27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 7 novembre 1985 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Fond des Nues »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 11 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 1985 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Fond des Nues »;

Vu la demande chef de Cantonnement de Namur du Département de la Nature et des Forêts en date du 3 mai 2012;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 10 juillet 2012;

Considérant que les espèces exotiques envahissantes constituent l'une des principales menaces pour la biodiversité de nos écosystèmes;

Considérant que la présence d'espèces exotiques envahissantes dans la réserve naturelle domaniale du « Fond des Nues » constitue une menace pour le maintien de la biodiversité sur le site et pour son objectif de gestion;

Considérant qu'il y a lieu de remédier à cette situation par des techniques de régulation appropriées garantissant le respect du bien-être animal;

Sur la proposition du Ministre de la Nature, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 7 novembre 1985 portant création de la réserve naturelle domaniale du « Fond des Nues », il est inséré à l'article unique un second alinéa rédigé comme suit : « Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion et d'aménagement de la réserve. »

Art. 2.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 novembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN