27 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2011;

Vu l'avis 46.724/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs, les mots "Ministère de la Région wallonne" sont remplacés par les mots "Service public de Wallonie".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : "§ 1er. La Commission se compose d'un président et de quatre membres, dont un vice-président, désignés par le Gouvernement.

Chaque mandat a une durée de cinq ans, renouvelable deux fois, prenant cours à compter de la date de l'arrêté de désignation."

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : "Les membres de la Commission, effectifs ou suppléants, ont droit à un jeton de présence de 61,97 euros par réunion.

Ce montant est porté à 74,37 euros pour le président ou le vice-président, effectif ou suppléant, lorsqu'il assure la présidence."

Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : "§ 1er.Pour l'accomplissement de leur mission, les membres de la Commission sont soumis à l'application des articles 523 à 525 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne"; 2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'article 17 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965" sont remplacés par les mots "l'article 531 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne";3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : "§ 3.Les membres de la Commission ont droit au remboursement de leurs frais de séjour sur la base des dispositions des articles 539 à 542 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne."

Art. 5.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "toutes les correspondances" sont supprimés.

Art. 6.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 14.Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire du niveau A du Service public de Wallonie désigné par le Ministre qui a l'Administration dans ses attributions.".

Art. 7.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 janvier 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement rural et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET