27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le décompte définitif de la Transhennuyère et transférant la propriété de celle-ci à la Société wallonne des Eaux

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, et plus particulièrement ses articles 40 et 41;

Considérant que la totalité de la Transhennuyère est opérationnelle;

Considérant la réception définitive octroyée à l'ensemble des travaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le décompte définitif des marchés relatifs à la Transhennuyère est fixé à euro 54.767.294,04.

Art. 2.L'ensemble des biens faisant partie de la Transhennuyère, correspondant au décompte précité et dont la liste est reprise en annexe 1re est apporté en pleine propriété à la Société wallonne des Eaux.

Art. 3.En contrepartie du transfert de propriété des biens visés à l'article 2, la Région wallonne reçoit des parts sociales selon les règles applicables à la Société wallonne des Eaux.

Ces parts sont ensuite apportées à la Société publique de Gestion de l'Eau. Une convention entre la Région, la S.W.D.E. et la S.P.G.E. détermine la valeur de transfert et les modalités de cet apport.

Art. 4.Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Annexe Le complexe de la Transhennuyère Le complexe de la Transhennuyère comprend les ouvrages suivants : 1) la station de traitement des eaux de Gaurain-Ramecroix (lot n° 121) 2) la station de chloration à Antoing (lot n° 123) 3) les adductions - Eaux traitées : - Station de traitement vers siphon sous l'Escaut DN900 (lot n° 003) - Siphon sous l'Escaut 2xDN900 (lot n° 002) - Bruyelle-Ere DN900 (lot n° 005) - Ere-Marquain DN900 et DN800 (lot n° 001) - Marquain-Nechin DN800 (lot n° 007) - Nechin-Pecq DN800 (lot n° 008) - Eaux brutes : - Puits vers station de traitement DN300 à DN600 (lot n° 009) - Pompage et conduites en carrières CIMESCAUT DN600 (lot n° 011) - Station de chloration vers station de traitement DN600 (lot n° 006) 4) les puits d'exploitation et les ouvrages annexes P1 à Tournai, P2 à Péruwelz, P3 à Antoing, P4 et P5 à Tournai (lots nos 400 à 409, lots nos 420 à 424 et lots nos 430 et 432). Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 fixant le décompte définitif de la Transhennuyère et transférant la propriété de celle-ci à la Société wallonne des Eaux.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET