27 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 26 septembre 2024 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié en dernier lieu par la loi-spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2, § 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2025;

Considérant la demande de la bourgmestre de Beauvechain relative à l'importance des dégâts provoqués par la tornade du 26 septembre 2024 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 26 septembre la province du Brabant wallon;

Considérant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques;

Considérant le rapport technique du 13 février 2025 rédigé par le Centre régional de Coordination des Risques et de Transmission d'Expertises;

Considérant que la tornade du 26 septembre 2024 présente un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé;

Sur la proposition du ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La demande de reconnaissance introduite par la commune de Beauvechain est recevable.

Art. 2.La tornade du 26 septembre 2024 est considérée comme une calamité naturelle publique sur le territoire de la commune de Beauvechain.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mars 2025.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT