27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 portant désignation des membres de la cellule fiscale et confiant au Ministre du Budget l'exécution de sa décision;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 2003 relative au recrutement, au sein de la cellule fiscale de la Région wallonne d'un agent contractuel dans l'échelle attachée au rang C3, conformément à l'arrêté du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Considérant que les décrets du 19 décembre 2002 et du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour les années budgétaires 2003 et 2004 allouent des moyens de fonctionnement à la cellule fiscale et créent de nouveaux programmes et allocations de base dédicacés à la fiscalité;

Considérant qu'il y a lieu de modifier les références budgétaires reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne pour les mettre en concordance avec le budget général des dépenses de la Région wallonne et pour permettre à la cellule fiscale de procéder à l'ordonnancement des dépenses;

Considérant que, suite à la réforme fiscale décidée par le Gouvernement wallon, la cellule fiscale a dû consacrer des moyens importants à la mise en oeuvre de cette réforme et que, d'autre part, les analyses et études découlant de l'exécution du transfert des compétences fiscales visées à la loi spéciale de financement du 13 juillet 2001 revêtent des complexité et spécificité telles que leur finalisation ne peut être envisagée pour la fin du 1er trimestre 2005 et qu'une date de fin de travaux ne peut être déterminée;

Considérant que la cellule fiscale est régulièrement saisie par les différents Membres du Gouvernement ainsi que par le Ministère de la Région wallonne de demandes d'avis et de recommandations non prévues lors de la création de la cellule fiscale de la Région wallonne;

Considérant dès lors qu'afin de ne pas paralyser la cellule fiscale dans l'exercice de ses missions, il est plus opportun que le Gouvernement décide de la dissolution de cette cellule à une date qu'il déterminera au vu de l'état d'exécution des missions;

Considérant que, dans un souci d'équité entre membres du personnel de la cellule fiscale et de simplification administrative, des augmentations pécuniaires intercalaires doivent être octroyées aux agents contractuels de la même manière qu'aux fonctionnaires de la Région;

Considérant, d'une part, que le maintien en fonction de l'agent contractuel visé par la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 2003 relative au recrutement, au sein de la cellule fiscale de la Région wallonne d'un agent contractuel dans l'échelle attachée au rang C3, ne se justifie plus vu que les effets de la réforme fiscale se sont estompés de telle sorte que les tâches additionnelles en découlant ne nécessitent plus l'affectation d'un agent à leur exécution;

Considérant, d'autre part, que l'estimation en personnel fixée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne correspond à un minimum devant permettre à la cellule fiscale de réaliser les missions qui lui sont confiées, que les missions supplémentaires d'avis et de recommandations régulièrement demandées par les Membres du Gouvernement entraînent une surcharge de travail qui nécessite l'engagement d'un agent de niveau 2+, secrétaire de direction, expérimenté en matière fiscale et budgétaire afin d'assister les experts dans l'exercice de leurs missions;

Considérant ainsi qu'il s'indique de procéder au remplacement de l'agent contractuel C3 par un agent contractuel de niveau 2+.

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 27 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer et la loi du 2 avril 2003;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de procéder d'urgence à cette modification de la structure administrative existante en vue de respecter les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon en termes d'exercice de compétences fiscales;

Considérant qu'il importe également de procéder d'urgence à la modification des références budgétaires existantes afin de permettre l'ordonnancement des dépenses engagées;

Sur proposition du Ministre du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne, le troisième alinéa est supprimé.

Art. 2.A l'article 7, § 1er, il est ajouté un alinéa portant la disposition suivante : " Les agents contractuels de la cellule visée à l'article 1er bénéficient des augmentations intercalaires prévues à l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. ".

Art. 3.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante : " Art. 15. Délégation est accordée au Chef de Cabinet du Ministre du Budget, pour engager et approuver toute dépense imputable sur l'allocation de base 11.01. du programme 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux indemnités et allocations allouées au personnel visé à l'article 5, § 2, du présent arrêté. ".

Art. 4.L'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante : " Art.16. Délégation est accordée au dirigeant de la Cellule visé à l'article 5, § 1er, du présent arrêté, jusqu'à concurrence d'un montant de 5.000 euros, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base 12.05.07 et 12.04.07 du titre 1er du programme 07 de la division organique 40, sur l'allocation de base 74.05 du titre 2 du programme 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne ".

Art. 5.L'article 17, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante : " § 2. Délégation est accordée au conseiller, responsable du SEPAC, pour ordonnancer toute dépense engagée par l'ordonnateur primaire imputable sur l'allocation de base 11.07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux traitements, indemnités et allocations alloués au personnel visé à l'article 5, § 2. ".

Art. 6.Le point 1 de la décision du Gouvernement wallon du 30 janvier 2003 relative au recrutement, au sein de la cellule fiscale de la Région wallonne d'un agent contractuel dans l'échelle attachée au rang C3, conformément à l'arrêté du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région est modifié par la disposition suivante : " 1. de procéder au recrutement, au sein de la cellule fiscale de la Région wallonne, d'un agent contractuel dans l'échelle attachée au rang B1, conformément à l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique de la Région wallonne, en remplacement de l'agent contractuel C3 visé par la décision du Gouvernement wallon du 30 janvier 2003 ".

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN