27 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 1er août 2024 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié en dernier lieu par la loi-spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 3, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2, § 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2025 ;

Considérant la demande des bourgmestres de Ath, Brunehaut, Celles (lez-Tournai), Ellezelles, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Pecq et Tournai relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 1er août 2024 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 1er août la province de Hainaut ;

Considérant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Considérant le rapport technique du 22 novembre 2024 rédigé par le Centre régional de Coordination des Risques et de Transmission d'Expertises ;

Considérant que les inondations du 1er août 2024 présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé ;

Sur la proposition du Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les demandes de reconnaissance introduites par les communes de Ath, Brunehaut, Celles (lez-Tournai), Ellezelles, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Pecq et Tournai sont recevables.

Art. 2.Les inondations du 1er août 2024 sont considérées comme une calamité naturelle publique sur le territoire des communes de Ath, Brunehaut, Celles (lez-Tournai), Ellezelles, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Pecq et Tournai.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mars 2025.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT