27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant le mandat des présidents et des membres des huit Commissions de conservation des sites Natura 2000

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 30, § 3, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 d'Arlon en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Dinant en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Liège en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Malmedy en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Marche-en-Famenne en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Mons en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Namur en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Neufchâteau en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;

Considérant que l'article 30, § 3, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature prévoit que certains membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000, à savoir le président, les deux représentants proposés par des associations ayant pour objet social la conservation de la nature, les deux représentants proposés par les associations représentatives des propriétaires et occupants du ou des sites concernés ainsi que les deux représentants proposés par les associations professionnelles ayant pour objet social la défense d'activités agricoles, cynégétiques, piscicoles ou de sylviculture exercées dans le ou les sites concernés, sont nommés pour une durée de quatre ans; que l'article 30, § 3, alinéa 3, de la même loi, prévoit cependant la possibilité pour le Gouvernement de prolonger, à titre exceptionnel, la durée de la nomination des membres des Commissions de conservation;

Considérant que les arrêtés de nomination précités datés du 4 mars 2010 ont été publiés en date du 19 mars 2010;

Considérant que les Commissions de conservation des sites Natura 2000 ont, à ce jour, remis un avis sur les réclamations introduites dans le cadre des enquêtes publiques pour cinquante-sept arrêtés de désignation de sites Natura 2000; que les Commissions de conservation poursuivent actuellement leur travail d'analyse des réclamations relatives aux cent quatre-vingt trois sites restant; que ce travail ne sera pas terminé avant l'échéance de leur mandat de quatre ans;

Considérant qu'il importe d'assurer la continuité de la mission d'analyse par les Commissions de conservation des réclamations sur les arrêtés de désignation des sites Natura 2000; qu'il convient, dès lors, à titre exceptionnel, de prolonger d'un an la durée de nomination des membres;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 d'Arlon en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La période de quatre ans prévue à l'alinéa 1er est prolongée, sans interruption, d'un an à dater du 19 mars 2014. »

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Dinant en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La période de quatre ans prévue à l'alinéa 1er est prolongée, sans interruption, d'un an à dater du 19 mars 2014. »

Art. 3.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Liège en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La période de quatre ans prévue à l'alinéa 1er est prolongée, sans interruption, d'un an à dater du 19 mars 2014. »

Art. 4.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Malmedy en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La période de quatre ans prévue à l'alinéa 1er est prolongée, sans interruption, d'un an à dater du 19 mars 2014. »

Art. 5.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Marche-en-Famenne en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La période de quatre ans prévue à l'alinéa 1er est prolongée, sans interruption, d'un an à dater du 19 mars 2014. »

Art. 6.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Mons en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La période de quatre ans prévue à l'alinéa 1er est prolongée, sans interruption, d'un an à dater du 19 mars 2014. »

Art. 7.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Namur en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La période de quatre ans prévue à l'alinéa 1er est prolongée, sans interruption, d'un an à dater du 19 mars 2014. »

Art. 8.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 portant nomination du président et des membres de la Commission de conservation des sites Natura 2000 de Neufchâteau en exécution de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La période de quatre ans prévue à l'alinéa 1er est prolongée, sans interruption, d'un an à dater du 19 mars 2014. »

Art. 9.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO