27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, notamment les articles 5 à 10 (soit, les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10);

Vu l'arrêté du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2009;

Vu l'urgence;

Considérant que le placement des grands systèmes dans le cadre d'une installation collective requiert un audit solaire préalable;

Considérant que les demandeurs d'une installation collective impose le respect des dispositions applicables en matière de marché public et que les délais de procédure prennent jusqu'à six mois;

Considérant la nécessité de maintenir pour le demandeur la possibilité de demander à la Région wallonne une promesse ferme d'octroi de subvention;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'alinéa 7 de l'article 5bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire est remplacé par la disposition suivante : « La promesse d'octroi de la subvention a une durée de validité de trois ans prenant cours le jour de la notification. Si au terme de ce délai, le demandeur n'a pas introduit sa demande de prime, conformément au § 2, la promesse d'octroi est réputée n'avoir jamais été notifiée. »

Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 2007.

Namur, le 27 mars 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE