28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2021/01 - (sous-bassins hydrographiques concernés : Amblève, Dyle-Gette, Lesse, Meuse amont, Meuse aval, Ourthe, Sambre, Semois-Chiers et Vesdre)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (Moniteur belge du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2013 (Moniteur belge du 12 février 2013), du 20 septembre 2018 (Moniteur belge du 23 octobre 2018), du 27 août 2020 (Moniteur belge du 21 septembre 2020) et du 28 octobre 2021 (Moniteur belge du 22 novembre 2021);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 7 juillet 2011 (Moniteur belge du 29 juillet 2011), du 20 septembre 2018 (Moniteur belge 23 octobre 2018), du 6 février 2020 (Moniteur belge du 25 février 2020) et du 28 octobre 2021 (Moniteur belge du 22 novembre 2021);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 23 novembre 2017 (Moniteur belge du 11 décembre 2017), du 22 août 2019 (Moniteur belge du 28 octobre 2019), du 6 février 2020 (Moniteur belge du 25 février 2020) et du 24 juin 2021 (Moniteur belge du 13 juillet 2021);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006 (Moniteur belge du 15 septembre 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 21 décembre 2017 (Moniteur belge du 15 janvier 2018), du 20 septembre 2018 (Moniteur belge du 23 octobre 2018), du 22 août 2019 (Moniteur belge du 28 octobre 2019), du 6 février 2020 (Moniteur belge du 25 février 2020), du 27 août 2020 (Moniteur belge du 21 septembre 2020) et du 24 juin 2021 (Moniteur belge du 13 juillet 2021);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval, approuvé par le Gouvernement wallon en date 4 mai 2006 (Moniteur belge du 17 mai 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 septembre 2013 (Moniteur belge du 30 septembre 2013), du 20 septembre 2018 (Moniteur belge du 23 octobre 2018) et du 22 août 2019 (Moniteur belge du 28 octobre 2019), du 27 août 2020 (Moniteur belge du 21 septembre 2020), du 24 juin 2021 (Moniteur belge du 13 juillet 2021) et du 28 octobre 2021 (Moniteur belge du 22 novembre 2021); Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (Moniteur belge du 3 mai 2012), du 20 septembre 2018 (Moniteur belge du 23 octobre 2018), du 4 avril 2019 (Moniteur belge du 4 juin 2019) et du 28 octobre 2021 (Moniteur belge du 22 novembre 2021);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2013 (Moniteur belge du 12 février 2013), du 20 septembre 2018 (Moniteur belge du 23 octobre 2018) et du 24 juin 2021 (Moniteur belge du 13 juillet 2021);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers, approuvé par le Gouvernement wallon en date 22 décembre 2005 (Moniteur belge du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 6 octobre 2016 (Moniteur belge du 8 décembre 2016), du 20 septembre 2018 (Moniteur belge du 23 octobre 2018), du 4 avril 2019 (Moniteur belge du 4 juin 2019) et du 24 juin 2021 (Moniteur belge du 13 juillet 2021);

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (Moniteur belge du 3 mai 2012), du 20 septembre 2018 (Moniteur belge du 23 octobre 2018), du 6 décembre 2018 (Moniteur belge du 4 janvier 2019), du 6 février 2020 (Moniteur belge du 25 février 2020), du 27 août 2020 (Moniteur belge du 21 septembre 2020), du 24 juin 2021 (Moniteur belge du 13 juillet 2021) et du 28 octobre 2021 (Moniteur belge du 22 novembre 2021);

Modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu que le projet de modifications de PASH 2021/01 compte 43 demandes de modifications portant particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif pour une majeure partie de la zone de loisirs de Grand-Coo et de l'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome pour le reste de la zone, sur le territoire communal de Stavelot (modification n° 01.26); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de zone d'aménagement communal concerté de Perbais, sur le territoire communal de Chastre (modification n° 03.26); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'aménagement communal concerté de Saint-Gery, sur le territoire communal de Chastre (modification n° 03.27); - le transfert de la zone d'aménagement communale concerté « Voie des Lutons » en zones agricole et forestière impliquant le retrait de son régime d'assainissement au PASH, sur le territoire communal de Marche-en-Famenne (modification n° 06.26); - le transfert de la zone d'activité économique « La Rochette » en zones agricole et forestière impliquant le retrait de son régime d'assainissement au PASH, sur le territoire communal de Marche-en-Famenne (modification n° 06.27); - l'assignation du régime d'assainissement collectif à l'extension de la zone d'activités économiques de Biron, sur le territoire communal de Ciney et de Hamois (Modification n° 07.60); - l'assignation du régime d'assainissement collectif à l'extension de la zone d'activités économiques de Gedinne-Station, sur le territoire communal de Gedinne (Modification n° 07.61); - l'assignation du régime d'assainissement collectif pour une partie de l'extension de la zone d'activité économique de Bouge et à l'assainissement autonome pour l'autre partie, sur le territoire communal de Namur (Modification n° 07.62); - le passage du régime d'assainissement collectif à l'extension de la zone d'activités économiques d'Anthée, sur le territoire communal d'Onhaye (modification n° 07.63); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de plusieurs zones d'habitat du plateau du Beau Vallon et de Boreuville, sur le territoire des communes de Namur et de Profondeville (modification n° 07.64); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome du Chemin des Collets et des Bouvreuils à Wépion, sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.65); le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de l'extrémité de la rue de la Bruyère Fleurie à Marche-les-Dames, sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.66); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome d'une partie de la rue Bossimé, sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.67); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome d'une partie de la rue des Flawnées à Naninne, sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.68); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome des rues Rues Sainte-Anne, du Petit Garçon, Badoux, des Feux Follets et des Anémones à Naninne, sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.69); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif du village de Crawhez, sur le territoire communal de Thimister-Clermont (modification n° 08.57); - la suppression du régime d'assainissement du lieu-dit « Sur les Bois », suite à son passage en zone agricole, sur le territoire communal de Saint-Georges-Sur-Meuse (modification n° 08.58); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone de services publics et d'équipements communautaires « Gosson 2 », sur le territoire communal de Seraing (modification n° 08.59); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de l'extrémité de la rue de Labie, sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.60); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de la Route des Six Frères, sur le territoire communal de Eghezée (modification n° 08.61); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome d'une partie des rues du Poncia et de la Chapelle, sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.62); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif des rues du Corbeau et des Oiseaux à Longchamps, sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.63); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de l'ancien camping du Manoir de Là-bas et la Chaussée de Gembloux, sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.64); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome un périmètre jouxtant la zone d'activités économiques " Cachottes 2 ", sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.66); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif une partie de la rue de Waremme, sur le territoire communal de Geer (modification n° 08.67); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif du village de Modave, sur le territoire communal de Modave (modification n° 08.68); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif d'une majeure partie du village de Pont-de-Bonne, sur le territoire communal de Modave (modification n° 08.69); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de la rue du Petit Vivier à Ebly, sur le territoire communal de Léglise (modification n° 09.26); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome du parc d'activités économiques de la Roche Percée, sur le territoire communal de Martelange (modification n° 09.27); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'aménagement communal concerté au lieu-dit « Mailust », sur le territoire communal de Saint-Vith (modification n° 09.28); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone d'activité économique mixte de la Route d'Aywaille, sur le territoire communal de Sprimont (modification n° 10.49); - l'assignation du régime d'assainissement collectif à l'extension du parc d'activités économiques du Wex, sur le territoire communal de Marche-en-Famenne (modification n° 10.50); - l'assignation du régime d'assainissement collectif à l'extension du parc Novalis à Aye, sur le territoire communal de Marche-en-Famenne (modification n° 10.51); - l'assignation du régime d'assainissement collectif à l'extension du parc d'activités de la Pirire et de la partie sud-est, sur le territoire communal de Marche-en-Famenne (modification n° 10.52); - le transfert une zone d'activités économiques industrielles dite « Les Minières » en zone de parc impliquant son retrait de leur régime d'assainissement au PASH, sur le territoire communal de Marche-en-Famenne (modification n° 10.53); - le transfert d'une une zone d'aménagement communal concerté et une zone d'habitat du périmètre dit « La Campagnette » en zone agricole impliquant son retrait de leur régime d'assainissement au PASH, sur le territoire communal de Marche-en-Famenne (modification n° 10.54); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome des deux parcelles de la rue Carrière Garot à Temploux, sur le territoire communal de Namur (modification n° 11.40); - le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la ruelle Messieurs à Malonne, sur le territoire communal de Namur (modification n° 11.41); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de la rue du Comité à Mellier, sur le territoire communal de Léglise (modification n° 12.71); - l'assignation du régime d'assainissement collectif à la zone d'activités économiques à Nafraiture, sur le territoire communal de Vresse-sur-Semois (modification n° 12.72); - le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de la rue du Relais de la Damzelle à Behême, sur le territoire communal de Léglise (modification n° 12.73); - l'assignation du régime d'assainissement autonome à l'extension de la zone d'activités économiques dite « des Fontaines », sur le territoire communal de Bièvre (modification n° 12.74); - le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone de loisirs de Lambermont, sur le territoire communal de Verviers (modification n° 14.29);

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modifications de PASH 2021/01;

Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre ce projet de modifications de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Considérant que complémentairement, la S.P.G.E. a consulté le pôle « Environnement »;

Vu la demande d'avis envoyée le 10 septembre 2021 par la S.P.G.E. aux communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, aux titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et au Pôle Environnement;

Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu l'avis favorable de la S.P.G.E. sur l'ensemble des modifications du projet 2021/01;

Vu l'avis favorable de neuf communes (Bièvre, Eghezée, Gedinne, Hamois, Léglise, Marche-en-Famenne, Saint-George-Sur-Meuse, Saint-Vith et Thimister-Clermont) sur le projet de modifications 2021/01;

Vu l'avis défavorable de la commune de Modave sur le projet de modifications de PASH;

Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) pour les douze autres communes (Ciney, Chastre, Flémalle, Geer, Martelange, Namur, Sprimont, Stavelot, Verviers, Vresse-sur-Semois, Onhaye et Profondeville) consultées;

Vu les réclamations et remarques de riverains transmises aux communes de Thimister-Clermont, Eghezée et Modave;

Vu l'avis favorable du Pôle Environnement émis en date du 3 novembre 2021 sur le projet de modifications de PASH 2021/01;

Vu l'avis favorable pour 33 des 43 modifications, avec certaines remarques, et réservé pour les 10 autres modifications du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et environnement sur le projet de modifications;

Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie sur le projet de modifications;

Vu l'avis favorable de VIVAQUA, avec des remarques, et étant donné l'avis favorable des Services Communaux de Bièvre et Gedinne, titulaires de prises d'eau concernées par le projet;

Considérant les commentaires apportés par la S.P.G.E. et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus : - la modification 08.64 est supprimée du projet de modification de PASH; - le périmètre de la modification n° 09.26 : commune de Léglise - Rue du Petit Vivier à Ebly est légèrement adapté; - toutes les autres modifications sont maintenues en l'état au projet de modifications de PASH 2021/01;

Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2021/01, visé à l'annexe I;

Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2021/01 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2021/01 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.

Art. 2.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 avril 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Annexe I - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2021/01 Le rapport du projet de modifications de PASH n° 2021/01 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).

Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique " PASH "; Sous-rubrique " Modifications ponctuelles ").

Annexe II - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2021/01 La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modifications de PASH 2021/01, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.