit les convoquer dans les trente jours, sur la demande du commissaire-réviseur ou d'associés représentant le cinquième du capital social. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour précisant ce qui doit être traité par l'assemblée.

Convocations

Art. 35.Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées et par avis inséré au Moniteur belge, vingt jours au moins avant l'assemblée générale.

Celle-ci ne peut statuer sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour.

Vote

Art. 36.§ 1er. L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre de parts représentées.

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises. En cas de parité, la proposition est rejetée. § 2. Cependant, lorsqu'il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, sur l'exclusion d'un associé, sur l'abandon de l'exploitation ou la cession de tout ou partie d'un service de distribution, l'assemblée n'est valablement constituée que si les membres qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social et la moitié du capital détenu par les associés communaux.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la partie du capital représentée par les associés présents.

Dans l'un comme dans l'autre cas et sans préjudice des autres conditions de majorité prévues par le Code des sociétés, notamment en matière de modification de l'objet social, aucune proposition n'est admise si elle ne réunit les voix de la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Toute modification aux statuts doit être approuvée par le Gouvernement wallon. § 3. En ce qui concerne la procédure d'élection des administrateurs à la nomination de l'assemblée générale, chaque délégué doit voter pour un nombre de candidats égal au nombre de mandats à pourvoir, en tenant compte de la représentation proportionnelle préalablement dégagée, conformément à l'article 21 des présents statuts. Il y a possibilité de s'abstenir de tout vote. Tous les autres votes sont nuls. Chaque candidat choisi reçoit autant de voix que celles dont dispose le délégué. Sont élus, les candidats ayant obtenu le plus de voix sur chaque liste, à concurrence du nombre de mandats obtenus par la liste lors du calcul de la représentation proportionnelle et du nombre de mandats à pourvoir. En cas de parité, le(s) candidat(s) qui siégeait(ent) déjà est (sont) désigné(s) ou à défaut le(s) plus jeune(s). § 4. Le vote au scrutin secret est de droit s'il est demandé par dix associés et il est obligatoire pour les nominations et les révocations.

Le bureau doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le secret absolu du vote. § 5. Le conseil d'administration fixe dans un règlement qu'il soumet à l'assemblée générale, le mode de délibération de celle-ci et les formalités nécessaires pour y être admis.

Procès-verbal

Art. 37.Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

TITRE VI. - Les services, les comités consultatifs et les comités de zone constitués par sous-bassin hydrographique Les services

Art. 38.§ 1er. La SWDE est organisée en services de production et de distribution. § 2. La mission de service public de production d'eau est assurée dans le cadre d'un service de production qui regroupe les infrastructures nécessaires à la réalisation de cette mission. § 3. La mission de service public de distribution d'eau est assurée dans le cadre de services de distribution. Chaque service de distribution regroupe les infrastructures nécessaires à la réalisation de cette mission sur le territoire des communes de ce service ou à tout le moins sur la partie du territoire desservie par la SWDE. Composition et fonctionnement des comités consultatifs

Art. 39.§ 1er. Il existe pour chaque service en exploitation un comité consultatif. § 2. Les associés communaux, intercommunaux et provinciaux du service de production et la SPGE en forment le comité consultatif. § 3. Les associés de chaque service de distribution, à l'exclusion de la Région wallonne, de la SPGE et des provinces, en forment le comité consultatif. § 4. Chaque comité consultatif est présidé par un membre du conseil d'administration, désigné par celui-ci. L'administrateur ainsi désigné peut déléguer cette fonction à un représentant d'un associé du service concerné. § 5. Chaque comité consultatif se réunit au moins deux fois par an et examine les comptes annuels lors d'une de ces réunions. § 6. Chaque associé dispose d'une voix au sein des comités consultatifs dont il fait partie. § 7. Le conseil d'administration arrête les règles de fonctionnement des comités consultatifs sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. § 8. Lorsque la compétence du service s'étend à l'ensemble de la société, une des deux réunions annuelles obligatoires précède la réunion de l'assemblée générale ordinaire au même endroit.

Compétences des comités consultatifs

Art. 40.Sont obligatoirement soumis à l'avis des comités consultatifs : 1° tout projet de fusion d'un service avec un ou plusieurs autres;2° tout projet de modification des tarifs de vente de l'eau;3° tout projet d'extension, de réduction ou de modification du service;4° toute proposition d'admission d'un nouveau membre qui ferait éventuellement partie du service;5° toute demande de démission ou toute proposition d'exclusion d'un associé qui fait partie du service;6° tout projet de cession partielle ou totale d'un service de distribution à une commune ou à une intercommunale;7° tout programme de travaux intéressant le service. Composition et fonctionnement des comités de zone

Art. 41.§ 1er. Il est créé des comités de zone regroupant par sous-bassin hydrographique les services de distribution. § 2. Chaque comité de zone se réunit au moins une fois par an. § 3. La composition et les modalités de fonctionnement des comités de zone sont déterminées par le conseil d'administration. § 4. Sur décision unanime d'un comité consultatif, ses compétences peuvent être transférées au comité de zone concerné.

Compétences des comités de zone

Art. 42.Sont obligatoirement soumis à l'avis des comités de zone, les projets d'action à mener par la SWDE dans le cadre d'une gestion intégrée du cycle de l'eau et de l'amélioration de la qualité de l'eau.

Information des comités de zone

Art. 43.Les présidents des comités de zone sont invités au moins une fois par an à une réunion du conseil d'administration. Lors de cette réunion, une information sur les options stratégiques de la SWDE est présentée.

TITRE VII. - Bilan. - Répartition Exercice social

Art. 44.L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Comptabilité - généralités

Art. 45.§ 1er. La SWDE établit sa comptabilité par année civile. § 2. Elle établit un système distinct de comptes pour les activités ayant trait à ses missions de service public, d'une part et pour ses autres activités, d'autre part.

Comptabilité d'exploitation

Art. 46.La SWDE tient outre sa comptabilité générale des comptabilités analytique et budgétaire.

Comptes annuels

Art. 47.§ 1er. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte de résultats et son annexe. Ceux-ci sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

L'annexe des comptes annuels contient un état récapitulatif des comptes relatifs aux missions de service public et un commentaire à ce sujet. § 2. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats avec l'annexe, les rapports du conseil d'administration, du commissaire-réviseur et du collège des commissaires sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément aux dispositions du Code des sociétés. § 3. Le conseil d'administration communique les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion, du rapport du (des) commissaire(s)-réviseur(s) au Gouvernement wallon, avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné.

Comptabilité des services

Art. 48.§ 1er. Chaque service de production ou de distribution d'eau ainsi que chaque service dans le cadre duquel une mission de service public est assurée fait l'objet d'un compte séparé dans la comptabilité analytique d'exploitation. § 2. Les frais de structure et de fonctionnement non directement imputables sur les services sont répartis entre ceux-ci sur base de critères objectifs arrêtés par le conseil d'administration. § 3. Les charges financières des associés communaux et intercommunaux pour les investissements dans les services sont comptabilisées avant toute répartition du résultat.

Répartition du résultat

Art. 49.Le résultat du service de production et de chaque service de distribution sert à : 1. constituer à concurrence de 1/20e de ce résultat la réserve légale commune à tous les services.La base de calcul de la réserve légale commune est la sommation globale des résultats bénéficiaires et déficitaires de tous les services. La constitution de la réserve légale commune cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; 2. après constitution de cette réserve, 2.1. en ce qui concerne les services de distribution, - 50 % sont attribués aux associés communaux et intercommunaux pour la dotation d'une réserve disponible pour l'aménagement, l'amélioration, le renouvellement et la transformation des infrastructures.

Le calcul de cette répartition est basé sur le nombre de raccordements de chaque associé.

L'utilisation de cette réserve est du ressort de l'assemblée générale sur proposition du programme des travaux à exécuter présenté par le conseil d'administration.

