publié le 03 août 2021
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021
28 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021
Le Gouvernement wallon, Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, article 6 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2021 ;
Considérant que les articles 6, § 1er, 11°, 12, alinéa 4, et 16, § 1er, alinéa 4, du décret fiscal du 22 mars 2007 susmentionné prévoient que le montant de la taxe considérée est réduit à zéro euro la tonne en cas de déchets produits de manière exceptionnelle à la suite de calamités naturelles publiques ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.En application des articles 6, § 1er, 11°, 12, alinéa 4, et 16, § 1er, alinéa 4, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, la taxe de mise en Centre d'enfouissement technique, d'incinération et de co-incinération des déchets composés essentiellement d'un mélange de déchets encombrants ménagers et professionnels, de déchets non dangereux divers et de déchets inertes, résultant des dégâts occasionnés lors d'inondations et collectés dans les communes visées en annexe est réduite à 0 euro/tonne jusqu'au 31 octobre 2021.
Art. 2.La Ministre de l'Environnement peut compléter la liste des communes visées en annexe sur base d'une décision du Gouvernement wallon désignant des communes supplémentaires reconnues comme touchées par les inondations et reconnues comme calamités naturelles publiques.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 2021.
Art. 4.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juillet 2021.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER
Annexe Liste des communes visées à l'article 1er :
PROVINCE
COMMUNE
HAINAUT
AISEAU-PRESLES
LIEGE
AMAY
LIEGE
AMEL
NAMUR
ANDENNE
NAMUR
ANHEE
LIEGE
ANS
LIEGE
ANTHISNES
LUXEMBOURG
ARLON
NAMUR
ASSESSE
LUXEMBOURG
ATTERT
LUXEMBOURG
AUBANGE
LIEGE
AUBEL
LIEGE
AWANS
LIEGE
AYWAILLE
LIEGE
BAELEN
LIEGE
BASSENGE
LUXEMBOURG
BASTOGNE
HAINAUT
BEAUMONT
NAMUR
BEAURAING
BRABANT WALLON
BEAUVECHAIN
LIEGE
BERLOZ
LUXEMBOURG
BERTOGNE
LUXEMBOURG
BERTRIX
LIEGE
BEYNE-HEUSAY
NAMUR
BIEVRE
LIEGE
BLEGNY
LUXEMBOURG
BOUILLON
LIEGE
BRAIVES
LIEGE
BULLINGEN
LIEGE
BURDINNE
LIEGE
BURG-REULAND
LIEGE
BUTGENBACH
NAMUR
CERFONTAINE
HAINAUT
CHARLEROI
BRABANT WALLON
CHASTRE
HAINAUT
CHATELET
LIEGE
CHAUDFONTAINE
BRABANT WALLON
CHAUMONT-GISTOUX
HAINAUT
CHIMAY
LUXEMBOURG
CHINY
NAMUR
CINEY
LIEGE
CLAVIER
LIEGE
COMBLAIN-AU-PONT
BRABANT WALLON
COURT-SAINT-ETIENNE
NAMUR
COUVIN
LIEGE
CRISNEE
LIEGE
DALHEM
LUXEMBOURG
DAVERDISSE
NAMUR
DINANT
LIEGE
DISON
NAMUR
DOISCHE
LIEGE
DONCEEL
LUXEMBOURG
DURBUY
HAINAUT
ECAUSSINNES
NAMUR
EGHEZEE
LIEGE
ENGIS
LUXEMBOURG
EREZEE
LIEGE
ESNEUX
HAINAUT
ESTINNES
LUXEMBOURG
ETALLE
LIEGE
EUPEN
LIEGE
FAIMES
HAINAUT
FARCIENNES
LUXEMBOURG
FAUVILLERS
NAMUR
FERNELMONT
LIEGE
FERRIERES
LIEGE
FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
LIEGE
FLEMALLE
LIEGE
FLERON
HAINAUT
FLEURUS
NAMUR
FLOREFFE
NAMUR
FLORENNES
LUXEMBOURG
FLORENVILLE
NAMUR
FOSSES-LA-VILLE
HAINAUT
FROIDCHAPELLE
NAMUR
GEDINNE
LIEGE
GEER
NAMUR
GEMBLOUX
BRABANT WALLON
GENAPPE
HAINAUT
GERPINNES
NAMUR
GESVES
LUXEMBOURG
GOUVY
LIEGE
GRACE-HOLLOGNE
BRABANT WALLON
GREZ-DOICEAU
LUXEMBOURG
HABAY-LA-NEUVE
LIEGE
HAMOIR
NAMUR
HAMOIS
HAINAUT
HAM-SUR-HEURE-NALINNES
LIEGE
HANNUT
NAMUR
HASTIERE
NAMUR
HAVELANGE
BRABANT WALLON
HELECINE
LUXEMBOURG
HERBEUMONT
LIEGE
HERON
LIEGE
HERSTAL
LIEGE
HERVE
LUXEMBOURG
HOTTON
LUXEMBOURG
HOUFFALIZE
NAMUR
HOUYET
LIEGE
HUY
BRABANT WALLON
INCOURT
LIEGE
JALHAY
NAMUR
JEMEPPE-SUR-SAMBRE
BRABANT WALLON
JODOIGNE
LIEGE
JUPRELLE
LIEGE
KELMIS
NAMUR
LA BRUYERE
LUXEMBOURG
LA ROCHE-EN-ARDENNE
LUXEMBOURG
LEGLISE
HAINAUT
LES BONS VILLERS
LUXEMBOURG
LIBIN
LUXEMBOURG
LIBRAMONT
LIEGE
LIEGE
LIEGE
LIERNEUX
LIEGE
LIMBOURG
LIEGE
LINCENT
LIEGE
LONTZEN
LIEGE
MALMEDY
LUXEMBOURG
MANHAY
LUXEMBOURG
MARCHE-EN-FAMENNE
LIEGE
MARCHIN
LUXEMBOURG
MARTELANGE
LUXEMBOURG
MEIX-DEVANT-VIRTON
LUXEMBOURG
MESSANCY
NAMUR
METTET
LIEGE
MODAVE
HAINAUT
MOMIGNIES
HAINAUT
MONTIGNY-LE-TILLEUL
BRABANT WALLON
MONT-ST-GUIBERT
LUXEMBOURG
MUSSON
NAMUR
NAMUR
LIEGE
NANDRIN
LUXEMBOURG
NASSOGNE
LUXEMBOURG
NEUFCHATEAU
LIEGE
NEUPRE
NAMUR
OHEY
LIEGE
OLNE
NAMUR
ONHAYE
LIEGE
OREYE
BRABANT WALLON
ORP-JAUCHE
BRABANT WALLON
OTTIGNIES-LLN
LIEGE
OUFFET
LIEGE
OUPEYE
LUXEMBOURG
PALISEUL
LIEGE
PEPINSTER
BRABANT WALLON
PERWEZ
NAMUR
PHILIPPEVILLE
LIEGE
PLOMBIERES
HAINAUT
PONT-A-CELLES
NAMUR
PROFONDEVILLE
LIEGE
RAEREN
BRABANT WALLON
RAMILLIES
LIEGE
REMICOURT
LUXEMBOURG
RENDEUX
NAMUR
ROCHEFORT
LUXEMBOURG
ROUVROY
LUXEMBOURG
SAINTE-ODE
LIEGE
SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
LUXEMBOURG
SAINT-HUBERT
LUXEMBOURG
SAINT-LEGER
LIEGE
SAINT-NICOLAS
NAMUR
SAMBREVILLE
LIEGE
SANKT VITH
LIEGE
SERAING
HAINAUT
SIVRIY-RANCE
NAMUR
SOMBREFFE
NAMUR
SOMME-LEUZE
LIEGE
SOUMAGNE
LIEGE
SPA
LIEGE
SPRIMONT
LIEGE
STAVELOT
LIEGE
STOUMONT
LUXEMBOURG
TELLIN
LUXEMBOURG
TENNEVILLE
LIEGE
THEUX
LIEGE
THIMISTER-CLERMONT
HAINAUT
THUIN
LIEGE
TINLOT
LUXEMBOURG
TINTIGNY
LIEGE
TROIS-PONTS
LIEGE
TROOZ
BRABANT WALLON
TUBIZE
LUXEMBOURG
VAUX-SUR-SURE
LIEGE
VERLAINE
LIEGE
VERVIERS
LUXEMBOURG
VIELSALM
BRABANT WALLON
VILLERS-LA-VILLE
LIEGE
VILLERS-LE-BOUILLET
NAMUR
VIROINVAL
LUXEMBOURG
VIRTON
LIEGE
VISE
NAMUR
VRESSE-SUR-SEMOIS
LIEGE
WAIMES
NAMUR
WALCOURT
BRABANT WALLON
WALHAIN
LIEGE
WANZE
LIEGE
WAREMME
LIEGE
WASSEIGES
BRABANT WALLON
WAVRE
LIEGE
WELKENRAEDT
LUXEMBOURG
WELLIN
NAMUR
YVOIR
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021.
Namur, le 28 juillet 2021.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER