27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents chargés de veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par l'Opérateur de Transport de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, l'article 62;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, les articles 36bis et 36ter;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, l'article 3, 12°;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, titre II;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en raison de modifications intervenues au sein du personnel de l'Opérateur de Transport de Wallonie;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Infrastructures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du Titre II de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, et à l'article 3, 12°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, les agents dont le nom suit : - M. AMICO Salvatore; - M. AZZOUZ Marwan; - M. BAUDET Thierry; - M. BIERNAERT Geoffrey; - M. BLANCHART Laurent; - M. BLANCHY Frédéric; - M. BOGAERT Francis; - M. BONSANGUE Fabio; - M. BURON Frédéric; - M. BUXIN Ryan; - M. CLEREMANS Mathieu; - M. CREPIN Benjamin; - M. CULTIAUX John; - M. DACHY Francy; - M. DALEBROUX Thierry; - M. DE COOMAN Steve; - M. DE ROECK Jean-Philippe; - M. DEBILDE Rony; - M. DESCAMPS Gilles; - Mme DEVAUX Laurence; - Mme DEVAUX Valérie; - M. DONEUX David; - M. DUFOUR Frédéric; - M. DUTILLEUL André; - M. ESER Deniz; - M. FANARA Giuseppe; - M. FRERE Quentin; - M. GEYNS Sébastien; - M. GLAUDE Laurent; - M. GOSET Michaël; - M. HEMPEL Benjamin; - Mme HOUDART Cynthia; - M. JADOT Bertrand; - M. JAUMAIN Olivier; - M. JOUAHRI Mohammed; - Mme LEEMANS Mathilde; - M. LO BUE Lorenzo; - M. MISSON Alain; - M. MISSON Donatien; - M. MOMIGNY Michel; - M. MULLER Thierry; - M. OPDEKAM Adham-Jean; - M. PAULY Didier; - Mme PECOURT Anne; - M. PENNING Gaël; - M. RABHIOU Mohamed; - M. RICOTTA Evaldo; - M. SAULX Mathias Lucien Vincent; - M. SLACHMUYLDERS Fabien; - M. URBAIN Julien; - M. VANDE VELDE Christophe; - Mme VANWELSSENAERS Nadia.

Les intéressés ont la qualité d'agent de police judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 octobre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, P. HENRY