Lors de la clôture des comptes annuels, chaque associé peut demander pour l'assemblée générale qui suit la transformation de sa part de réserve en parts A. - 50 % peuvent être versés, après avis du comité consultatif du service dont ils font partie, aux associés communaux et intercommunaux qui ont effectué des travaux d'aménagement, d'amélioration, de renouvellement et de transformation, notamment suite à des travaux de voirie et dans les bâtiments publics. L'objet de ces travaux doit être de participer à l'utilisation parcimonieuse de l'eau ainsi qu'à en assurer la qualité.

Le solde non utilisé pour les travaux précités est versé à la réserve disponible. 2.2. en ce qui concerne le service de production, le solde est porté en dotation d'une réserve disponible pour l'aménagement, l'amélioration, le renouvellement et la transformation des infrastructures de production.

Service déficitaire

Art. 50.§ 1er. Si le compte d'un service de distribution est clôturé par un solde négatif, celui-ci doit être apuré en espèces par les souscripteurs de parts sociales A de ce service, à l'exclusion de la Région wallonne, des provinces et de la SPGE. Le montant à apurer est réparti parmi les associés communaux et intercommunaux proportionnellement aux quantités d'eau consommées sur leur territoire respectif.

Il doit être payé dans les deux mois à partir de la présentation du compte par la SWDE. § 2. Le service de production doit toujours être à l'équilibre.

TITRE VIII. - Dispositions diverses Cession ou cessation d'exploitation d'un service de distribution

Art. 51.La SWDE peut être autorisée par le Gouvernement aux conditions à déterminer par lui : 1. à céder à une commune ou à une intercommunale tout ou partie de l'un de ses services de distribution d'eau;2. à cesser l'exploitation d'un de ses services, sur la proposition de la majorité des associés communaux détenteurs des parts sociales souscrites dans ce service, pour autant que ceux-ci détiennent en outre la majorité du capital du service concerné. En cas de cession partielle ou totale ou de cessation d'exploitation d'un service, les associés titulaires de parts sociales de ce service cessent de faire partie de la SWDE, à moins qu'ils ne soient détenteurs de parts se rapportant à d'autres services.

Il sera procédé à la liquidation de l'avoir social du service cédé ou abandonné.

Si les bases de la répartition de cet avoir n'ont pas été arrêtées au moment de la constitution du service, le montant de la part à restituer à chacun des associés sera fixé par le conseil d'administration après avis du comité consultatif du service concerné, sans préjudice de toutes réparations ou tous dommages et intérêts qui seraient dus à la SWDE. Prise de participations

Art. 52.§ 1er. Le conseil d'administration décide à la majorité des deux tiers des voix exprimées de toute création de filiale ou prise de participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations ou institutions, de droit public ou de droit privé, belges ou étrangères, dont l'objet social est en rapport avec le sien. § 2. Lorsque la SWDE décide de prendre ou céder des participations, elle en informe le Gouvernement wallon qui dispose d'un délai de trente jours à partir du moment où cette décision lui est communiquée, pour formuler toute observation qu'il juge utile ou, éventuellement, s'y opposer. § 3. Les représentants de la SWDE dans les sociétés dans lesquelles elle a pris une participation sont désignés par le conseil d'administration parmi les administrateurs, les membres du comité de direction et les membres du personnel. § 4. Tout représentant de la Société dans ce cadre est tenu : 1. de faire rapport au moins annuellement sur l'exercice de son mandat devant le conseil d'administration et, en tout cas, à la demande de celui-ci;2. de répondre en tout temps devant le conseil d'administration à toute demande d'information qui lui est adressée par un commissaire du Gouvernement en ce qui concerne son mandat ou la situation de la société dans laquelle il a été désigné comme représentant de la SWDE. Le mandat du représentant de la SWDE dans la ou les sociétés pour lesquelles il est désigné prend fin de plein droit lorsqu'il perd la qualité d'administrateur, de membre du comité de direction ou de membre du personnel. § 5. Les conditions auxquelles la SWDE pourrait associer une société où elle a une prise de participations à la mise en oeuvre de ses missions de service public sont définies à l'article 18 du décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau.

Rachat d'installations existantes et installations spécifiques de premier établissement : financement

Art. 53.Avec l'autorisation du Gouvernement wallon et en dérogation à l'article 430, § 1er, du Code des sociétés, la SWDE peut contracter des emprunts ou émettre des obligations en représentation des annuités qui lui sont dues par les communes, les intercommunales, les provinces, la Région wallonne et la SPGE pour financer le rachat d'installations existantes ou des installations spécifiques de premier établissement.

Ces emprunts et obligations doivent être amortis en nonante ans au plus.

ANNEXE AUX STATUTS DE LA SOCIETE WALLONNE DES EAUX Liste des associés arrêtée au 29 mai 2001 1. Communes Amay Andenne Anderlues Anthisnes Antoing Arlon Assesse Ath Aubange Aubel Aywaille Baelen Bassenge Beaumont Beauraing Beauvechain Beloeil Berloz Bernissart Bertogne Bertrix Binche Blégny Bouillon Boussu Braine-l'Alleud Braine-le-Château Braine-le-Comte Braives Brugelette Brunehaut Büllingen Burdinne Celles Cerfontaine Chapelle-lez-Herlaimont Charleroi Chastre Chaumont-Gistoux Chièvres Chimay Ciney Colfontaine Comines Courcelles Couvin Crisnée Dalhem Dinant Doische Donceel Dour Durbuy Ecaussinnes Eghezée Ellezelles Enghien Engis Erquelinnes Estaimpuis Estinnes Eupen Faimes Farciennes Fernelmont Ferrières Flémalle Fléron Fleurus Flobecq Floreffe Fontaine-l'Evêque Frameries Frasnes-lez-Anvaing Froidchapelle Geer Gembloux Gerpinnes Gesves Grâce-Hollogne Grez-Doiceau Ham-sur-Heure-Nalinnes Hamois Hannut Hastière Havelange Hélécine Hensies Herbeumont Héron Herstal Herve Honnelles Houyet Huy Incourt Ittre Jalhay Jemeppe-sur-Sambre Jodoigne Juprelle Jurbise La Bruyère La Hulpe La Louvière La Roche-en-Ardenne Léglise Lens Le Roeulx Les Bons Villers Lessines Leuze-en-Hainaut Liège Lierneux Limbourg Lincent Lobbes Lontzen Manage Manhay Marche-en-Famenne Martelange Merbes-le-Château Messancy Modave Momignies Mons Mont-de-l'Enclus Montigny-le-Tilleul Morlanwelz Mouscron Namur Nassogne Neufchâteau Neupré Nivelles Ohey Olne Oreye Orp-Jauche Ouffet Oupeye Pecq Pepinster Péruwelz Perwez Plombières Pont-à-Celles Profondeville Quaregnon Quévy Quiévrain Raeren Ramillies Rebecq Remicourt Rixensart Rochefort Rumes Sainte-Ode Saint-Georges-sur-Meuse Saint-Ghislain Sambreville Sankt Vith Seneffe Seraing Silly Sivry-Rance Soignies Sombreffe Soumagne Spa Sprimont Stavelot Tenneville Theux Thimister-Clermont Thuin Tournai Trooz Tubize Verlaine Verviers Vielsalm Villers-le-Bouillet Viroinval Visé Waimes Walcourt Walhain Wanze Waremme Wasseiges Welkenraedt Wellin Yvoir 2.Provinces Province du Brabant wallon Province du Hainaut Province de Liège Province du Luxembourg Province de Namur 3. Région wallonne 4.Intercommunales et autres organismes Aquasambre A.I.E. A.I.V.E. C.I.L.E. I.D.E.L.U.X. I.D.E.M.L.S. I.G.R.E.T.E.C. I.N.A.S.E.P. I.O.S. S.L.F. S.P.G.E. S.P.I. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2001 portant approbation des statuts de la Société wallonne des Eaux.

Namur, le 28 juin 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET