27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade

Le Gouvernement wallon, Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade;

Vu la loi du 24 mai 1983 relative aux normes générales définissant les objectifs en qualité des eaux de surface à usages déterminés;

Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et notamment les articles 3 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade;

Considérant que la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu un arrêt en date du 25 mai 2000, condamnant le Royaume de Belgique pour ne pas s'être conformé aux obligations de la Directive 76/160/CEE concernant la qualité des eaux de baignade, et qu'il convient d'y satisfaire au plus vite;

Considérant qu'un avis motivé, basé sur l'article 228 du Traité, a été envoyé le 19 décembre 2002, par la Commission européenne, qui considère entre autres, que le programme d'action mis en oeuvre est insuffisant;

Considérant qu'un avis motivé 228 est le dernier acte de procédure formelle avant une seconde saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes;

Considérant que la Cour, à ce stade, peut infliger une astreinte à l'Etat membre demeuré en défaut d'exécuter l'arrêt et que le montant de cette astreinte peut s'élever à plus ou moins un million d'euros par jour de retard pour la Belgique;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.L'annexe Ire, a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade, est complétée comme suit : 32. Le Grand Large à Péronnes, sur le canal Nimy - Blaton - Péronnes, au droit des pontons du centre ADEPS (sous-bassin de l'Escaut);33. Le Grand Large à Nimy, sur le canal Nimy - Blaton - Péronnes, au droit des pontons du centre ADEPS (sous-bassin de la Haine);34. La zone de baignade de La Marlette à Seneffe, sur le canal Charleroi - Bruxelles au niveau de la branche de Bellecourt, au droit des pontons du centre ADEPS « La Marlette » (sous-bassin de la Senne).

Art. 2.L'annexe Ire, b), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade, est complétée comme suit : 27. Le Grand Large de Péronnes (sous-bassin de l'Escaut); - le canal Nimy - Blaton - Péronnes depuis la confluence avec l'Escaut jusqu'au Grand Large; - le canal Nimy - Blaton - Péronnes depuis le Grand Large jusqu'à la confluence du canal Pommeroeul - Antoing ouest; - le canal Pommeroeul - Antoing Ouest de sa confluence avec le Grand Large à sa confluence avec la canal Nimy - Blaton - Péronnes. 28. Le Grand Large à Nimy (sous-bassin de la Haine); - le canal Nimy - Blaton - Péronnes depuis le Grang Large de Nimy aux Darses de Ghlin; - le canal du Centre depuis le Grand Large de Nimy à l'écluse d'Havré. 29. La Branche de Bellecourt sur son entièreté (sous-bassin de la Senne); - le canal Charleroi - Bruxelles depuis la branche de Bellecourt jusqu'à la confluence du ruisseau des Communes (cours d'eau n° 9062); - le ruisseau des Communes de sa confluence avec le canal Charleroi - Bruxelles à son point d'origine; - le ruisseau du Castia (cours d'eau n° 9142) de sa confluence avec le canal Charleroi - Bruxelles à son point d'origine; - le canal Charleroi - Bruxelles depuis la confluence du canal du Centre à la Branche de Bellecourt.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET