27 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations des 9 et 10 octobre 2024 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié en dernier lieu par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 3, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2, § 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2025 ;

Considérant la demande des bourgmestres de Gedinne et Theux relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations des 9 et 10 octobre 2024 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 9 octobre 2024 la province de Namur ;

Considérant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Considérant le rapport technique du 13 février 2025 rédigé par le Centre régional de Coordination des Risques et de Transmission d'Expertises ;

Considérant que les inondations des 9 et 10 octobre 2024 présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Sur la proposition du ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les demandes de reconnaissance introduites par les communes de Gedinne et Theux sont recevables.

Art. 2.Les inondations des 9 et 10 octobre 2024 sont considérées comme une calamité naturelle publique sur le territoire de la commune de Gedinne.

Sur le territoire de la commune de Theux, la demande n'est pas accueillie au motif que les critères de reconnaissance fixés par l'annexe du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 ne sont pas rencontrés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mars 2025.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT