27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, modifié par les décrets des 22 janvier 1998 et 9 avril 1998, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 septembre 2000;

Vu le protocole n° 318 du Comité de secteur n° XVI, établi le 13 septembre 2000;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il est apparu que les délégations accordées au directeur général de l'ISSEP devaient être revues afin de permettre un meilleur fonctionnement de l'Institut;

Considérant également qu'il convient de revoir, sans retard, le mécanisme des délégations en cas d'absence du directeur général, notamment sur le point des dispositions particulières qu'il peut prendre en cas d'absence aux termes du texte actuel de l'article 18, alinéa 1er, de l'arrêté du 11 décembre 1997;

Considérant, à cet égard, que le directeur général de l'ISSEP est actuellement absent pour cause de maladie et que cette absence peut se prolonger pour un terme relativement long, qui ne permet pas que la gestion de l'Institut soit fondée sur de telles dispositions particulières;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public, les mots « - directeur général : 2.500.000 francs » sont remplacés par les mots « - directeur général : 2.750.000 francs ».

Art. 2.L'article 12 du même arrêté est complété comme suit : « 18° pour infliger les sanctions disciplinaires du rappel à l'ordre et du blâme au personnel des niveaux 2+, 2, 3 et 4 ».

Art. 3.L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 18.Sans préjudice des pouvoirs de gestion du Gouvernement sur l'Institut, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général inférieurs à trois mois consécutifs, les missions dont il est investi sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de dispositions particulières prises par le titulaire de la fonction, exercées pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement du directeur général, par le directeur général adjoint de l'Institut. Si l'absence ou l'empêchement du directeur général sont supérieurs à trois mois, le Gouvernement peut révoquer les délégations accordées au directeur général par le présent arrêté. En cas de retour du directeur général ou du directeur général adjoint, le Gouvernement constate que les délégations sont à nouveau d'application ».

Art. 4.Le présent arrêté entre au vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 septembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN