27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications aux statuts de l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région Wallonne, tel que modifié par le décret du 29 mars 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 portant approbation de la fusion des sociétés du Groupe TEC et des statuts modifiés et coordonnés de l'Opérateur de Transport de Wallonie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les modifications des statuts de l'Opérateur de Transport de Wallonie, y compris leur adaptation et leur coordination, repris en annexe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le Ministre de de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 septembre 2023.

Namur, le 27 septembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image