27 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan SC", à Oupeye

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 174 et 174bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2011 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan SC", à Oupeye;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2011;

Vu la proposition du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en dates du 11 juillet 2011 et du 24 octobre 2011;

Considérant les rapports d'auditions de la société "Le Confort mosan SC", à Oupeye, établis dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du Logement, présentés au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en dates du 11 juillet 2011 et du 24 octobre 2011;

Considérant les éléments contenus dans les procès-verbaux d'auditions de la société "Le Confort mosan SC", à Oupeye, contenus dans les rapports au conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en dates du 11 juillet 2011 et du 24 octobre 2011;

Considérant que le dossier d'audit de la société fait état de carences de gestion, notamment quant : - à l'organisation de la société; - à la « corporate governance »; - à la gestion des marchés publics; - à la gestion financière; - à l'attribution des logements.

Considérant la nécessité de remédier sans délai aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports d'audit et de suivi d'audit établis par la Société wallonne du Logement et notamment de mettre en place un plan d'action relatif à la gestion financière, d'assurer la clôture des comptes 2011 et la préparation du budget 2012 de la société;

Vu les décisions du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en ses séances du 11 juillet 2011 et du 24 octobre 2011, décisions qui s'inscrivent dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Olivier Vandenhoute en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan SC", à Oupeye.

Art. 2.Le Gouvernement charge le commissaire spécial : - de mettre en place un management efficace adapté à la taille de la société; - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports d'audit établis par la Société wallonne du Logement; - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences en matière d'attributions relevées dans les rapports établis par la Société wallonne du Logement; - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion des marchés publics; - de définir, mettre au point et entériner une stratégie patrimoniale relative à la gestion du programme exceptionnel d'investissement, du programme de l'ancrage communal du logement et de l'entretien du patrimoine en coordination avec la Société wallonne du Logement; - de préparer la clôture des comptes 2011 de la société; - de préparer le budget 2012 de la société; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de gestion et de direction de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de six mois, reconductible, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le commissaire spécial produira trimestriellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre qui a le Logement dans ses attributions, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2011 octroyant une subvention à la Société wallonne du Logement pour subvenir aux émoluments et frais d'un commissaire spécial est complété comme suit « et par celle du 27 octobre 2011. ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2011. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2011 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan SC", à Oupeye est abrogé.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 octobre 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET