27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 6 avril 1995, modifié par le décret du 29 avril 2009 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment l'article 17/7;

Vu le décret du 3 avril 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment les articles 76 à 78;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 12, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'intitulé du Chapitre VI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE VI. - Indemnités et jetons de présence accordés aux présidents, vice-présidents, membres du conseil d'administration et commissaires du Gouvernement auprès du Centre régional de soins psychiatriques "Les Marronniers""

Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, il est inséré un chapitre VIbis rédigé comme suit : "CHAPITRE VIbis. - Indemnités et jetons de présence accordés aux présidents, vice-présidents, membres du conseil d'administration et commissaires du Gouvernement auprès du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies"

Art. 78/1.La participation aux séances du conseil d'administration donne droit à un jeton de présence d'un montant de : 1° 170 EUR pour le président;2° 85 EUR pour les autres membres et les commissaires du Gouvernement.

Art. 78/2.Le président, le vice-président, les membres du conseil d'administration et les commissaires du gouvernement bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes : 1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels.Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en première classe; 2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Région wallonne. Le centre n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Art. 78/3.Les montants visés à l'article 78/1 sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 138,01 de janvier 1990."

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE