3 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2011 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la Société de Logement de Service public « Le Confort mosan » SC, à Oupeye

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 174 et 174bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2011 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la Société de Logement de Service public « Le Confort mosan » SC, à Oupeye;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2012;

Vu la proposition du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en dates du 11 juillet 2011 et du 24 octobre 2011;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2011 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la Société de Logement de Service public « Le Confort mosan » SC, à Oupeye, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois reconductible;

Considérant l'avis du Comité d'accompagnement des commissaires spéciaux du 25 avril 2012 proposant de prolonger la mission du commissaire spécial;

Considérant la nécessité de remédier sans délai aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports d'audit et de suivi d'audit établis par la Société wallonne du Logement et notamment de mettre en place un plan d'action relatif à la gestion patrimoniale, d'assurer la préparation de la clôture des comptes 2009 et du budget 2011 de la société ainsi que de finaliser la procédure de recrutement du directeur-gérant;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la direction dans l'attente de la prise de fonction du futur directeur-gérant;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2011 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la Société de Logement de Service public « Le Confort mosan » SC, à Oupeye, est remplacé par ce qui suit : « La mission de M. Olivier Vandenhoute en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Confort mosan » SC, à Oupeye, court du 27 octobre 2011 au 26 octobre 2012. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 avril 2012.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mai 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET