27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 2 et le § 3 de l'article 14, tel qu'il résulte de sa modification par l'article 23 du décret du 15 mai 2003;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 septembre 2000, 27 mars 2001, 13 décembre 2001 et 24 octobre 2003;

Considérant qu'en date du 18 septembre 2003, le Gouvernement wallon a approuvé les conventions de partenariat relatives au plan HP de 27 communes;

Considérant qu'en date du 18 mars 2004, le Gouvernement wallon a approuvé les projets de conventions de partenariat relatives au plan HP de la commune de Genappe;

Considérant qu'il s'impose dès lors d'ajouter la commune concernée à la liste des communes annexée à l'arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri;

Sur la proposition du Ministre Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le texte suivant est annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri :

« Annexe Liste des 28 communes signataires d'une convention de partenariat relative au plan HP approuvée par le Gouvernement wallon : Andenne Anhée Aywaille Bastogne Bernissart Brugelette Comblain-au-Pont Couvin Durbuy Esneux Estinnes Fosses-la-Ville Genappe Hastière Honnelles Hotton Incourt Lobbes Mettet Philippeville Ramillies Somme-Leuze Sprimont Tellin Thuin Vresse-sur-Semois Wasseiges Yvoir.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue d'instaurer, dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques, une allocation d'installation. »

Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue d'instaurer, dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques, une allocation d'installation est abrogée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 octobre 2003.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN