27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de remboursement des frais de parcours et de séjour des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 30, § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 fixant les conditions de remboursement des frais de parcours et de séjour des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2012;

Vu l'avis 51.960/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, modifié par le décret du 20 novembre 2008, les décrets des 3 avril 2009 et le décret du 22 juillet 2010, l'article 2, § 1er, 16°;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, tel que modifié, les articles 519 à 545;

Considérant que, afin d'assurer le bon fonctionnement des Commissions de conservation des sites Natura 2000, il s'avère indispensable de permettre la juste rétribution de la présence de ses membres aux réunions desdites Commissions, ainsi que le remboursement des frais de déplacement y liés;

Considérant qu'au regard du principe d'égalité, il convient d'aligner le remboursement des frais de parcours des membres des Commissions de conservation sur celui octroyé aux membres des autre conseils et commissions consultatives de la Région wallonne, à savoir sur les indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les fonctions de membre d'une Commission de conservation d'un site Natura 2000 ne sont pas rémunérées.

Art. 2.Les membres de la Commission de conservation, ainsi que les personnes invitées à participer aux réunions de la Commission de conservation bénéficient en matière de frais de parcours des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique.

Art. 3.Pour bénéficier de l'indemnité pour frais de parcours et de séjour, une déclaration de créance établie sur base du modèle fourni par le secrétariat de la Commission de conservation, datée et signée par le demandeur, est envoyée annuellement auprès du secrétariat, qui la transmet au service compétent de l'administration pour paiement.

Art. 4.L'arrêté du 20 novembre 2003 fixant les conditions de remboursement des frais de parcours et de séjour des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000 est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO