27 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, à Hensies

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, à Hensies;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 juillet 2005, 22 décembre 2005, 29 juin 2006 et 21 décembre 2006 portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2007;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de trois mois reconductible;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC;

Considérant l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission et la nécessité de procéder à la mise en place des organes de la société ainsi qu'à l'exécution des mesures d'organisation et de gestion de la société;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, à Hensies, est complété par la disposition suivante : « - d'accompagner la mise en place du conseil d'administration et des organes de gestion de la société; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire. »

Art. 2.En application de l'article 4 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Stéphane Dierick en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, sise rue de Villers 6, 7350 Hensies, pour une dernière période de trois mois à raison de deux jours par semaine.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 27 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE