28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment l'article 503, modifié par l'arrêté du 23 février 2006;

Vu le protocole n° 505 du Comité de Secteur n° XVI établi le 21 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2007;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 19 février 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 janvier 2008;

Vu l'avis n° 44.042/2 rendu le 18 février 2008 par le Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Considérant qu'il est impératif de modifier sans délai l'article 503 du Code de la Fonction publique wallonne afin de permettre aux agents de la Région de continuer à bénéficier des régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps dès le 1er janvier 2008;

Considérant qu'il ne s'agit que d'une modification liée à la prolongation par le pouvoir fédéral de ces deux régimes jusqu'au 31 décembre 2008;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 503, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, les mots "1er janvier 2008" sont remplacés par les mots "1er janvier 2009".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 février 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD